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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 juillet 1979, 12295

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12295
Numéro NOR : CETATEXT000007666005 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-27;12295 ?

Analyses :

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Déclaration prévue à l'article 57-I du code de la nationalité - Effets.

26-01-01-01, 48-02-01-02, 48-03-06 Fonctionnaire titularisée en 1959 alors qu'elle était française d'origine algérienne de statut civil de droit local, et admise à la retraite pour limite d'âge en 1971 sans avoir souscrit la déclaration de nationalité française prévue par l'ordonnance du 21 juillet 1962. Pour lui refuser une pension de retraite, le ministre ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 8-IV de la loi du 30 décembre 1965 qui ne prévoient l'octroi d'allocations ou indemnités qu'aux agents ayant cessé leurs fonctions entre le 3 juillet 1962 et la date jusqu'à laquelle ils pouvaient souscrire cette réclamation récognitive de nationalité française.

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - Nationalité française - Acquisition par déclaration [article 57-I du code de la nationalité] - Effet rétroactif.

26-01-01-01, 48-02-01-02 L'intéressée ayant en revanche souscrit en 1973 une déclaration de nationalité française, en application de l'article 57-I du code de la nationalité, tel qu'il résulte de la loi du 9 janvier 1973, et n'ayant jamais cessé d'avoir la possession d'état de française, les droits à pension qu'elle a acquis au cours de sa carrière sous sa nationalité apparente ne peuvent, en vertu du second alinéa du même article, être remis en cause pour le motif qu'elle a cessé d'avoir la nationalité française entre 1963 et 1973 [RJ1].

RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - Article 8-IV de la loi du 30 décembre 1965 - Portée.

Références :


1. RAPPR. Houara, Section, 1978-03-17, p. 137


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JANVIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU 22 NOVEMBRE 1974 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REFUSANT A MME X... LE DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LEDIT TRIBUNAL ; VU L'ORDONNANCE N. 62-825 DU 21 JUILLET 1962 MODIFIEE PAR LA LOI N. 66-945 DU 20 DECEMBRE 1966 ; LA LOI N. 65-1154 DU 30 DECEMBRE 1965 ; LA LOI N. 73-42 DU 9 JANVIER 1973 ; LE CODE DE LA NATIONALITE ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE MME X... QUI ETAIT ALORS FRANCAISE D'ORIGINE ALGERIENNE DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL A ETE RECRUTEE, A PARIS, COMME AUXILIAIRE DE SERVICE AU MOIS DE SEPTEMBRE 1939 ET A ETE TITULARISE LE 1ER JUILLET 1959 DANS LES FONCTIONS D'AGENT DE SERVICE DES CADRES COMPLEMENTAIRES DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QU'AYANT ATTEINT LA LIMITE D'AGE, ELLE A ETE ADMISE A LA RETRAITE LE 21 OCTOBRE 1971 ; CONS. QUE LE MINISTRE DU BUDGET SOUTIENT QUE, FAUTE D'AVOIR SOUSCRIT LA DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 MODIFIEE PAR LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966, MME X... A DROIT NON A UNE PENSION DE RETRAITE MAIS AUX SEULS AVANTAGES PREVUS PAR L'ARTICLE 8-IV DE LA LOI N. 65-1154 DU 30 DECEMBRE 1965, ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 57-I DU CODE DE LA NATIONALITE, ISSUES DE LA LOI DU 9 JANVIER 1973 ET INVOQUEES PAR L'INTERESSE, SONT SANS INCIDENCE SUR LES DROITS DE CELLE-CI ; CONS. D'UNE PART QUE SI L'ARTICLE 8-IV DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 A PREVU L'OCTROI D'ALLOCATIONS OU INDEMNITES AUX PERSONNES ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL, AYANT A LA DATE DE LA PUBLICATION DE CETTE LOI, SOIT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOIT CELLE D'AGENT TITULAIRE DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, LORSQUE CES PERSONNES AURAIENT ETE RADIEES DES CADRES FAUTE D'AVOIR SOUSCRIT, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI QUI LEUR ETAIT IMPARTI POUR CE FAIRE, LA DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, IL EST, EN L'ESPECE, CONSTANT QUE MME X... N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE MESURE DE RADIATION DES CADRES AVANT SA MISE A LA RETRAITE ; CONS. D'AUTRE PART QUE SI L'OCTROI D'ALLOCATIONS OU INDEMNITES EST PREVU EGALEMENT PAR LE IV. DU MEME ARTICLE 8 POUR CEUX W DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS MENTIONNES CI-DESSUS "QUI N'AYANT PAS SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N. 68-825 DU 21 JUILLET 1962, AURAIENT SOLLICITE LEUR ADMISSION A LA RETRAITE, AURAIENT ATTEINT LA LIMITE D'AGE OU AURAIENT CESSE LEURS FONCTIONS PAR SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI DEPUIS LE 3 JUILLET 1962" , CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'AUX PERSONNES QUI ONT CESSE LEURS FONCTIONS POUR L'UNE DES CAUSES MENTIONNEES CI-DESSUS ENTRE LE 3 JUILLET 1962 ET LA DATE JUSQU'A LAQUELLE ELLES POUVAIENT SOUSCRIRE LA RECLAMATION RECOGNITIVE DE NATIONALITE FRANCAISE QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'INTERESSEE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DU BUDGET NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8-IV DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 POUR REFUSER UNE PENSION DE RETRAITE A MME X... ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-I, 1ER ALINEA DU CODE DE LA NATIONALITE, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 9 JANVIER 1973 : "PEUVENT RECLAMER LA NATIONALITE FRANCAISE PAR DECLARATION SOUSCRITE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 101 ET SUIVANTS ET DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 57, LES PERSONNES QUI ONT JOUI, D'UNE FACON CONSTANTE, DE LA POSSESSION D'ETAT DE FRANCAIS PENDANT LES DIX ANNEES PRECEDANT LEUR DECLARATION" ; QU'EN VERTU DU SECOND ALINEA DU MEME ARTICLE : "LORSQUE LA VALIDITE DES ACTES PASSES ANTERIEUREMENT A LA DECLARATION ETAIT SUBORDONNEE A LA POSSESSION DE LA NATIONALITE FRANCAISE, CETTE VALIDITE NE PEUT ETRE CONTESTEE POUR LE SEUL MOTIF QUE LE DECLARANT N'AVAIT PAS CETTE NATIONALITE" ; CONS. QUE MME X... A SOUSCRIT LE 8 OCTOBRE 1973 UNE DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE ENREGISTREE LE 26 JUIN 1974 ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'INTERESSE N3A JAMAIS CESSE D'AVOIR LA POSSESSION D'ETAT DE FRANCAISE ; QUE, PAR SUITE, EN VERTU DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 57-I, LES DROITS A PENSION QU'ELLE A ACQUIS, AU COURS DE SA CARRIERE SOUS SA NATIONALITE APPARENTE NE PEUVENT ETRE REMIS EN CAUSE POUR LE MOTIF QU'ELLE A CESSE D'AVOIR LA NATIONALITE FRANCAISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1963 ET LE 8 OCTOBRE 1973 ; QU'IL SUIT DE LA QUE MME X... A DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE REMUNERANT SES SERVICES ; QUE TOUTEFOIS, AINSI D'AILLEURS QUE L'INDIQUE L'ETAT GENERAL DES SERVICES NON CONTESTE PAR L'INTERESSEE LES SERVICES QUE CELLE-CI A ACCOMPLIS COMME AUXILIAIRE NE PEUVENT ETRE RETENUS QUE POUR LA DUREE POUR LAQUELLE ILS ONT ETE VALIDES ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A DECIDE QUE LES SERVICES D'AUXILIAIRE DE MME X... SERAIENT PRIS EN COMPTE EN TOTALITE ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A DECIDE QUE LES SERVICES D'AUXILIAIRE SERAIENT PRIS EN COMPTE EN TOTALITE POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION DE MME X... ; REJET DU SURPLUS .

Références :

Code de la nationalité 57 I al. 1 [1973]
Code de la nationalité 57 I al. 2
LOI 65-1154 1965-12-30 art. 8 IV
LOI 66-945 1966-12-20
LOI 73-42 1973-01-09
Ordonnance 62-825 1962-07-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1979, n° 12295
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Même
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/07/1979

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