Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 27 juillet 1979, 12780

Imprimer

Sens de l'arrêt : Désistement rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12780
Numéro NOR : CETATEXT000007669499 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-27;12780 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE - Refus de titularisation pour inaptitude professionnelle - Non communication du dossier.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Licenciement d'un stagiaire pour inaptitude professionnelle - Erreur manifeste - Absence.

Références :


1. Cf. Jarry, 1978-11-22, Recueil p. 730


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1978, présentée par M. X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 mars 1978 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 7 juillet 1977 par lequel le Ministre de l'éducation l'a licencié à l'issue de sa seconde année de stage d'attaché d'administration universitaire ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° lui accorde une indemnité évaluée provisoirement à 23.000 F ;
Vu l'acte, enregistré le 24 juillet 1978, par lequel M. X... déclare se désister de ses conclusions à fin d'indemnité ; Vu le décret du 20 août 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que M. X... s'est désisté de ses conclusions à fin d'indemnité ; qu'il y a lieu de lui donner acte de ce désistement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 26, alinéa 3, du décret du 20 août 1962 modifié relatif au statut du personnel de l'administration universitaire : "Les intéressés ... dont les notes ne seraient pas jugées satisfaisantes à l'expiration du second stage, sont licenciés, replacés dans leur corps d'origine ou titularisés comme secrétaire d'administration universitaire" ; que dès lors, le moyen tiré de ce que le texte sur le fondement duquel est intervenue la décision attaquée serait illégal, en tant qu'il ne prescrirait pas la possibilité d'une titularisation d'un attaché au grade immédiatement inférieur, manque en fait ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le licenciement de M. X... n'a pas eu un caractère disciplinaire, mais constitue un refus de titularisation intervenu après l'expiration de la durée réglementaire de son stage et au vu de résultats de celui-ci ; qu'une telle décision n'entre dans aucune des catégories de mesures impliquant l'obligation pour l'administration de communiquer son dossier à l'intéressé ;
Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'Administration ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'aptitude du requérant à exercer ses fonctions ;
Considérant que le détournement de pouvoir et de procédure allégué n'est pas établi ;
Considérant enfin que les arguments d'opportunité invoqués sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
DECIDE : Article 1er - Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'indemnité présentées par M. X.... Article 2 - Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté. Article 3 - La présente décision sera notifiée à M. X... et au Ministre de l'Education.

Références :

Décret 62-1002 1962-08-20 ART. 26 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1979, n° 12780
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Toutee
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 27/07/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.