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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 juillet 1979, 13643

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13643
Numéro NOR : CETATEXT000007666015 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-27;13643 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Ministre chargé de la chasse - Suspension de la chasse certains jours dans un département.

01-02-02-01-03, 03-08 Les dispositions de l'article 373, cinquième alinéa, 1er du code rural, selon lesquelles le ministre chargé de la chasse peut prendre des arrêtés pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement de toutes espèces de gibier, lui confèrent toute liberté dans le choix des mesures qui peuvent paraître propres à atteindre les buts ainsi définis [RJ1]. Légalité d'un arrêté du ministre de la culture et de l'environnement suspendant, sauf pour les jours fériés, l'exercice de la chasse en Ille-et-Vilaine les mardi et vendredi au cours de la campagne 1977-1978.

RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - Réglementation - Pouvoirs du ministre - Suspension de la chasse certains jours dans un département.

Références :


1. Cf. Association départementale des chasseurs de gibier d'eau en Maine-et-Loire, 1971-11-03, p. 647


Texte :

REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DU 1ER AOUT 1977 EN TANT QU'IL SUSPEND LA CHASSE LES MARDI ET VENDREDI EN ILLE-ET-VILAINE AU COURS DE LA CAMPAGNE 1977-1978 ; VU LE DECRET N. 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N. 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 373 CINQUIEME ALINEA 1. DU CODE RURAL, LE MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE PEUT PRENDRE DES ARRETES POUR PREVENIR LA DESTRUCTION OU FAVORISER LE REPEUPLEMENT DE TOUTES ESPECES DE GIBIER ; QUE CES DISPOSITIONS CONFERENT AU MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE TOUTE LIBERTE DANS LE CHOIX DES MESURES QUI PEUVENT PARAITRE PROPRES A ATTEINDRE LES BUTS AINSI DEFINIS ; CONS. QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATEDU 1ER AOUT 1977, PORTANT OUVERTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 1977-1978 DANS LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, LE MINISTRE DE LA CULTURE ET L'ENVIRONNEMENT A SUSPENDU DEUX JOURS PAR SEMAINE, LES MARDI ET VENDREDI, A L'EXCEPTION DES JOURS FERIES, L'EXERCICE DE LA CHASSE DANS CE DEPARTEMENT ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CES LIMITATIONS A L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE, QUI NE CONCERNENT D'AILLEURS PAS LE GIBIER SOUMIS AU PLAN DE CHASSE, LE LAPIN, LE SANGLIER ET LE GIBIER D'EAU, ONT EU POUR BUT DE PREVENIR LA DESTRUCTION ET DE FAVORISER LE REPEUPLEMENT DU GIBIER ; QUE, DES LORS, LA MESURE ATTAQUEE EST AU NOMBRE DE CELLES QUE LE MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE POUVAIT LEGALEMENT DECIDER EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE L'ARTICLE 373 DU CODE RURAL ; CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, EN DATE DU 1ER AOUT 1977, EN TANT QU'IL SUSPEND L'EXERCICE DE LA CHASSE EN ILLE-ET-VILAINE LES MARDI ET VENDREDI AU COURS DE LA CAMPAGNE 1977-1978 ; REJET

Références :

Code rural 373 al. 5, 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1979, n° 13643
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 27/07/1979

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