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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 juillet 1979, 13876

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13876
Numéro NOR : CETATEXT000007666019 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-27;13876 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - COMMISSION JURIDICTIONNELLE DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE - Refus du statut fondé sur une fausse application du code du service national - Cassation.

08-02-04-02, 54-08-02-02 Si la commission juridictionnelle a pu légalement décider que les appréciations formulées par le requérant, dans sa demande initiale, à propos de l'institution militaire, n'étaient pas de nature à justifier l'octroi du statut d'objecteur de conscience, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'intéressé a fait état également, dans sa demande, des convictions philosophiques non-violentes pour lesquelles il était opposé en toutes circonstances à l'usage personnel des armes. Ce moyen était de la nature de ceux qui peuvent justifier l'application de l'article L.41 du code du service national. Il n'appartient pas au juge de cassation d'apprécier si le motif qui repose sur une fausse application de cet article suffit à fonder la décision de la commission juridictionnelle rejetant la demande. Annulation et renvoi.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Pluralité des motifs.


Texte :

REQUETE DE M. X... TENDANT 1. A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 17 MAI 1978 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL LUI REFUSANT LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ; 2. AU RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LADITE COMMISSION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DU SERVICE NATIONAL, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 41 A L. 50 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 41 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : "LES JEUNES GENS QUI, AVANT LEUR INCORPORATION, SE DECLARENT, EN RAISON DE LEURS CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES, OPPOSES EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES PEUVENT ETRE ADMIS A SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE SECTION, SOIT DANS UNE FORMATION MILITAIRE NON ARMEE, SOIT DANS UNE FORMATION CIVILE ASSURANT UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL" ; CONS" QUE SI LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE A PU LEGALEMENT DECIDER QUE LES APPRECIATIONS FORMULEES PAR M. X..., DANS SA DEMANDE INITIALE, A PROPOS DE L'INSTITUTION MILITAIRE, N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER L'OCTROI DU STATUT PREVU A L'ARTICLE L. 41 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIERSOUMIS AU JUGE DU FOND QUE L'INTERESSE A FAIT EGALEMENT, DANS CETTE DEMANDE ET DANS LA LETTRE QU'IL A ADRESSEE AU MINISTRE DE LA DEFENSE EN VUE DE SOLLICITER UN NOUVEL EXAMEN DE SA DEMANDE, DES CONVICTIONS PHILOSOPHIQUES NON VIOLENTES POUR LESQUELLES IL ETAIT OPPOSE EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES ; QUE CE MOYEN ETAIT DE LA NATURE DE CEUX QUI PEUVENT JUSTIFIER L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 41 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE CASSATION D'APPRECIER SI LE MOTIF QUI REPOSE SUR UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 41 DU CODE DU SERVICE NATIONAL SUFFIT A FONDER LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE SA REQUETE, M. X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE LA DECISION DE LA COMMISSION ; RENVOI .

Références :

Code du service national L41


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1979, n° 13876
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/07/1979

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