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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 juillet 1979, 14089

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14089
Numéro NOR : CETATEXT000007666024 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-27;14089 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Omission de statuer sur des conclusions - Tribunal ayant épuisé sa compétence.

54-07-03, 60-04-04-04 En se bornant à allouer une indemnité sans se prononcer sur les conclusions à fin d'intérêts dont il était saisi, un tribunal administratif a épuisé sa compétence sur l'ensemble du litige, et rejeté implicitement mais nécessairement ces conclusions par un jugement dont il appartenait au requérant de faire appel. Annulation du jugement ultérieur par lequel le même tribunal lui a alloué les intérêts qu'il demandait.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Omission de statuer sur des conclusions à fin d'intérêts - Tribunal ayant épuisé sa compétence.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 6EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 25 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REVISE L'ERREUR MATERIELLE QUI ENTACHAIT UN PRECEDENT JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1976 ET CONDAMNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS A PAYER A M. X... LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME DE 45 000F A COMPTER DU 19 NOVEMBRE 1971 ; 2O REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... A PRESENTE LE 19 NOVEMBRE 1971 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 105 500F EN REPARATION DE PREJUDICES MATERIELS ET COMMERCIAUX CONSECUTIFS A DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA REGIE ; QUE, PAR DES CONCLUSIONS ENREGISTREES LE 24 MARS 1976, M. X... A DEMANDE QUE L'INDEMNITE QUI LUI SERAIT ALLOUEE PORTE INTERETS A COMPTER DU 19 NOVEMBRE 1971 ; QUE, PAR JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE A 45 000F L'INDEMNITE DUE, EN OMETTANT DE SE PRONONCER SUR LES INTERETS ; QUE, SAISI PAR M. X... D'UN RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE CONTRE CE JUGEMENT, TENDANT A SE VOIR ALLOUER LES INTERETS DEMANDES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 25 AVRIL 1978, DECLARE A BON DROIT LE RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE IRRECEVABLE MAIS A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'INTERETS DE M. X... ;
CONSIDERANT QU'EN SE BORNANT, LE 2 DECEMBRE 1976, A ALLOUER UNE INDEMNITE DE 45 000F A M. X... SANS SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INTERETS LE TRIBUNAL AVAIT EPUISE SA COMPETENCE SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE DONT IL ETAIT SAISI, AYANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE CES CONCLUSIONS PAR UN JUGEMENT DONT IL APPARTENAIT A M. X... DE FAIRE APPEL ; QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ULTERIEUR DU 25 AVRIL 1978, LE MEME TRIBUNAL A ALLOUE A M. X... LES INTERETS QU'IL DEMANDAIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 25 AVRIL 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE LE 20 JUILLET 1977 PAR M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1979, n° 14089
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 27/07/1979

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