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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 juillet 1979, 14422

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14422
Numéro NOR : CETATEXT000007669525 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-27;14422 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Ministre chargé de la chasse - Limitation de l'exercice de la chasse à certaines heures dans un département.

01-02-02-01-03, 03-08 Légalité d'un arrêté du ministre de l'environnement et du cadre de vie suspendant, sauf pour les jours fériés, l'exercice de la chasse en Ille-et-Vilaine au cours de la campagne 1978-1979, le lundi pour le gibier sédentaire, à l'exception des animaux soumis au plan de chasse, le vendredi pour tous les gibiers, et fixant pour les autres jours les heures pendant lesquelles l'exercice de la chasse serait permis.

AGRICULTURE - CHASSE - Réglementation - Pouvoirs du ministre - Limitation de l'exercice de la chasse à certaines heures dans un département.


Texte :

REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER, III. DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE DU 20 JUILLET 1978, PORTANT OUVERTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 1978-1979 DANS LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 373 CINQUIEME ALINEA, 1. DU CODE RURAL, LE MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE PEUT PRENDRE DES ARRETES POUR PREVENIR LA DESTRUCTION OU FAVORISER LE REPEUPLEMENT DE TOUTES ESPECES DE GIBIER ; QUE CES DISPOSITIONS CONFERENT AU MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE TOUTE LIBERTE DANS LE CHOIX DES MESURES QUI PEUVENT PARAITRE PROPRES A ATTEINDRE LES BUTS AINSI DEFINIS ; CONS. QUE, PAR L'ARTICLE 1ER III. DE L'ARRETE EN DATE DU 20 JUILLET 1978, PORTANT OUVERTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 1978-1979 DANS LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A SUSPENDU, SAUF POUR LES JOURS FERIES, L'EXERCICE DE LA CHASSE LE LUNDI POUR LE GIBIER SEDENTAIRE, A L'EXCEPTION DES ANIMAUX SOUMIS AU PLAN DE CHASSE, LE VENDREDI POUR TOUS LES GIBIERS, ET QU'IL A, POUR LES AUTRES JOURS, FIXE LES HEURES PENDANT LESQUELLES L'EXERCICE DE LA CHASSE SERAIT PERMIS ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CES LIMITATIONS A L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE, QUI NE CONCERNENT D'AILLEURS PAS LA CHASSE A POSTE FIXE DU GIBIER D'EAU, ONT EU POUR BUT DE PREVENIR LA DESTRUCTION ET DE FAVORISER LE REPEUPLEMENT DU GIBIER ; QUE, DES LORS, LES MESURES ATTAQUEES SONT AU NOMBRE DE CELLES QUE LE MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE POUVAIT LEGALEMENT PRENDRE EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE L'ARTICLE 373 DU CODE RURAL ;
CONS. QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 373 DU CODE RURAL "DANS LE TEMPS OU LA CHASSE EST OUVERTE, LE PERMIS DONNE A CELUI QUI L'A OBTENU LE DROIT DE CHASSER DE JOUR, SOIT A TIR, SOIT A COURRE, A COR ET A CRI, SOIT AU VOL, SUIVANT LES DISTINCTIONS ETABLIES PAR DES ARRETES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, SUR SES PROPRES TERRES ET SUR LES TERRES D'AUTRUI AVEC LE CONSENTEMENT DE CELUI A QUI LE DROIT DE CHASSE APPARTIENT" ; QUE CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QUE SOUS RESERVE DE CELLES SUSANALYSEES DU CINQUIEME ALINEA 1. DU MEME ARTICLE, QUI DONNENT LA POSSIBILITE AU MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR PREVENIR LA DESTRUCTION OU FAVORISER LE REPEUPLEMENT DE TOUTES ESPECES DE GIBIER ; QUE DES LORS, EN DECIDANT PAR L'ARRETE ATTAQUE QUE, SAUF POUR LES JOURS PENDANT LESQUELS IL EST SUSPENDU, L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE EN ILLE-ET-VILAINE AU COURS DE LA CAMPAGNE 1978-1979 NE SERAIT AUTORISE QUE DE 9 HEURES A 18 HEURES DU 2 OCTOBRE 1978 AU 31 OCTOBRE 1978, ET DE 9 HEURES A 17 HEURES DU 1ER NOVEMBRE 1978 AU 14 JANVIER 1979, LE MINISTRE N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES ; CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 16 JANVIER 1947, QUI ETENDENT AU PRENEUR D'UN BAIL RURAL LES RESTRICTIONS A L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE QUE S'IMPOSE UN BAILLEUR, NE FONT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE, PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE, DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE L'ARTICLE 373 CINQUIEME ALINEA 1. DU CODE RURAL ; CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER, III. DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EN DATE DU 20 JUILLET 1978 PORTANT OUVERTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 1978-1979 DANS LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE ; REJET .

Références :

Code rural 373 al. 1
Code rural 373 al. 5, 1
Décret 1947-01-16 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1979, n° 14422
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 27/07/1979

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