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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 juillet 1979, 14452

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14452
Numéro NOR : CETATEXT000007671209 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-27;14452 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - COMMISSION JURIDICTIONNELLE DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE - Recours en cassation - Recevabilité - Absence - Nouvelle saisine de la commission par le ministre.

08-02-04-02, 54-08-02 A la suite d'une décision de la commission juridictionnelle refusant le bénéfice du statut d'objecteur de conscience, le ministre, sur la demande de l'intéressé, a saisi à nouveau la commission. La décision initiale de rejet ne constituant pas, en raison de cette nouvelle saisine, une décision définitive, l'intéressé n'est pas recevable à former contre elle un recours en cassation.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Recevabilité - Décision non définitive - Commission juridictionnelle des objecteurs de conscience.


Texte :

REQUETE DE M. X... TENDANT 1. A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 MAI 1978 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL LUI REFUSANT LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ; 2. AU RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LADITE COMMISSION ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES JEUNES GENS QUI DESIRENT OBTENIR LE BENEFICE DU STATUT PREVU A L'ARTICLE L. 41 DU MEME CODE SONT SOUMISES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE A UNE COMMISSION JURIDICTIONNELLE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 45 DU MEME CODE : " LA DECISION D'AFFECTATION A UNE FORMATION MILITAIRE NON ARMEE OU CIVILE, OU LE REJET DE LA DEMANDE, SONT NOTIFIES AU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET A L'INTERESSE. DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION, LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE PEUT, SOIT D'OFFICE, SOIT A LA REQUETE DE L'INTERESSE, DEMANDER A LA COMMISSION DE PROCEDER AVANT TOUTE INCORPORATION A UN NOUVEL EXAMEN DE LA DEMANDE. LES DECISIONS DE LA COMMISSION NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUN RECOURS AUTRE QUE LE RECOURS EN CASSATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT" ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA SUITE DE LA DECISION DE REJETRENDUE PAR LA COMMISSION SUR SA DEMANDE, LE 17 MAI 1978, M. X... A PRIE LE MINISTRE DE LA DEFENSE DE FAIRE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE SA DEMANDE PAR LA COMMISSION ; QUE CELLE-CI A ETE SAISIE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ; QU'EN RAISON DE CETTE NOUVELLE SAISINE, LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION LE 17 MAI 1978 NE CONSTITUE PAS UNE DECISION DEFINITIVE ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS RECEVABLE, A FORMER UN RECOURS EN CASSATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE CETTE DECISION ; REJET .

Références :

Code de la santé publique L43, L41, L45


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1979, n° 14452
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/07/1979

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