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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 juillet 1979, 17305

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17305
Numéro NOR : CETATEXT000007667296 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-27;17305 ?

Analyses :

RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - COMMISSION JURIDICTIONNELLE DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE - Insuffisance de motifs.

08-02-04-02, 54-08-02-02 Rejet d'une demande de statut d'objecteur de conscience au motif que l'intéressé, qui avait produit un mémoire rédigé dans des termes identiques à ceux qu'utilisent de nombreux candidats à ce statut, "n'apportait pas les justifications d'ordre philosophique ou religieux, exigées par les articles L.41 et L.42 du code du service national". En statuant au seul vu du mémoire produit par l'intéressé, sans rechercher, notamment par une invitation à comparaître devant elle, si ce mémoire exprimait des convictions personnelles d'ordre philosophique ou religieux, la commission juridictionnelle n'a pas suffisamment motivé sa décision. Annulation et renvoi [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Insuffisance de motifs.

Références :


1. Cf. Michalet, Assemblée, 1973-12-21, p. 747


Texte :

REQUETE DE M. X... TENDANT 1. A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 JANVIER 1979 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL REJETANT LA DEMANDE DE L'INTERESSE AUX FINS DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 41 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ; 2. RENVOI DE M. X... DEVANT LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ; 3. AU SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 41 DU SERVICE NATIONAL : "LES JEUNES GENS QUI, AVANT LEUR INCORPORATION, SE DECLARENT, EN RAISON DE LEURS CONVICTIONSRELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES OPPOSES EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES PEUVENT ETRE ADMIS A SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE SECTION " ; QUE L'ARTICLE 42 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LES JEUNES GENS QUI SOUHAITENT SE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 41 DOIVENT ADRESSER A CET EFFET AU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE UNE DEMANDE ASSORTIE DES JUSTIFICATIONS QU'ILS ESTIMENT UTILES" ; QUE L'ARTICLE 43 PREVOIT QUE "CETTE DEMANDE EST SOUMISE A UNE COMMISSION JURIDICTIONNELLE" ; CONS. QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ACCORDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 41 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, M. X... A PRODUIT UN MEMOIRE, EXPOSANT LES RAISONS POUR LESQUELLES IL REFUSAIT L'USAGE PERSONNEL DES ARMES ET REDIGE DANS DES TERMES IDENTIQUES A CEUX QU'UTILISENT DE NOMBREUX CANDIDATS AU STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE : CONS. QUE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 PRECITE A REJETE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, AU MOTIF QUE L'INTERESSE "N'APPORTAIT PAS LES JUSTIFICATIONS D'ORDRE PHILOSOPHIQUE OU RELIGIEUX, EXIGEES PAR LES ARTICLES L. 41 ET L. 42 DU CODE DU SERVICE NATIONAL" ; QU'EN REFUSANT D'ACCORDER A M. X... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 41 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, AU SEUL VU DU MEMOIRE PRODUIT PAR LUI, SANS RECHERCHER, NOTAMMENT PAR UNE INVITATION A COMPARAITRE DEVANT ELLE, SI CE MEMOIRE EXPRIMAIT DES CONVICTIONS PERSONNELLES D'ORDRE PHILOSOPHIQUE, OU RELIGIEUX LA COMMISSION N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, M. X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE LA DECISION DE LA COMMISSION ; RENVOI .


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1979, n° 17305
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Sauvé
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/07/1979

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