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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 juillet 1979, 99625

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99625
Numéro NOR : CETATEXT000007667299 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-27;99625 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Usine d'enrichissement de l'uranium du Tricastin.

34-02-01-01 Un arrêté concerté des préfets de la Drôme et de Vaucluse, relatif à l'enquête sur l'utilité publique d'une opération à réaliser sur le territoire de ces deux départements, déclare l'enquête ouverte dans quatre communes et non, ainsi qu'il est prévu à l'article 10 du décret du 6 juin 1959, à la préfecture du département sur le territoire duquel la plus grande partie de l'opération doit être réalisée. Circonstance sans influence sur la régularité de l'enquête, dès lors qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article 5 du même décret en ce qui concerne le nombre et le choix des lieux où les dossiers seraient déposés et où les intéressés pourraient formuler leurs observations sur les registres ouverts à cet effet.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - Lieu d'ouverture de l'enquête.

34-01-01-02 Eu égard à la nécessité de développer la production d'énergie électrique, à l'état des ressources et des techniques en la matière, aux contraintes techniques qui s'imposent dans le choix du site pour la construction d'une usine d'enrichissement de l'uranium et de ses annexes, enfin aux prescriptions relatives à la sécurité des installations nucléaires et aux précautions prises en l'espèce, il ne ressort pas du dossier que la construction de l'usine d'enrichissement de l'uranium de Tricastin présenterait des inconvénients d'ordre financier ou social de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 2 JUIN 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 NOVEMBRE 1975, PRESENTES POUR 1 L'ASSOCIATION "COMITE D'ACTION ECOLOGIQUE POUR LA SAUVEGARDE DE LA PLAINE DU RHONE ET DE LA PROVENCE, DONT LE SIEGE EST A AVIGNON, ..., 2 LE COMITE ECOLOGIQUE DE SAUVEGARDE DE TRICASTIN ET DE LA VALLEE DU RHONE, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE PRIVAS ARDECHE , 3 L'ASSOCIATION SURVIE ET ENVIRONNEMENT DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE MONTELIMAR DROME , 4 LE COMITE ECOLOGIQUE "CLIOUSCLAT MIRMANDE" DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE CLIOUSCLAT DROME , 5 LE GROUPEMENT D'INFORMATION ET D'ACTION POUR UNE VIE SANS POLLUTION DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE VIVIERS ARDECHE , 6 LE COMITE DE LIAISON DEFENSE DE LA PROVENCE, DONT LE SIEGE EST A AIX-EN-PROVENCE, PALAIS DE MALTE, 7 L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA VIE ET DE LA NATURE, DELEGATION DROME-ARDECHE, DONT LE SIEGE EST A VALENCE DROME , 46 RUE FAVENTINES,
8 L'ASSOCIATION VIE NATURELLE DELEGATION DROME ARDECHE DONT LE SIEGE EST A LA SEYNE-SUR-MER VAR LA DONICARDE, 9 LE COMITE D'INFORMATION NUCLEAIRE ET DE SAUVEGARDE DU VALENTINOIS DONT LE SIEGE EST A VALENCE DROME RUE MIRABEL CHAMBAUD, 10 L'ASSOCIATION LES AMIS DE LA TERRE-GROUPE PRIVADOIS D'ETUDE ET D'ACTION ECOLOGIQUES DONT LE SIEGE EST A PRIVAS ARDECHE , ..., 11 L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA MEDITERRANNEE-OUEST DONT LE SIEGE EST A PORT-DE-BOUC BOUCHES-DU-RHONE , SOCIETE NAUTIQUE, PORT DE LA LEQUE, 12 LE COMITE ANTINUCLEAIRE DE SOYONS-ARDECHE DONT LE SIEGE EST A LA CROUZETTE-SOYONS ARDECHE SAINT-PERAY, TOUS REPRESENTES PAR LEUR PRESIDENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 2 AVRIL 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'USINE D'ENRICHISSEMENT DE L'URANIUM DU TRICASTIN,
VU LA LOI N 46-628 DU 8 AVRIL 1946 ; VU LE TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ; VU L'ORDONNANCE N 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958, LES DECRETS N 59-701 DU 6 JUIN 1959 ET N 72-195 DU 29 FEVRIER 1972 ; VU LE DECRET N 63-1228 DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIE ; VU LE DECRET N 66-450 DU 20 JUIN 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES INTERVENTIONS : CONSIDERANT QUE COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS ONT INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QUE LEURS INTERVENTIONS SONT PAR SUITE RECEVABLES ;
EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : SUR LES MOYENS RELATIFS A LA REGULARITE DE L'ENQUETE PUBLIQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 : "LORSQUE L'OPERATION DOIT ETRE REALISEE SUR LE TERRITOIRE DE DEUX OU DE PLUSIEURS DEPARTEMENTS, L'ENQUETE S'OUVRE A LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'OPERATION DOIT ETRE REALISEE. LE PREFET DE CE DEPARTEMENT DESIGNE, EVENTUELLEMENT, PAR LE OU LES MINISTRES COMPETENTS D'APRES LA NATURE DES OPERATIONS, EST CHARGE DE CENTRALISER LES RESULTATS DE L'ENQUETE. UN ARRETE CONCERTE DES PREFETS INTERESSES DESIGNE LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR OU LES MEMBRES ET LE PRESIDENT DE LA COMMISSION D'ENQUETE. LE MEME ARRETE FIXE LES CONDITIONS DE L'ENQUETE PUBLIQUE, TELLES QU'ELLES SONT PREVUES AUX ARTICLES 2 ET 5 A 8" ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE CONCERTE DES PREFETS DE LA DROME ET DE VAUCLUSE EN DATE DU 24 MAI 1974 FIXANT LES CONDITIONS DE L'ENQUETE SUR L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE USINE D'ENRICHISSEMENT DE L'URANIUM A TRICASTIN A ORDONNE LE DEPOT DU DOSSIER ET L'OUVERTURE DE REGISTRES DANS LES PREFECTURES DE LA DROME ET DE VAUCLUSE ET DANS LES MAIRIES DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX ET PIERRELATTE DROME ET DE BOLLENE ET LAPALUD VAUCLUSE ; QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET PRECITE EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE ET LE CHOIX DES LIEUX OU LES DOSSIERS SERAIENT DEPOSES ET OU LES INTERESSES POURRAIENT FORMULER LEURS OBSERVATIONS SUR LES REGISTRES OUVERTS A CET EFFET ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE DECLARE L'ENQUETE OUVERTE DANS LES QUATRE COMMUNES SUSNOMMEES ET NON A LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'OPERATION DEVAIT ETRE REALISEE EST, DANS CES CONDITIONS, SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE ; QUE, DE MEME, LE FAIT QUE LE PREFET DE LA DROME A ETE DESIGNE POUR CENTRALISER LES RESULTATS DE L'ENQUETE PAR L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 24 MAI 1974 N'EST PAS DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'OPERATION DEVAIT ETRE REALISEE SUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DE LA DROME ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 DISPOSE QUE LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR OU LES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ENQUETE SONT CHOISIS SUR UNE LISTE NATIONALE ETABLIE CHAQUE ANNEE PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION OU SUR L'UNE QUELCONQUE DES LISTES DEPARTEMENTALES ETABLIES ANNUELLEMENT PAR LES PREFETS, ET FIXE LES CATEGORIES DE PERSONNES QUI PEUVENT FIGURER SUR LES LISTES DEPARTEMENTALES ; QUE LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ENQUETE DESIGNES PAR L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 24 MAI 1974 FIGURAIENT, POUR DEUX D'ENTRE EUX, SUR LA LISTE ETABLIE PAR ARRETE DU PREFET DE LA DROME EN DATE DU 28 DECEMBRE 1973 ET, POUR LE TROISIEME, SUR UNE LISTE COMPLEMENTAIRE DRESSEE PAR ARRETE DU PREFET DE VAUCLUSE EN DATE DU 16 MAI 1974 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS POUVAIENT LEGALEMENT FIGURER SUR CES LISTES DEPARTEMENTALES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, LESQUELLES N'EXIGEAIENT PAS QU'ILS AIENT UNE COMPETENCE PARTICULIERE EN MATIERE NUCLEAIRE ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, ET NOTAMMENT AUCUNE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 JUIN 1959 APPLICABLES EN L'ESPECE, N'EXIGEAIT QUE LES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ENQUETE SE RENDENT, PENDANT LA DUREE DE L'ENQUETE, DANS LES MAIRIES OU ETAIT DEPOSE LE DOSSIER POUR Y RECUEILLIR LES OBSERVATIONS DU PUBLIC ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PREFET DE VAUCLUSE ET LE PREFET DE LA DROME ONT FORMULE LEUR AVIS SUR L'OPERATION PROJETEE ; QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 N'EST DES LORS PAS FONDE ;
CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU MEME DECRET, L'AVIS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DOIT ETRE DEMANDE TOUTES LES FOIS QUE L'EXPROPRIATION ATTEINT DES PARCELLES PLANTEES DE VIGNES SOUMISES AU REGIME DES APPELLATIONS CONTROLEES ET ANTERIEUREMENT DECLAREES D'INTERET PUBLIC PAR ARRETE DU MINISTRE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE DES PARCELLES DE VIGNE ENTRANT DANS CETTE CATEGORIE SOIENT EN L'ESPECE ATTEINTES PAR L'EXPROPRIATION ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE LEGALITE EXTERNE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 : "IL EST CREE... UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ QUI SERA CONSULTE LORS DE L'ELABORATION DES TEXTES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI ET ULTERIEUREMENT SUR TOUS LES DECRETS ET REGLEMENTS INTERESSANT LE GAZ ET L'ELECTRICITE" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ N'EST SAISI OBLIGATOIREMENT QUE DES ACTES PRESENTANT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DU DECRET ATTAQUE DONT LES REQUERANTS NE SONT DONC PAS FONDES A SOUTENIR QU'IL AURAIT DU ETRE PRECEDE DE L'AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ ;
CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE "TOUT ETAT MEMBRE SUR LES TERRITOIRES DUQUEL DOIVENT AVOIR LIEU DES EXPERIENCES PARTICULIEREMENT DANGEREUSES EST TENU DE PRENDRE DES DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DE PROTECTION SANITAIRE SUR LESQUELLES IL RECUEILLE PREALABLEMENT L'AVIS DE LA COMMISSION" , IL RESSORT CLAIREMENT DE CES DISPOSITIONS QUE CELLES-CI NE SONT PAS APPLICABLES A UNE INSTALLATION NUCLEAIRE TELLE QUE CELLE DONT LA CONSTRUCTION A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE DECRET ATTAQUE ET QUI CONSISTE EN UNE USINE D'ENRICHISSEMENT DE L'URANIUM DESTINEE NON A UNE EXPERIENCE MAIS A L'ALIMENTATION DES CENTRALES ELECTRIQUES NUCLEAIRES ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT DU ETRE PRECEDE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
CONSIDERANT QUE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION EST INDEPENDANTE DE LA PROCEDURE D'AUTORISATION DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE PREVUE PAR LE DECRET MODIFIE DU 11 DECEMBRE 1963 ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES CONSULTATIONS EXIGEES PAR CE DECRET N'AURAIENT PAS EU LIEU N'EST PAR SUITE PAS FONDE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LES ERREURS OU OMISSIONS QUI, SELON LES REQUERANTS, ENTACHERAIENT LES VISAS DU DECRET ATTAQUE SONT SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE CE DECRET ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LA CONSTRUCTION DE L'USINE D'ENRICHISSEMENT DE L'URANIUM DE TRICASTIN NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES RESSOURCES DE LA FRANCE EN URANIUM NATUREL, DU MONTANT EXCESSIF DES INVESTISSEMENTS PUBLICS NECESSAIRES, DU COUT ELEVE, DES RISQUES ET DES HUISANCES DE LA PRODUCTION D'ELECTRICITE D'ORIGINE NUCLEAIRE, DES ATTEINTES AUX PROPRIETES ET ENFIN DES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QUI DECOULENT DE L'IMPLANTATION DE L'INSTALLATION DANS UNE REGION OU LA DENSITE DE POPULATION EST ELEVEE ;
CONSIDERANT QUE, EU EGARD A LA NECESSITE DE DEVELOPPER LA PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE, A L'ETAT DES RESSOURCES ET DES TECHNIQUES EN LA MATIERE, AUX CONTRAINTES TECHNIQUES QUI S'IMPOSENT DANS LE CHOIX DU SITE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE USINE D'ENRICHISSEMENT DE L'URANIUM ET DE SES ANNEXES, ENFIN AUX PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SECURITE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES ET AUX PRECAUTIONS PRISES EN L'ESPECE, IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE L'OPERATION PRESENTERAIT DES INCONVENIENTS D'ORDRE FINANCIER OU SOCIAL DE NATURE A LUI RETIRER SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE LEGALITE INTERNE : CONSIDERANT QUE LES MOYENS TIRES DE L'ILLEGALITE DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIE RELATIF AUX INSTALLATIONS NUCLEAIRES ET DE LA VIOLATION DU DECRET DU 20 JUIN 1966 RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS NE SONT ASSORTIS D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ET NE PEUVENT DES LORS QU'ETRE REJETES ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'USINE D'ENRICHISSEMENT DE L'URANIUM DE TRICASTIN AURAIENT COMMENCE AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DECLARANT CES TRAVAUX D'UTILITE PUBLIQUE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CE DECRET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERVENTIONS DU COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS SONT ADMISES. ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE COMITE D'ACTION ECOLOGIQUE POUR LA SAUVEGARDE DE LA PROVENCE ET DE LA PLAINE DU RHONE, LE COMITE ECOLOGIQUE DE SAUVEGARDE DE TRICASTIN ET DE LA VALLEE DU RHONE, L'ASSOCIATION SURVIE ET ENVIRONNEMENT, LE COMITE ECOLOGIQUE CLIOUSCLAT-MIRMANDE, LE GROUPEMENT D'INFORMATION ET D'ACTION POUR UNE VIE SANS POLLUTION, LE COMITE DE LIAISON DEFENSE DE LA PROVENCE, L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA VIE ET DE LA NATURE DELEGATION DROME-ARDECHE , L'ASSOCIATION VIE NATURELLE DELEGATION DROME-ARDECHE , LE COMITE D'INFORMATION NUCLEAIRE ET DE SAUVEGARDE DU VALENTINOIS, L'ASSOCIATION LES AMIS DE LA TERRE-GROUPE PRIVADOIS D'ETUDES ET D'ACTION ECOLOGIQUES, L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA MEDITERRANEE-OUEST ET LE COMITE ANTINUCLEAIRE DE SOYONS-ARDECHE EST REJETEE.
ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU COMITE D'ACTION ECOLOGIQUE POUR LA SAUVEGARDE DE LA PROVENCE ET DE LA PLAINE DU RHONE, AU COMITE ECOLOGIQUE DE SAUVEGARDE DE TRICASTIN ET DE LA VALLEE DU RHONE A L'ASSOCIATION SURVIE ET ENVIRONNEMENT, AU COMITE ECOLOGIQUE CLIOUSCLAT MIRMANDE, AU GROUPEMENT D'INFORMATION ET D'ACTION POUR UNE VIE SANS POLLUTION, AU COMITE DE LIAISON DEFENSE DE LA PROVENCE, A L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA VIE ET DE LA NATURE DELEGATION DROME-ARDECHE , A L'ASSOCIATION VIE NATURELLE DELEGATION DROME-ARDECHE , AU COMITE D'INFORMATION NUCLEAIRE ET DE SAUVEGARDE DU VALESTINOIS, A L'ASSOCIATION LES AMIS DE LA TERRE-GROUPE PRIVADOIS D'ETUDES ET D'ACTION ECOLOGIQUES, A L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA MEDITERRANEE-OUEST, AU COMITE ANTINUCLEAIRE DE SOYONS-ARDECHE, A L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS, AU COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, ET AU PREMIER MINISTRE.

Références :

Décret 1975-04-02 déclaration d'utilité publique Decision attaquée Confirmation
Décret 59-701 1959-06-06 art. 3, art. 5, art. 10 al. 3, art. 12
Décret 63-1228 1963-12-11 modifié
Décret 66-450 1966-06-20
LOI 1946-04-08 art. 45 conseil supérieur de l'électricité et du Gaz
TRAITE 1957-03-25 Rome art. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1979, n° 99625
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Grévisse
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 27/07/1979

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