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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 septembre 1979, 10987

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10987
Numéro NOR : CETATEXT000007667301 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-09-14;10987 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Instruction du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications limitant la durée de l'affectation des agents dans certaines fonctions.

01-01-05-03-01, 01-02-02-01-03, 36-05-01-01 Caractère réglementaire des dispositions de l'instruction du Secrétaire d'Etat aux Postes et télécommunications en date du 6 juin 1977 qui limitent à la durée maximum de 9 ans l'affectation dans les fonctions de formation au sein de cette administration. Annulation, en l'absence de texte autorisant le Secrétaire d'Etat à exercer le pouvoir réglementaire en cette matière [RJ1].

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications - Incompétence pour limiter la durée de l'affectation des agents dans certaines fonctions.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Durée d'affectation dans certaines fonctions - Ministre incompétent pour la limiter.

Références :


1. Cf. Dame Si Moussa, S., 1977-11-04, p. 417


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR LA FEDERATION NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS, DONT LE SIEGE EST A PARIS XIEME, ... PAR SON SECRETAIRE GENERAL, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'INSTRUCTION EN DATE DU 6 JUIN 1977 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PORTANT ORGANISATION DE LA FONCTION "FORMATION" AU SEIN DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SI, DANS SON PREAMBULE DANS SES PARTIES CONSACREES A LA "FONCTION FORMATION" ET A LA "FORMATIONS DES FORMATEURS", L'INSTRUCTION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 6 JUIN 1977 RELATIVE A "L'ORGANISATION DE LA FONCTION FORMATION" SE BORNE A INDIQUER LES LIGNES GENERALES DE LA POLITIQUE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT ENTEND SUIVRE EN MATIERE DE FORMATION ET A ENONCER DE SIMPLES MESURES D'ORGANISATION DU SERVICE QUE LA FEDERATION NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, EN REVANCHE, LA MEME INSTRUCTION DANS LE CHAPITRE PORTANT SUR LA "DUREE D'EXERCICE DES FONCTIONS" LIMITE A LA DUREE MAXIMUM DE 9 ANS L'AFFECTATION DANS LES FONCTIONS DE FORMATION AU SEIN DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS, QUI EDICTENT DE FACON GENERALE DES REGLES QUI PRESIDERONT AUX MUTATIONS DES FONCTIONNAIRES CONCERNES, ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ;
CONSIDERANT QU'AUCUN TEXTE N'AUTORISE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A EXERCER LE POUVOIR REGLEMENTAIRE EN CETTE MATIERE ; QU'AINSI LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CELLES DES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION ATTAQUE QUI SONT RELATIVE A LA "DUREE D'EXERCICE DES FONCTIONS" ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA PARTIE DE L'INSTRUCTION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 6 JUIN 1977 INTITULEE LA DUREE D'EXERCICE DES FONCTIONS" EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 septembre 1979, n° 10987
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/09/1979

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