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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 septembre 1979, 11482

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11482
Numéro NOR : CETATEXT000007671217 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-09-14;11482 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Note du ministre chargé de l'économie et des finances relative aux mutations de fonctionnaires.

01-01-05-03-01, 01-02-02-01-03, 36-05-01-02 Caractère réglementaire des dispositions de la note du ministre chargé de l'économie et des finances en date du 9 janvier 1978 qui réservent aux seuls fonctionnaires justifiant d'un séjour minimal de deux ans dans leur résidence actuelle la possibilité de présenter une demande de mutation comportant changement de résidence. Annulation, en l'absence de dispositions donnant au ministre compétence à l'effet d'édicter des dispositions réglementaires de cette nature [RJ1].

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Ministre chargé de l'économie et des finances - Incompétence pour subordonner les mutations de fonctionnaires à certaines conditions.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Ministre incompétent pour subordonner les mutations à certaines conditions.

Références :


1. Cf. Dame Si Moussa, S., 1977-11-04, p. 417


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1978, PRESENTEE PAR M. HENRI X..., INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS, DEMEURANT A ... ARDECHE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA NOTE EN DATE DU 9 JANVIER 1978 PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SOUS LA REFERENCE PBO J - 5 - 78 ET RELATIVE AU MOUVEMENT DE MUTATION POUR L'ANNEE 1978 DES PERSONNELS DE CATEGORIE A INSPECTEURS CENTRAUX ET INSPECTEURS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA NOTE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 9 JANVIER 1978 RELATIVE A L'ANNONCE DE MOUVEMENTS DE MUTATION POUR L'ANNEE 1978 EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS DE CATEGORIE A INSPECTEURS CENTRAUX ET INSPECTEURS - IMPOTS ET CADASTRE POSE LE PRINCIPE, SELON DES MODALITES QU'ELLE DETERMINE, QUE "POURRONT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE, EN VUE D'OBTENIR UN CHANGEMENT DE RESIDENCE, LES INSPECTEURS CENTRAUX ET INSPECTEURS QUI JUSTIFIENT D'UN SEJOUR MINIMAL DE DEUX ANS A LEUR RESIDENCE ACTUELLE" ; QUE CES DISPOSITIONS QUI RESERVENT AUX SEULS FONCTIONNAIRES REMPLISSANT LA CONDITION INDIQUEE LA POSSIBILITE DE PRESENTER UNE DEMANDE DE MUTATION COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X..., APPARTENANT AU CORPS DE FONCTIONNAIRES CONCERNE, EST RECEVABLE A FORMER CONTRE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA NOTE DU 9 JANVIER 1978 UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'AVAIT DONNE AU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPETENCE A L'EFFET D'EDICTER DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE CETTE NATURE ; QUE DES LORS M. X... EST FONDE A DEMANDER, PAR SA REQUETE, L'ANNULATION DE LA NOTE ATTAQUEE EN TANT QUE CELLE-CI COMPORTE LESDITES DISPOSITIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA NOTE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN DATE DU 9 JANVIER 1978 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE A RESERVE AUX SEULS INSPECTEURS CENTRAUX ET INSPECTEURS JUSTIFIANT D'UN SEJOUR MINIMUM DE DEUX ANS A LA RESIDENCE QU'ILS OCCUPAIENT, LA POSSIBILITE DE PRESENTER UNE DEMANDE DE MUTATION COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DU BUDGET ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 septembre 1979, n° 11482
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/09/1979

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