| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 septembre 1979, 11482

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1978, PRESENTEE PAR M. HENRI X..., INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS, DEMEURANT A ... ARDECHE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA NOTE EN DATE DU 9 JANVIER 1978 PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SOUS LA REFERENCE PBO J - 5 - 78 ET RELATIVE AU MOUVEMENT DE MUTATION POUR L'ANNEE 1978 DES PERSONNELS DE CATEGORIE A INSPECTEURS CENTRAUX ET INSPECTEURS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA NOTE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 9 JANVIER 1978 RELATIVE A L'ANNONCE DE MOUVEMENTS DE MUTATION POUR L'ANNEE 1978 EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS DE CATEGORIE A INSPECTEURS CENTRAUX ET INSPECTEURS - IMPOTS ET CADASTRE POSE LE PRINCIPE, SELON DES MODALITES QU'ELLE DETERMINE, QUE "POURRONT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE, EN VUE D'OBTENIR UN CHANGEMENT DE RESIDENCE, LES INSPECTEURS CENTRAUX ET INSPECTEURS QUI JUSTIFIENT D'UN SEJOUR MINIMAL DE DEUX ANS A LEUR RESIDENCE ACTUELLE" ; QUE CES DISPOSITIONS QUI RESERVENT AUX SEULS FONCTIONNAIRES REMPLISSANT LA CONDITION INDIQUEE LA POSSIBILITE DE PRESENTER UNE DEMANDE DE MUTATION COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X..., APPARTENANT AU CORPS DE FONCTIONNAIRES CONCERNE, EST RECEVABLE A FORMER CONTRE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA NOTE DU 9 JANVIER 1978 UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'AVAIT DONNE AU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPETENCE A L'EFFET D'EDICTER DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE CETTE NATURE ; QUE DES LORS M. X... EST FONDE A DEMANDER, PAR SA REQUETE, L'ANNULATION DE LA NOTE ATTAQUEE EN TANT QUE CELLE-CI COMPORTE LESDITES DISPOSITIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA NOTE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN DATE DU 9 JANVIER 1978 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE A RESERVE AUX SEULS INSPECTEURS CENTRAUX ET INSPECTEURS JUSTIFIANT D'UN SEJOUR MINIMUM DE DEUX ANS A LA RESIDENCE QU'ILS OCCUPAIENT, LA POSSIBILITE DE PRESENTER UNE DEMANDE DE MUTATION COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DU BUDGET ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE.