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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 septembre 1979, 96267

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Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96267
Numéro NOR : CETATEXT000007667302 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-09-14;96267 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Obligations de l'association foncière.

03-04-04, 11-02-02 Aucune disposition n'oblige une association foncière à remédier à l'excès d'humidité d'une parcelle en effectuant sur elle les travaux nécessaires, si ceux-ci n'ont pas été décidés par la commission de remembrement, en application de l'article 25 du code rural, ou par l'association foncière elle-même, dans les conditions prévues à l'article 28 de ce code.

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT - Obligation d'effectuer certains travaux connexes.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1974 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 OCTOBRE 1974 PRESENTES POUR M. Y... JACQUES , DEMEURANT A LA RONZIERE-PAR-CHAMPEIX PUY-DE-DOME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1 REFORME LE JUGEMENT DU 8 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE CHADELEUF A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2 500 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'EXECUTION DE TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT ENTREPRIS PAR L'ASSOCIATION TANT SUR SA PROPRIETE QUE DANS LE VOISINAGE ; 2 CONDAMNE L'ASSOCIATION FONCIERE DE CHADELEUF A LUI VERSER LES INDEMNITES DEMANDEES DE 84 000 F POUR LES PERTES DE RECOLTE DEPUIS 1969 ET DE 10 000 F POUR LES FRAIS DE LABOURAGE ET DE DEBROUSSAILLAGE ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT ETAIT TENUE D'EXECUTER LES TRAVAUX DE DRAINAGE NECESSAIRES A L'ASSAINISSEMENT DE LA PARCELLE ZE 36 : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGE UNE ASSOCIATION FONCIERE A REMEDIER A L'EXCES D'HUMIDITE D'UNE PARCELLE EN EFFECTUANT SUR CETTE PARCELLE LES TRAVAUX NECESSAIRES SI CES TRAVAUX N'ONT PAS ETE DECIDES PAR LA COMMISSION DE REMEMBREMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE RURAL, OU PAR L'ASSOCIATION FONCIERE ELLE-MEME, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 28 DUDIT CODE ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE NI LA COMMISSION DE REMEMBREMENT NI L'ASSOCIATION FONCIERE N'ONT PRIS LA DECISION D'EXECUTER LES TRAVAUX DE DRAINAGE RECLAMES PAR M. Y... ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION SERAIT ENGAGEE ENVERS LUI POUR NON EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES A L'ASSAINISSEMENT DE LA PARCELLE QUI LUI A ETE ATTRIBUEE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MAUVAISE EXECUTION DU NOUVEAU RESEAU DE DRAINAGE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXCES D'HUMIDITE QUI AFFECTE LA PARCELLE ZE 36, ATTRIBUEE A M. SANNAT X... DU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE CHADELEUF, EST IMPUTABLE POUR PARTIE A LA NATURE DU SOL ET A LA SITUATION DE CETTE PARCELLE ET POUR LE SURPLUS A UNE FAUTE DE CONCEPTION DU NOUVEAU RESEAU D'ASSAINISSEMENT ET D'ECOULEMENT DES EAUX MIS EN PLACE PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE, DANS LE CADRE DES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT, AINSI QU'A UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE CE RESEAU ; QUE LES FAUTES AINSI CONSTATEES ONT AGGRAVE DE FACON IMPORTANTE L'HUMIDITE DE LA PARCELLE ET L'ONT RENDUE PARTIELLEMENT INEXPLOITABLE ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION FONCIERE EST ENGAGEE DE CE FAIT ENVERS M. Y... ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION TANT DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE QUE DU PREJUDICE EN RESULTANT POUR M. Y... EN CONDAMNANT L'ASSOCIATION FONCIERE DE CHADELEUF A VERSER AU REQUERANT UNE INDEMNITE DE 15 000 F
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE QUE, PAR L'ARTICLE 1 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE CHADELEUF A ETE CONDAMNEE A PAYER A M. Y... EST PORTEE A 15 000 F. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE CHADELEUF ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 25 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 septembre 1979, n° 96267
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/09/1979

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