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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 octobre 1979, 04002

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04002
Numéro NOR : CETATEXT000007668649 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-03;04002 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Propriété distincte de l'ouvrage et du terrain d'assiette.

67-02-05-01 Les dommages imputables à un toboggan installé par une ville et lui appartenant engagent, le cas échéant, la responsabilité de cette ville, nonobstant la circonstance qu'elle n'est pas propriétaire du terrain sur lequel il a été implanté.

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - Défaut d'aménagement d'un toboggan.

67-03-03 Enfant de six ans victime d'une chute, qui n'a été rendue possible que par l'insuffisance de la rambarde aménagée sur la plate-forme d'un toboggan, et dont les conséquences ont été sensiblement aggravées par la présence, au pied de la plate-forme, de débris de toute nature provenant d'un chantier de construction. La circonstance que cette chute ait pu être provoquée par la maladresse d'un autre enfant ne saurait avoir pour effet d'exonérer la ville de son entière responsabilité envers la victime [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Rivière, 1966-04-20, p. 270 ; ville d'Antibes, 1967-10-25, T. p. 950


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE CABOURG TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LA DECLARANT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA JEUNE ISABELLE X..., LA CONDAMNANT A VERSER UNE PROVISION DE 4 000 FRANCS ET ORDONNANT UNE EXPERTISE EN VUE D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONSTESTE PAR LA VILLE DE CABOURG QUE LE TOBOGGAN MIS, EN SEPTEMBRE 1972, A LA DISPOSITION DES ENFANTS RESIDANT DANS LE LOTISSEMENT DE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU PAYS D'AUGE ET DU LITTORAL AVAIT ETE INSTALLE PAR LA VILLE ET ETAIT LA PROPRIETE DE CELLE-CI ; QUE, PAR SUITE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL A ETE IMPLANTE LE TOBOGGAN N'ETAIT PAS, A LA DATE DE L'ACCIDENT, LA PROPRIETE DE LA VILLE, LES DOMMAGES IMPUTABLES A CET OUVRAGE ENGAGENT, LE CAS ECHEANT, LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE CABOURG ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT LA JEUNE ISABELLE X..., ALORS AGEE DE SIX ANS, A ETE VICTIME LE 25 SEPTEMBRE 1972, N'A ETE RENDU POSSIBLE QUE PAR L'INSUFFISANCE DE LA RAMBARDE AMENAGEE SUR LA PLATE-FORME DU TOBOGGAN ; QU'EN OUTRE, LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ONT ETE SENSIBLEMENT AGGRAVEES PAR LA PRESENCE, AU PIED DE LA PLATE-FORME, DE DEBRIS DE TOUTE NATURE PROVENANT DU CHANTIER DE CONSTRUCTION DES IMMEUBLES ; QUE, SI LA CHUTE DE LA JEUNE ISABELLE Y... PU ETRE PROVOQUEE PAR LA MALADRESSE D'UN AUTRE ENFANT, CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D'EXONERER LA VILLE DE SES OBLIGATIONS ENVERS LA VICTIME ; QUE LA VILLE N'EST PAS MIEUX FONDEE A SE PREVALOIR, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, DU FAIT QUE L'ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE AURAIT MANQUE, SELON ELLE, A L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT PRIS DE FAIRE PROCEDER AU NETTOYAGE DU TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT INSTALLE L'OUVRAGE ; QU'AINSI, LA VILLE DE CABOURG N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 25 MAI 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNEE A SUPPORTER L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT : REJET .


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1979, n° 04002
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/10/1979

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