Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 octobre 1979, 04406

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04406
Numéro NOR : CETATEXT000007671270 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-03;04406 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Présence d'un obstacle [saillie] devant une boîte aux lettres située dans une zone faiblement éclairée - Défaut d'entretien normal.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AOUT 1976 PRESENTEE POUR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE, DANS LA PROPORTION DE MOITIE, DE L'ACCIDENT SURVENUS LE 12 JANVIER 1975 DONT MME X... A ETE VICTIME ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 12 JANVIER 1976 VERS 19 HEURES MME X... QUI CIRCULAIT SUR LE TROTTOIR DEVANT LE CENTRE DE TRI POSTAL DE CHALONS-SUR-MARNE POUR Y POSTER UNE LETTRE A BUTE SUR LE REBORD EN BETON D'UNE PLAQUE RECTANGULAIRE OBTURANT UN REGARD DE CANALISATIONS QUI CONSTITUAIT UNE INSTALLATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET QUI FAISAIT SAILLIE ; QU'ELLE SE BLESSA DANS SA CHUTE ; QUE LA PRESENCE DE CET OBSTACLE SITUE DEVANT LA BOITE AUX LETTRES DANS UNE ZONE FAIBLEMENT ECLAIREE CONSTITUE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ; QUE, DES LORS D'UNE PART, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DANS LA PROPORTION DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, QUE D'AUTRE PART, MME X... QUI DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE A FAIT PREUVE D'UNE CERTAINE IMPRUDENCE, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE L'ETAT SOIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ;
DECIDE ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET LE RECOURS INCIDENT DE MME X... SONT REJETES. ARTICLE 2 . - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1979, n° 04406
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/10/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.