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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 octobre 1979, 06837

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06837
Numéro NOR : CETATEXT000007616079 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-03;06837 ?

Analyses :

Biens immobiliers ayant le caractère de stock - Non application du régime des plus-values à long terme.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 NOVEMBRE 1977 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "X ... " DONT LE SIEGE EST ... REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR M. A ... DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969, 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURENT LES SOCIETES ANONYMES EN VERTU DE L'ARTICLE 206 DU MEME CODE, "SONT TENUES DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS PREVUES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REGIME DE L'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL ... EN CAS D'ABSENCE DE DECLARATION OU DE DECLARATION TARDIVE, LA LIQUIDATION DE L'IMPOT DU A RAISON DES RESULTATS DE LA PERIODE D'IMPOSITION EST FAITE D'OFFICE" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LA SOCIETE ANONYME "X ... " AVAIT L'OBLIGATION, NONOBSTANT SA MISE EN LIQUIDATION AMIABLE LE 24 JUILLET 1943, DE TENIR UNE COMPTABILITE REGULIERE RETRACANT TOUTES LES OPERATIONS REALISEES AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES AU COURS DESQUELLES ELLE A POURSUIVI SON ACTIVITE ET DE SOUSCRIRE DES DECLARATIONS FISCALES ANNUELLES JUSQU'A L'ACHEVEMENT DE SA LIQUIDATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LA SOCIETE "X ... " QUE CELLE-CI S'EST ABSTENUE DE SATISFAIRE A CES OBLIGATIONS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES D'IMPOSITION 1967, 1968, 1969 ET 1970 ; QU'ELLE A DONC A BON DROIT ETE TAXEE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DESDITES ANNEES ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 39 DUODECIES, 39 QUINDECIES ET 219-I-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITIONS LITIGIEUSES, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE, LORSQU'ELLES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES PLUS-VALUES A LONG TERME, FONT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 10 % ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LES CESSIONS, PORTANT SUR DES TERRAINS ACQUIS AVANT 1929, AUXQUELLES ELLE A PROCEDE AU COURS DES ANNEES 1967 A 1970 ET QUI LUI ONT PERMIS DE REALISER LES PLUS-VALUES SERVANT DE BASE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE, PORTAIENT SUR DES ELEMENTS DE SON ACTIF IMMOBILISE ET NON SUR DES STOCKS IMMOBILIERS, ET QU'ELLES RELEVAIENT PAR SUITE NON DU REGIME DE DROIT COMMUN QUI LEUR A ETE APPLIQUE, MAIS DU REGIME D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES A LONG TERME ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "X ... ", CREEE SOUS LA FORME DE SOCIETE CIVILE EN 1926 ET TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME LE 7 MARS 1927, A ACQUIS AVANT 1929 UN ENSEMBLE DE TERRAINS NON BATIS ; QU'ELLE A EDIFIE SUR UNE PARTIE DE CES TERRAINS UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE LOCATIF, QU'ELLE A REVENDU PAR APPARTEMENTS A PARTIR DE 1946 ; QU'ELLE A ENTREPRIS ENSUITE DE REVENDRE PAR LOTS LE RESTE DES TERRAINS ; QU'ELLE N'A PU POURSUIVRE LA VENTE DE CES LOTS A PARTIR DE 1957 QU'EN PROCEDANT, AINSI QUE L'EXIGEAIT L'ADMINISTRATION PREFECTORALE, A LA REMISE EN ETAT DE LA VOIRIE ET EN PROCEDANT A DES TRAVAUX DE VIABILITE ; QUE, TELLES ETANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE FAITES LES CESSIONS GENERATRICES DES PLUS-VALUES LITIGIEUSES, IL EN RESULTE QUE CELLES-CI SE RATTACHENT A UNE ACTIVITE DE LOTISSEUR EXERCEE, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE, DEPUIS UNE VINGTAINE D'ANNEES AU MOINS ET QUI A EU POUR EFFET DE CONFERER AUX TERRAINS AINSI MIS EN VENTE PAR LOTS SANS AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE EXPLOITATION QUELCONQUE LE CARACTERE D'UN STOCK IMMOBILIER ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE ETAIT EN LIQUIDATION EST SANS INFLUENCE SUR LA NATURE DES OPERATIONS AUXQUELLES ELLE S'EST AINSI LIVREE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "X ... " N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME X ... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X ... " ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 206
CGI 219 I a
CGI 223
CGI 39 duodecies
CGI 39 quindecies


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1979, n° 06837
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 03/10/1979

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