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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 octobre 1979, 07045

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Sens de l'arrêt : Réformation admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07045
Numéro NOR : CETATEXT000007672977 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-03;07045 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE - Décès d'un père de famille.

67-02-04-01-02, 67-03-01-02 Accident de la circulation survenu au carrefour de deux rues entre lesquelles les règles de priorité avaient été interverties le jour même. Si le signal "stop" avait été déplacé, les usagers n'étaient prévenus de cette interversion par aucune présignalisation, qui aurait été en l'espèce d'autant plus nécessaire que les anciennes bandes blanches matérialisant l'obligation d'arrêt étaient demeurées en place et restaient visibles. La responsabilité de la ville, engagée par ce défaut d'entretien normal qui est la cause principale de l'accident, est toutefois atténuée pour un quart par la faute de la victime, qui n'a pas tenu compte du signal rapproché "stop", nettement visible à cette heure du jour.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Frais d'enquête légale en cas d'accident du travail.

60-05-04 Une caisse primaire d'assurance maladie, qui ne peut faire valoir d'autres droits de remboursement que ceux qu'elle tient de l'article L.470 du code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail, n'est pas fondée à demander au tiers auteur le remboursement des frais de l'enquête légale qu'elle a exposés, dès lors que ces frais ne sont pas au nombre des "prestations et indemnités" visées à cet article et qui seules peuvent servir de fondement à l'action récursoire de la caisse [RJ1].

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Non-respect d'une signalisation.

60-04-03-04 Douleur morale provoquée par le décès d'un père de famille : indemnité fixée à 10.000 Frs pour la veuve et à 8.000 Frs pour chacun des deux enfants.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Signalisation - Interversion de règles de priorité à un carrefour.

Références :


1. Cf. Entreprise de travaux publics Daniel, S., 1961-05-19, p. 354


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1977, PRESENTEE POURLA VILLE DE CLERMONT-FERRAND, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A DECLAREE RESPONSABLE A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME M. Y... LE 30 JUIN 1972 ET L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES INDEMNITES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME, A MME Y... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SON FILS LAURENT Y... ET A M. PATRICE Y..., EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS ; 2O REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR MME Y... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SON FILS LAURENT Y... ET POUR M. PATRICE Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ;
VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE LA SIGNALISATION CONSTITUE UNE DEPENDANCE NECESSAIRE DES VOIES PUBLIQUES, QU'IL INCOMBE DES LORS A LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND MAITRE DE X... D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE ADEQUAT DE LA SIGNALISATION IMPLANTEE AU CARREFOUR DE LA RUE DE CROUEL ET DE LA RUE DE LA CROIX LEONARDOUX ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QUE PAR ARRETE DU 29 JUIN 1972 PUBLIE ET APPLICABLE LE 30 JUIN LE MAIRE DE CLERMONT-FERRAND A INTERVERTI LES REGLES DE PRIORITE ENTRE LES RUES PRECITEES, QUE SI A CETTE OCCASION LE SIGNAL STOP IMPLANTE SUR LA RUE DE LA CROIX LEONARDOUX A ETE DEPLACE ET IMPLANTE SUR LA RUE DE CROUEL LES USAGERS DE CETTE VOIE N'ETAIENT PREVENUS DE L'INTERVERSION DES REGLES DE PRIORITE JUSQU'ALORS EN VIGUEUR PAR AUCUNE PRESIGNALISATION LEUR INDIQUANT LE DANGER NOUVEAU AUQUEL ILS S'EXPOSAIENT EN ABORDANT LE CARREFOUR ;
QUE CETTE PRESIGNALISATION ETAIT D'AUTANT PLUS NECESSAIRE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE QUE LES BANDES BLANCHES MATERIALISANT L'OBLIGATION D'ARRET DANS L'ORDRE DES PRIORITES INTERVERTIES ETAIENT DEMEUREES EN PLACE SUR LA RUE DE LA CROIX LEONARDOUX ET RESTAIENT VISIBLES DES USAGERS ABORDANT LE CARREFOUR A PARTIR DE LA RUE DE CROUEL, CONTRIBUANT AINSI A LES INDUIRE EN ERREUR ; QUE DANS CES CONDITIONS LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC DONT ELLE AVAIT LA RESPONSABILITE, QUE CE DEFAUT D'ENTRETIEN EST LA CAUSE PRINCIPALE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT M. Y... A ETE VICTIME AUDIT CARREFOUR LE JOUR MEME DE L'INTERVERSION DES REGLES DE PRIORITE, QUE L'APPEL DE LA VILLE DOIT ETRE REJETE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE EST ATTENUEE PAR LA FAUTE DE M. Y... QUI ENTRAINE PAR LA FORCE DE L'HABITUDE N'A PAS TENU COMPTE DU SIGNAL RAPPROCHE "STOP" NETTEMENT VISIBLE A CETTE HEURE DU JOUR ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE NI LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND, PAR LA VOIE DE L'APPEL, NI MME Y... ET M. PATRICE Y... PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT NE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS EN DATE DU 21 JANVIER 1977 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND A REPARER LES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME M. Y... ;
SUR LE PREJUDICE : EN CE QUI CONCERNE L'APPEL DE LA VILLE : CONSIDERANT QUE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND EST FONDEE A SOUTENIR QU'IL N'Y A PAS LIEU DE VERSER A MADAME Y... UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AUX FRAIS D'IMMOBILISATION DU VEHICULE NI DE REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME LES TROIS QUARTS DES FRAIS DE L'ENQUETE LEGALE QU'ELLE A EXPOSEE, DES LORS QUE LES CAISSESDE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT FAIRE VALOIR D'AUTRES DROITS DE REMBOURSEMENT QUE CEUX QU'ELLES TIENNENT DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE LESDITS FRAIS D'ENQUETE NE SONT PAS AU NOMBRE DES "PRESTATIONS ET INDEMNITES VISEES AUDIT ARTICLE ET QUI SEULES PEUVENT SERVIR DE FONDEMENTA L'ACTION RECURSOIRE DES CAISSES ;
CONSIDERANT EN REVANCHE QUE LA VILLE NE PEUT VALABLEMENT SOUTENIR QUE LE PREJUDICE REPARE ET L'INDEMNITE DE 150 000 F DEMANDEE PAR MME Y... AU TITRE DU PREJUDICE MORAL ET DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SE TROUVE COUVERTE PAR LES SOMMES ALLOUEES A MME Y... PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, AU TITRE DE LA PERTE DE REVENU, SUR LESQUELLES S'EXERCE L'ACTION RECURSOIRE DE LA CAISSE, QU'IL Y A LIEU PAR SUITE DE REJETER A CE TITRE L'APPEL DE LA VILLE ;
POUR CE QUI CONCERNE LE RECOURS INCIDENT DE MME Y..., DE M. PATRICE Y... ET DE M. LAURENT Y... : CONSIDERANT QUE DES LORS QUE LA PERTE DE REVENUS CONSECUTIVE AU DECES DU CHEF DE FAMILLE A ETE INDEMNISEE A CONCURRENCE DE 35% POUR LA VEUVE ET DE 20% POUR CHACUN DES ENFANTS A CHARGE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A RETENU AU TITRE DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ET DU PREJUDICE MORAL SUBIS PAR MME Y..., M. PAATRICE Y... ET M. LAURENT Y... QUE LA REPARATION DE LA DOULEUR MORALE ; QU'IL EST FAIT D'AUTRE PART UNE EXACTE APPRECIATION DE CE CHEF DE PREJUDICE EN L'EVALUANT A 10 000 FRANCS POUR LA VEUVE ET A 8 000 FRANCS POUR CHACUN DES DEUX ENFANTS ; QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE RECOURS INCIDENT DE MME VEUVE Y..., DE M. PATRICE Y... ET DE M. LAURENT Y... DOIT ETRE REJETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, QUE LES SOMMES QUE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND A ETE CONDAMNEE A VERSER PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIVENT ETRE REDUITES ; - POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME AU CHIFFRE DE 318 975, 21 FRANCS ; - POUR MME VEUVE Y... AU CHIFFRES DE 11 556, 66 FRANCS, LES SOMMES DUES A M.LAURENT Y... ET A M. PATRICE Y... NE SUBISSANT AUCUN CHANGEMENT ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE MME Y..., M. LAURENT Y... ET M. PATRICE Y... ONT DEMANDE LES INTERETS DES SOMMES AUXQUELLES ILS ONT DROIT A COMPTER DE L'ENREGISTREMENT DE LEUR DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ; QU'IL Y A LIEU D'ACCUEILLIR LEUR DEMANDE ;
SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 7 AVRIL 1978, QU'A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION IL EST DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - L'INDEMNITE QUE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU PUY DE DOME PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DU 21 JANVIER 1977 EST RAMENEE DE 318 999, 06F A 318 975, 21F CELLE ALLOUEE PAR LE MEME JUGEMENT A MME VEUVE Y... EST RAMENEE DE 11 594, 16F A 11 556, 66F. ARTICLE 2 : - LES SOMMES DUES A MME VEUVE Y... ET A M. LAURENT ET PATRICE Y... PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 25 NOVEMBRE 1975 ; LES INTERETS ECHUS LE 7 AVRIL 1978 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEME INTERETS.
ARTICLE 3 : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 24 JUIN 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND ET DU RECOURS INCIDENT DE MME Y..., DE M. LAURENT Y... ET PATRICE Y... EST REJETE. ARTICLE 5 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME, A MME Y..., A M. LAURENT Y... ET A M. PATRICE Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154
Code de la sécurité sociale L470


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1979, n° 07045
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/10/1979

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