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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 octobre 1979, 07477

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07477
Numéro NOR : CETATEXT000007616081 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-03;07477 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art - 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Note administrative ne contenant pas d'interprétation formelle.

19-01-01-03 Une note de la Direction Générale des Impôts qui se borne à rendre compte des travaux de la commission nationale des patentes et à annoncer la préparation d'un projet de décret ne peut être regardée comme une interprétation des textes fiscaux dont le contribuable puisse se prévaloir sur le fondement de l'article 1649 quinquiès E du C.G.I..


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE COLMARIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE ... A COLMAR HAUT-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1965, 1968, 1969, 1970, 1971, 1973 ET 1975 DANS LLES ROLES DE LA VILLE DE COLMAR, 2. LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AU TABLEAU C, 3EME PARTIE, DE L'ANNEXE IBIS AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION ISSUE DU DECRET N.62 1189 DU 11 OCTOBRE 1962, LA PROFESSION "D'EXPLOITANT DE CHAUFFAGE ET FOURNITURE D'EAU CHAUDE A DOMICILE" EST PASSIBLE D'UN DROIT FIXE DE PATENTE CALCULE SUR LA BASE DE 0,001 F PAR MILLIER DE THERMIES PRODUITES ANNUELLEMENT PAR LES CHAUFFERIES D'UNE PUISSANCE EGALE OU SUPERIEURE A 400 THERMIES PAR HEURE, LE DROIT PROPORTIONNEL FIXE AU 60EME NE PORTANT QUE SUR LES BUREAUX ET AUTRES INSTALLATIONS ANALOGUES, A L'EXCLUSION DES CHAUFFERIES ET DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE PROPREMENT DITES ; QU'AU MEME TABLEAU, L'"ENTREPRENEUR DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE FLUIDES THERMIQUES" EST TAXE AU DROIT FIXE DE 0,0002 F PAR MILLION DE CALORIES DISTRIBUEES ANNUELLEMENT, LE DROIT PROPORTIONNEL ETANT FIXE AU 60EME POUR L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QUE LA "SOCIETE COLMARIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN" DEMANDE LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965, 1968, 1969, 1970, 1971, 1973 ET 1975 EN SOUTENANT QU'ELLE EST IMPOSABLE EN QUALITE D"EXPLOITANT DE CHAUFFAGE ET FOURNITURE D'EAU CHAUDE A DOMICILE" ET NON EN QUALITE D'"ENTREPRENEUR DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE FLUIDES THERMIQUES" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA "SOCIETE COLMARIENNE ... DE CHAUFFAGE URBAIN" S'EST VU CONFIER PAR LA VILLE DE COLMAR LA PRODUCTION DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU CHAUDE DESTINEE A ASSURER LE CHAUFFAGE D'ENVIRON DEUX MILLE IMMEUBLES DE CETTE COMMUNE; QU'A CETTE FIN LA SOCIETE PRODUIT, A PARTIR D'UNE CENTRALE THERMIQUE, DE L'EAU A 180 DEGRES QUI, CIRCULANT SOUS PRESSION DANS UN RESEAU AUTONOME, REALISE, PAR LE MOYEN D'ECHANGEURS DE CHALEUR, LE RECHAUFFEMENT DES CIRCUITS HYDRAULIQUES DES ABONNES ; QUE CETTE EAU DOIT DES LORS ETRE REGARDEE COMME UN FLUIDE THERMIQUE ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA SOCIETE REQUERANTE ET LA VILLE DE COLMAR QUE LADITE SOCIETE ASSURE DIRECTEMENT L'EXPLOITATION ET LA GESTION DE CETTE ENTREPRISE SOUS SA RESPONSABILITE ET AVEC SON PROPRE PERSONNEL ; QU'ELLE ASSUME LA CHARGE DES FRAIS D'ENTRETIEN DE L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS, Y COMPRIS LES GROSSES REPARATIONS, ET QU'ELLE VEND POUR SON PROPRE COMPTE LA CHALEUR PRODUITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA "SOCIETE COLMARIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN" DOIT ETRE REPUTEE "ENTREPRENEUR DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE FLUIDES THERMIQUES" AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU TABLEAU C DE L'ANNEXE I BIS AU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN ADMETTANT QUE, COMME L'ALLEGUE LA SOCIETE REQUERANTE, D'AUTRES SOCIETES SE LIVRANT A UNE ACTIVITE IDENTIQUE A LA SIENNE N'ONT ETE IMPOSEES A LA CONTRIBUTION DES PATENTES QU'EN QUALITE D'"EXPLOITANT DE CHAUFFAGE ET DE FOURNITURE D'EAU CHAUDE", CETTE CIRCONSTANCE ET L'INEGALITE DE TRAITEMENT QU'ELLE IMPLIQUE NE SONT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES DES LORS QUE CELLES-CI SONT FONDEES, AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, SUR UNE EXACTE QUALIFICATION DE LA PROFESSION EXERCEE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LA NOTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN DATE DU 10 AVRIL 1962 DONT LA SOCIETE REQUERANTE FAIT ETAT SE BORNE A RENDRE COMPTE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION NATIONALE DES PATENTES ET A ANNONCER LA PREPARATION D'UN PROJET DE DECRET, QU'ELLE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UNE INTERPRETATION DES TEXTES FISCAUX DONT LE CONTRIBUABLE PUISSE SE PREVALOIR SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1.649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE COLMARIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE COLMARIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE COLMARIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGIAN1 bis tableau C 3ème partie [1962]
Décret 62-1189 1962-10-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1979, n° 07477
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 03/10/1979

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