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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 octobre 1979, 10309

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10309
Numéro NOR : CETATEXT000007674750 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-03;10309 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS - Délai excessif pour procéder à l'application d'un texte - Illégalité.

01-03-01-01, 30-02-03 L'article 8 de la loi d'orientation sur l'enseignement technologique du 16 juillet 1971, et le décret du 12 avril 1972 prévoient que les titres ou diplômes de l'enseignement technologique sont inscrits sur une liste d'homologation , après que la commission technique d'homologation ait été préalablement informée. Si aucune disposition ne fixe, pour l'administration, un délai pour procéder à l'application de ces textes, le secrétaire d'Etat aux universités ne pouvait toutefois différer la mise en oeuvre des mesures qu'ils prévoient plus de cinq ans après leur publication, et aboutir ainsi, illégalement, à leur enlever toute portée. Annulation du rejet implicite d'une demande d'homologation d'un diplôme, dont il n'est pas contesté qu'il remplit les conditions requises.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Loi d'orientation sur l'enseignement technologique - Homologation des titres ou diplômes.


Texte :

REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES SUR LA RECLAMATION QU'IL LUI A ADRESSEE ET TENDANT A CE QUE SOIT HOMOLOGUE LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES COMMERCIALES POUR ETUDIANTS ETRANGERS ; VU LA LOI N. 71-577 DU 16 JUILLET 1971 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8, LE DECRET N. 72-279 DU 12 AVRIL 1972 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE DU 16 JUILLET 1971, LES TITRES OU DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE SONT "INSCRITS SUR UNE LISTE D'HOMOLOGATION ; CETTE INSCRIPTION EST DE DROIT S'ILS SONT DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE" ; QUE, DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE, L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 12 AVRIL 1972 PREVOIT QUE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION INTERVIENT APRES QUE LA COMMISSION TECHNIQUE D'HOMOLOGATION AIT ETE PREALABLEMENT INFORMEE ; CONS. QUE PAR UNE LETTRE DU 8 AOUT 1977, M. X... A DEMANDE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS AU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES COMMERCIALES POUR ETUDIANTS ETRANGERS DELIVRE PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES AUX ETUDIANTS ETRANGERS AYANT SUIVI AVEC SUCCES LA SCOLARITE ORGANISEE A LEUR INTENTION PAR LES ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ; QUE DEVANT LE SILENCE GARDE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT, L'INTERESSE A FORME UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA DEMANDE ; CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES COMMERCIALES POUR ETUDIANTS ETRANGERS REMPLIT TOUTES LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'HOMOLOGATION DE PLEIN DROIT DEFINIE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET LE DECRET DU 12 AVRIL 1972 ; QUE SI CES TEXTES NE CONTENAIENT AUCUNE DISPOSITION, QUI AURAIT FIXE, POUR L'ADMINISTRATION UN DELAI POUR PROCEDER A LEUR APPLICATION, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES NE POUVAIT TOUTEFOIS DIFFERER LA MISE EN OEUVRE DES MESURES PREVUES PAR LESDITS TEXTES, PLUS DE CINQ ANS APRES LEUR PUBLICATION ET ABOUTIR AINSI, ILLEGALEMENT A LEUR ENLEVER TOUTE PORTEE ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES REJETANT SA DEMANDE ; ANNULATION DE LA DECISION .

Références :

Décret 72-279 1972-04-12 art. 7
Loi 71-577 1971-07-16 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1979, n° 10309
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/10/1979

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