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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 octobre 1979, 11585

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11585
Numéro NOR : CETATEXT000007676293 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-03;11585 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Chaussée déformée - Signalisation suffisante.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1978, PRESENTEE POUR M. X... JEAN , DEMEURANT A BALLON, COMMUNE D'AIGREFEUILLE D'AUNIS CHARENTE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 28 JANVIER 1975 A L'UN DE SES CAMIONS ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 8.800,61 F, AVEC LES INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE 800 METRES AVANT LE LIEU DE L'ACCIDENT SURVENU LE 28 JANVIER 1975 A UN CAMION APPARTENANT A M. X... QUI A DERAPE, PAR TEMPS DE PLUIE, SUR LA ROUTE NATIONALE 137 PRES DE MONTAIGU VENDEE , UN PANNEAU PORTANT L'INDICATION "CHAUSSEE DEFORMEE SUR 2 KILOMETRES" AVAIT ETE MIS EN PLACE ; QU'UN SECOND PANNEAU LIMITAIT LA VITESSE A 80 KM/H ; QU'AUCUN ELEMENT DE L'INSTRUCTION N'ETABLIT QU'A L'ENDROIT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT LE REVETEMENT ROUTIER PRESENTAIT UN DEFAUT IMPORTANT CONTRE LEQUEL LES USAGERS AURAIENT DU ETRE MIS EN GARDE PAR UNE SIGNALISATION PARTICULIERE ; QUE SI L'ADMINISTRATION A CRU DEVOIR, IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT, APPOSER DES PANNEAUX LIMITANT LA VITESSE A 60 KM/H ET SIGNALANT QUE LA CHAUSSEE ETAIT GLISSANTE, CETTE PRECAUTION PRISE DANS L'INTERET DES USAGERS NE SAURAIT ETABLIR A ELLE SEULE LE CARACTERE INSUFFISANT DE LA SIGNALISATION GENERALE APPOSEE SUR CETTE PORTION DE ROUTE ; QU'AINSI LE MINISTRE DES TRANSPORTS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 6 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1979, n° 11585
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/10/1979

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