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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 octobre 1979, 12042

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12042
Numéro NOR : CETATEXT000007676310 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-03;12042 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Licenciement d'un agent contractuel - Allocation supplémentaire d'attente - Conditions d'octroi.

36-10-06, 36-12-03 Agent contractuel recruté par le C.N.R.S. pour la période correspondant au service national accompli par un autre agent, et maintenu à son poste pendant la période où ce dernier, après accomplissement du service national, a été mis à la disposition du ministre des affaires étrangères. Le licenciement de cet agent contractuel, lors du retour au C.N.R.S. de l'agent qu'il remplaçait, n'est pas intervenu à la suite "d'une modification dans l'organisation du service, dans les conditions de fonctionnement de celui-ci ou dans les effectifs qu'il utilise". Par suite, les conditions d'octroi de l'allocation supplémentaire d'attente, posées à l'article 2 du décret du 14 avril 1975, ne sont pas réunies.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Licenciement - Allocation supplémentaire d'attente - Conditions d'octroi.


Texte :

REQUETE DE MLLE X... TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 1ER MARS 1977 PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATEUR DELEGUE DE LA 15. CIRCONSCRIPTION DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE C. N. R. S. LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D'ATTENTE APRES SON LICENCIEMENT DE SON EMPLOI AU CENTRE D'ETUDES DE GEOGRAPHIE TROPICALE A TALENCE ; 2. A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LE DECRET N 68-1130 DU 16 DECEMBRE 1968 ; LE DECRET N 75-246 DU 14 AVRIL 1975 ; LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 21 AVRIL 1975 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D'ATTENTE ; LE DECRET N 59-1405 DU 9 DECEMBRE 1959 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 75-246 DU 14 AVRIL 1975 LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D'ATTENTE, QUI COMPLETE LE CAS ECHEANT L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI PREVUE PAR LE DECRET N 68-1130 DU 16 DECEMBRE 1968, EST SUBORDONNEE NOTAMMENT A LA CONDITION QUE LE DEMANDEUR AIT ETE LICENCIE A LA SUITE "D'UNE MODIFICATION DANS L'ORGANISATION DU SERVICE, DANS LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE CELUI-CI OU DANS LES EFFECTIFS QU'IL UTILISE" ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE MLLE X... A ETE RECRUTEE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR DECISION DU 30 OCTOBRE 1975 EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL CHARGE DES FONCTIONS DE DOCUMENTALISTE ADJOINT ET POUR LA DUREE DE L'ABSENCE D'UN AGENT CONTRACTUEL MIS EN CONGE POUR ACCOMPLIR LE SERVICE NATIONAL, QU'ELLE A ETE MAINTENUE A SON POSTE PENDANT LA PERIODE OU L'INTERESSE APRES AVOIR ETE LIBERE DE SES OBLIGATIONS AU TITRE DU SERVICE NATIONAL A ETE MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; QU'ELLE A ETE LICENCIEE AU RETOUR DE CET AGENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 PAR DECISION DU 28 OCTOBRE 1976 ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE LICENCIEMENT DE MLLE X... NE PEUT ETRE REGARDE COMME ETANT INTERVENU A LA SUITE D'UNE MODIFICATION DANS L'ORGANISATION DU SERVICE OU DANS LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT OU DANS LES EFFECTIFS QU'IL UTILISE ; QUE LA REQUERANTE NE SAURAIT INVOQUER LES TERMES D'UNE CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 21 AVRIL 1975 QUI N'A PAS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE POUR CONTESTER L'APPLICATION QUI LUI A ETE FAITE DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1968 ; QUE PAR SUITE MLLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER MARS 1977 DU DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE REFUSANT DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D'ATTENTE ; REJET .

Références :

Décret 68-1130 1968-12-16
Décret 75-246 1975-04-14 art. 2 CR 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1979, n° 12042
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/10/1979

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