Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 octobre 1979, 12063

Imprimer

Sens de l'arrêt : Attribution de compétence tribunal administratif paris
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12063
Numéro NOR : CETATEXT000007676318 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-03;12063 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Organismes collégiaux à compétence nationale - Décisions rendues à la suite d'un recours administratif préalable.

17-05-02, 46-02-03-01, 54-01-02-01 La compétence attribuée au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale ne vise que les cas où ces organismes statuent directement sur les questions qui leur sont soumises ou les cas dans lesquels, statuant à la suite d'un recours administratif préalable au recours contentieux, leur décision se substitue à la décision initiale. Cette substitution n'a lieu, si la décision initiale est confirmée par l'organisme qui statue sur le recours administratif, que lorsque ce recours administratif présente un caractère obligatoire. Le recours devant la commission économique centrale, prévu par l'article 3 bis ajouté à l'arrêté du 10 mars 1962 par l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 1968, n'ayant pas le caractère d'un préalable obligatoire au recours contentieux [RJ1], la décision par laquelle cette commission a confirmé la décision du ministre de l'intérieur refusant de renouveler l'inscription d'un rapatrié sur les listes professionnelles, ne s'est pas substituée à la décision du ministre. Compétence du tribunal administratif.

RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - LISTES PROFESSIONNELLES - Inscription - Recours devant la commission économique centrale - Caractère obligatoire - Absence.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Caractère facultatif - Substitution de la décision nouvelle à la décision initiale - Absence.

Références :


1. COMP. Ministre de l'Intérieur c/ Dame veuve Beaufils, 1968-04-03, p. 242


Texte :

REQUETE DE M. JACQUES X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 JANVIER 1978 DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE CONFIRMANT LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES ; VU LE DECRET DU 10 MARS 1962 MODIFIE ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA COMPETENCE ATTRIBUEE AU CONSEIL D'ETAT PAR L'ARTICLE 2-6. DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1975, POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT "DES RECOURS EN ANNULATION DIRIGES CONTRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE", NE VISE QUE LES CAS OU CES ORGANISMES STATUENT DIRECTEMENT SUR LES QUESTIONS QUI LEUR SONT SOUMISES OU, LORSQU'ILS STATUENT A LA SUITE D'UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE AU RECOURS CONTENTIEUX, CEUX OU LEUR DECISION SE SUBSTITUE A LA DECISION INITIALE ; QUE CETTE SUBSTITUTION N'A LIEU, SI LA DECISION INITIALE EST CONFIRMEE PAR L'ORGANISME QUI STATUE SUR LE RECOURS ADMINISTRATIF, QUE LORSQUE CE RECOURS ADMINISTRATIF PRESENTE UN CARACTERE OBLIGATOIRE ; CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DU DECRET N 62-261 DU 10 MARS 1962, MODIFIE PAR LES DECRETS DU 27 AOUT 1962 ET 6 JUIN 1968, LES BENEFICIAIRES DE L'AIDE AU RECLASSEMENT DES RAPATRIES SONT INSCRITS SUR DES LISTES PROFESSIONNELLES ETABLIES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ; QUE, SI L'ARTICLE 3 BIS AJOUTE A L'ARRETE DU 10 MARS 1962 PAR L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 6 JUIN 1968 PERMET AUX INTERESSES DE FORMER, CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1966, CE RECOURS N'A PAS LE CARACTERE D'UN PREALABLE OBLIGATOIRE AU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION, EN DATE DU 6 JANVIER 1978, PAR LAQUELLE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE A CONFIRME LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR REFUSANT DE RENOUVELER L'INSCRIPTION DE M. X... SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES, NE S'EST PAS SUBSTITUEE A LA DECISION DU MINISTRE ; QU'AINSI, LA DEMANDE DE M. X..., DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE, DOIT ETRE REGARDEE COMME TENDANT EGALEMENT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI RELEVENT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT EN VERTU DE L'ARTICLE 2-6. DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 SEXIES, ALINEA 3, ET DE L'ARTICLE 3 BIS AJOUTES AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, DE RENVOYER LE JUGEMENT DE CETTE DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; RENVOI DEVANT LE T. A. DE PARIS .

Références :

Décret 1953-09-30 art. 2 6
Décret 1953-11-28 art. 16 sexies AL. 3, art. 3 bis [1972]
Décret 1962-03-10 art. 47
Décret 1962-08-27
Décret 1966-12-30 art. 5
Décret 1968-06-06
Décret 1972-02-22
Décret 1975-08-26
Décret 62-261 1962-03-10 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1979, n° 12063
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/10/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.