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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 octobre 1979, 12427 et 13562

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12427;13562
Numéro NOR : CETATEXT000007617440 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-03;12427 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I - ] - Champ d'application de l'article 150 ter I-4 du C - Notion de cession de terrains concourant à la production d'immeubles.

19-04-02-02-02 La réalisation d'une zone d'aménagement concerté a pour objet de permettre l'exécution d'aménagements et d'équipements collectifs, la construction de bâtiments, notamment à usage d'habitation, et par conséquent la production d'immeubles au sens de l'article 257-7° du C.G.I. ; par suite, la plus-value réalisée à l'occasion d'une cession consentie dans le cadre d'une telle opération entre dans le champ d'application de l'article 150 ter I-4 du C.G.I. [RJ1].

Références :


1. RAPPR. 11810, 1979-01-24 pour une zone à urbaniser par priorité ; 6936, 1979-03-14 pour une zone industrielle


Texte :

VU 1./LA REQUETE, ENREGISTREE LE 10 MAI 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N. 12.427, PRESENTEE PAR M. ... , DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1. ANNULE LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 16 MARS 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE DANS SON PRINCIPE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970, 1971, 1972 ET 1973 AINSI QUE DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE DE 10 % SUR LES PROFITS IMMOBILIERS REALISES EN 1973, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5-I DE LA LOI N. 74644 DU 16 JUILLET 1974 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2. LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE;
VU 2./LA REQUETE, ENREGISTREE LE 24 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N. 13.562, PRESENTEE PAR M. ... , DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1. ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE DANS SA TOTALITE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1969, DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970, 1971, 1972 ET 1973 AINSI QUE DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE DE 10 % SUR LES PROFITS MOBILIERS REALISES EN 1973 INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI N. 74644 DU 16 JUILLET 1974 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...
2. LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES DE M. ... SONT RELATIVES AUX MEMES IMPOSITIONS; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION;
CONSIDERANT QUE M. ... A VENDU, LE 29 AOUT 1973, EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, UNE PROPRIETE AGRICOLE DE 2 HECTARES 67 ARES 99 CENTIARES POUR UN PRIX GLOBAL DE 175.000 F, SOIT 6,50 F ENVIRON LE METRE CARRE; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA PLUS-VALUE REALISEE ETAIT IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU EN VERTU DE L'ARTICLE 150-TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'A CHIFFREE, COMPTE TENU DES IMPENSES QU'ELLE A ADMISES, A 83.773 F; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE A ETE REPARTI SUR LES ANNEES 1969 A 1973; QU'EN OUTRE, POUR CETTE DERNIERE ANNEE, M. ... A ETE ASSUJETTI A LA TAXE EXCEPTIONNELLE DE 10 % SUR LES PROFITS IMMOBILIERS, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5-I DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974; QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS M. ... SOUTIENT QUE LA PLUS-VALUE REALISEE N'EST PAS IMPOSABLE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 150 TER-I-3, LA CESSION AYANT CONCERNE DES CULTURES MARAICHERES ET AYANT ETE CONSENTIE A UN PRIX INFERIEUR A 8 F LE METRE CARRE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 150 TER-I-5, LE TERRAIN ETANT EN PARTIE FRAPPE D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI; QU'IL PRETEND, ENFIN, QUE LE MONTANT DES IMPENSES A ETE SOUS-ESTIME;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1973, "1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS... SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU... -3. TOUTEFOIS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LES PRIX DE CESSION... N'EXCEDENT PAS AU METRE CARRE UN CHIFFRE FIXE PAR DECRET COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA NATURE DES CULTURES. CE CHIFFRE NE POURRA ETRE INFERIEUR A... 8 F POUR LES CULTURES FRUITIERES ET MARAICHERES ET A 3 F POUR LES AUTRES TERRAINS AGRICOLES.-4. NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS AU SENS DU PRESENT ARTICLE TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7. ET 697.-5. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU MEME CODE : "SONT... PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 7. LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES";
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA REALISATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE A POUR OBJET DE PERMETTRE L'EXECUTION D'AMENAGEMENTS ET D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS, LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS, NOTAMMENT A USAGE D'HABITATION, ET PAR CONSEQUENT LA PRODUCTION D'IMMEUBLES AU SENS DE L'ARTICLE 257-7. PRECITE; QU'IL EST CONSTANT QUE LES BIENS CEDES PAR M. ... ETAIENT COMPRIS DANS LE PERIMETRE D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ET ONT ETE ACQUIS EN VUE DE LA REALISATION DE CELLE-CI; QUE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE ENTRE DONC DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER.I.4; QU'ELLE EST DES LORS IMPOSABLE NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER.I.3;
CONSIDERANT, IL EST VRAI , QUE M. ... INVOQUE, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE CIRCULAIRE DU 10 JUILLET 1972 SELON LAQUELLE LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER NE DOIVENT PAS ETRE SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU SI L'ALINEATION EST CONSECUTIVE A UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET SI LE PRIX DE CESSION N'EXCEDE PAS 8 F PAR METRE CARRE POUR LES CULTURES FRUITIERES OU MARAICHERES OU 3 F PAR METRE CARRE POUR LES AUTRES TERRES; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DE LA CESSION, LES TERRES DE M. ... NE FAISAIENT PLUS L'OBJET DEPUIS UNE DIZAINE D'ANNEES D'UNE EXPLOITATION FRUITIERE OU MARAICHERE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PRIX DE CESSION AYANT EXCEDE 3 F PAR METRE CARRE, M. ... N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CETTE CIRCULAIRE DE 1972;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI INVOQUEE PAR LE REQUERANT N'AFFECTE QU'UNE BANDE DE TERRAIN DE 580 METRES CARRES, SOIT ENVIRON 2,16 % DE LA SURFACE TOTALE VENDUE; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS, EN RAISON DE SON IMPORTANCE RELATIVE, DE NATURE A RETIRER A L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR; QUE, TOUTEFOIS, M. ... EST EN DROIT DE DEMANDER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, QU'IL SOIT FAIT APPLICATION EN L'ESPECE D'UNE CIRCULAIRE DU 18 FEVRIER 1964 AINSI QUE DE LA REPONSE A UNE QUESTION ECRITE D'UN DEPUTE PUBLIEE LE 6 FEVRIER 1971, SELON LESQUELLES L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 150 TER.I.5 PRECITE DOIT BENEFICIER A LA FRACTION DE TERRAIN FRAPPEE D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI; QUE CETTE FRACTION ETANT DE 2,16 %, M. ... EST FONDE A DEMANDER QUE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE SOIT REDUIT A CONCURRENCE DE CE POURCENTAGE;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE M. ... N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE NATURE A ETABLIR QUE LE MONTANT DES IMPENSES QU'IL A REELLEMENT FAITES SERAIT SUPERIEUR A CELUI QUI A ETE PRIS EN COMPTE PAR L'ADMINISTRATION;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. ... EST SEULEMENT FONDE A DEMANDER UNE REDUCTION DE 2,16 % DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE SERVANT DE BASE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, AINSI QUE LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A JUGE QUE LA PLUS-VALUE ETAIT IMPOSABLE DANS SON INTEGRALITE;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE RETENU COMME BASE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES EST REDUIT DE 2,16 %. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A M. ... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, TANT AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 QU'AU TITRE DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS DE 1973, ET LES DROITS QUI RESULTENT DE L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 16 MARS 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DE M. ... EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 150 ter I 3 [1973]
CGI 150 ter I 4, 150 ter I 5
CGI 163
CGI 1649 quinquies E
CGI 257 7
LOI 1974-07-16 art. 5 I


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1979, n° 12427;13562
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 03/10/1979

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