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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 octobre 1979, 12683

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12683
Numéro NOR : CETATEXT000007617960 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-03;12683 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Contentieux du recouvrement - Jugement en séance publique.

19-01-05, 19-02-03-06-04 Les litiges relatifs au recouvrement de l'impôt doivent être jugés en séance publique.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - NON RESPECT DE LA REGLE DU SECRET DE L'IMPOT.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1978, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ;
1. ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 FEVRIER 1975 DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA GUYANE REJETANT LA RECLAMATION PAR LAQUELLE IL CONTESTAIT LA VALIDITE DE DEUX AVIS A TIERS DETENTEUR EMIS LES 14 DECEMBRE 1974 ET 13 JANVIER 1975 ET ADRESSES A L'AGENT COMPTABLE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE CAYENNE ;
2. ANNULE LA DECISION CONTESTEE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA GUYANE ET DECLARE QUE LES IMPOSITIONS VISEES DANS LES AVIS A TIERS DETENTEUR NE SONT NI EXIGIBLES, NI OBLIGATOIRES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT D'IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1930-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS, CONTRIBUTIONS, DROITS, TAXES, REDEVANCES, SOULTES ET PENALITES DE TOUTE NATURE ETABLIS OU RECOUVRES PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS RESSORTISSENT A LA JURIDICTION CONTENTIEUSE LORSQU'ELLES TENDENT A OBTENIR... LA REPARATION D'ERREURS COMMISES DANS L'ASSIETTE OU LE CALCUL DES IMPOSITIONS..." ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945-1 DU MEME CODE "LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES AINSI QU'AUX AMENDES FISCALES SE RAPPORTANT A CES IMPOTS ET TAXES SONT JUGEES EN SEANCES NON PUBLIQUES" ;
CONSIDERANT QUE M. X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA GUYANE REJETANT LA RECLAMATION PAR LAQUELLE IL CONTESTAIT LA VALIDITE DE DEUX AVIS A TIERS DETENTEURS, EMIS NOTAMMENT EN VUE D'ASSURER LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1973 ; QUE CETTE RECLAMATION, QUI NE PORTAIT NI SUR L'ASSIETTE NI SUR LE CALCUL DE L'IMPOSITION SUR LE REVENU CONTESTEE N'ETAIT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1930 ET 1945 PRECITES, DOIVENT ETRE JUGES EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE S'EST PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE SUR LA DEMANDE DE M. X... ;
CONSIDERANT EN OUTRE QU'EN SE JUGEANT NOTAMMENT SAISI D'UNE DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT ET EN REJETANT CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'INTERPRETER CORRECTEMENT LES TERMES DE LA REQUETE DONT L'AVAIT SAISI M. X... ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CE TRIBUNAL A EXCEDE LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'INTEGRATION DE M. X... DANS L'ORDRE DES EXPERTS Y... : CONSIDERANT QUE M. X... AVAIT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE NON SEULEMENT DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES AVIS A TIERS DETENTEUR CONTESTES, MAIS AUSSI DE CONCLUSIONS RELATIVES A SON INTEGRATION DANS L'ORDRE DES EXPERTS Y... ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE S'ETANT PRONONCE QUE SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU LITIGE FISCAL, SON JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1978 DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'INTEGRATION DE M. X... DANS L'ORDRE DES EXPERTS Y... ;
CONSIDERANT QUE, DU FAIT NOTAMMENT QUE NI LA DEMANDE D'INTEGRATION ... DANS CET ORDRE PRESENTEE PAR M. X..., NI LA DECISION QUI AURAIT ETE PRISE SUR CETTE DEMANDE NE FIGURENT AU DOSSIER, L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE RENVOYER M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE EST ANNULE EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE M. X... TENDANT A SON INTEGRATION DANS L'ORDRE DES EXPERTS Y.... ARTICLE 2 : M. X... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR CES CONCLUSIONS. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1930 1
CGI 1945 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1979, n° 12683
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: Mme Jurgensen
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 03/10/1979

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