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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 octobre 1979, 14341 et 14347

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14341;14347
Numéro NOR : CETATEXT000007676355 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-03;14341 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Enregistrement de la déclaration de candidature - Article L - 269 du code électoral - Portée.

28-04-02-02[1] Un conseiller municipal élu le 25 juin 1978 ne justifie pas qu'il aurait du, au 1er janvier 1978, être inscrit au rôle des contributions directes de la commune, s'il ne produit aucune pièce ayant date certaine à l'appui de ses allégations selon lesquelles il aurait loué un studio dans la commune avant le 1er janvier 1978, alors même qu'il a obtenu de l'administration des impôts le 9 juin 1978 le transfert à son nom de la taxe d'habitation afférente à ce studio à compter de l'année 1977. Inéligibilité.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE [1] Inscription au rôle des contributions directes - Justification - Absence - [2] Inéligibilité d'un candidat en cas de listes bloquées - Conséquences.

28-04-02-02[2], 28-08-05 Dans une ville de plus de 30.000 habitants, l'inéligibilité de l'un des candidats figurant sur la liste proclamée élue a pour effet, eu égard aux prescriptions des articles L.260 et L.262 du code électoral, de vicier l'élection de l'ensemble des candidats de cette liste.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Inéligibilité d'un candidat en cas de listes bloquées - Conséquences.

28-04-01 Les dispositions de l'article L.269 du code électoral, selon lesquelles "est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée", ne sont pas applicables aux bulletins d'une liste dont la déclaration de candidature a été enregistrée, en admettant même qu'elle n'aurait pas du l'être, faute de comporter toutes les précisions exigées par l'article L.265 du même code, et du fait de l'inexactitude entachant la mention du domicile d'un des candidats.


Texte :

VU 1 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1978 SOUS LE N 14 341 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 NOVEMBRE 1978 PRESENTES POUR MM. Y..., BERT, BRUNET, CHAZAL, MME B..., MM. E..., K..., I..., G..., C..., DE LALEU, GIANNINI, GUIEN, GRABETTE, MME V..., M. XY..., MME XZ..., MM. XB..., XH..., XC..., XI..., XN..., N... NEGRO, DE PERETTI, DE PERETTI DELLA XT..., DESTREM, DOGLIONE, DRUJON D'ASTROS, FANTAUZZO, FOLLEAS, FERAUT, GABEL, GERARD, PETIT, PAUL, RAPHEL, SAINT-MARTIN, MMES XV..., YD..., YA..., M. YE... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AOUT 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN TANT QU'IL A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 JUIN 1978 DANS LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ; 2 VALIDE LEUR ELECTION ;
VU, 2 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 11 SEPTEMBRE 1978 SOUS LE N 14 347 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR M. D..., MME X..., MM. Z..., BORT, MMES A..., F..., H..., MM. J..., L..., M..., XG...
O..., P..., MM. Q..., R..., ALBERT , R... MICHEL ,GABERT, GAY, MME S..., MM. T..., U..., XW..., XF...
XX..., MM. XA..., XF...
XE..., MM. XJ..., XD...
XK..., XL..., XM..., XO..., XP..., XQ..., XR..., XS..., XU..., YW..., YX..., YZ..., YB..., YC..., XF...
YF..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 4 AOUT 1978 EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA PROTESTATION FORMEE A LA SUITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 25 JUIN 1978 A AIX-EN-PROVENCE, POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL TENDANT A CE QUE LES REQUERANTS SOIENT PROCLAMES ELUS ; 2 A LA PROCLAMATION DES REQUERANTS ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET RELATIVES AUX MEMES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N 14 341 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 228 DU CODE ELECTORAL "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL EST CONSTANT QUE MME B..., ELUE LE 25 JUIN 1978 CONSEILLERE MUNICIPALE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE N'ETAIT NI ELECTRICE DANS CETTE VILLE NI INSCRITE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE CETTE VILLE LE 1ER JANVIER 1978 ; QU'IL LUI APPARTENAIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 223 PRECITE, DE JUSTIFIER PAR DES PIECES AYANT DATE CERTAINE QU'ELLE AURAIT DU, AU 1ER JANVIER 1978, ETRE INSCRITE AU ROLE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE ; QUE SI ELLE ALLEGUE QU'ELLE AVAIT LOUE UN "STUDIO" A AIX-EN-PROVENCE DEPUIS DECEMBRE 1976 EN VERTU D'UN BAIL QUI N'A PAS ETE ENREGISTRE, AUCUNE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER NE PERMET DE DONNER A CE BAIL DATE CERTAINE AU PLUS TARD AU 1ER JANVIER 1978 ; QU'AINSI, BIEN QUE MME B... AIT OBTENU DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS LE 9 JUIN 1978 LE TRANSFERT A SON NOM DE LA TAXE D'HABITATION AFFERENTE A CE "STUDIO" A COMPTER DE L'ANNEE 1977, ELLE N'A PAS APPORTE DEVANT LE JUGE DE L'ELECTION LES JUSTIFICATIONS QU'IL LUI INCOMBAIT DE FOURNIR ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. B... DOMICILIE A EGUILLE RELEVE AU TITRE DE L'IMPOT GENERAL YY... R REVENU DU CENTRE DES IMPOTS D'AIX-BANLIEU ET S'ACQUITTE DE CET IMPOT A LA CAISSE DU TRESORIER PRINCIPAL D'AIX, EST SANS INCIDENCE SUR L'INELIGIBILITE DE MME B... AU REGARD DES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE L 228 PRECITE ;
CONSIDERANT ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 260 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE AUX VILLES DE PLUS DE 30 000 HABITANTS "LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SONT ELUS AU SCRUTIN MAJORITAIRE DE LISTE A DEUX TOURS, AVEC DEPOT DE LISTES COMPLETES, SANS ADJONCTION NI SUPPRESSION DE NOMS ET SANS MODIFICATION DE L'ORDRE DE PRESENTATION. POUR ETRE COMPLETE, UNE LISTE DOIT COMPRENDRE AUTANT DE NOMS QUE DE SIEGES A POURVOIR ..." ; QUE L'ARTICLE L 262 DISPOSE QUE "AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN EST ELUE LA LISTE AYANT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE SUFFRAGES, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES VOTANTS" ; QU'AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT CI-DESSUS L'UNE DES CANDIDATES FIGURANT SUR LA LISTE DITE D'"UNION POUR LE RENOUVEAU DU PAYS D'AIX" , PROCLAMEE ELUE AU SECOND TOUR, ETAIT INELIGIBLE ;
QUE L'IRREGULARITE ENTACHANT DE CE FAIT LA COMPOSITION DE CETTE LISTE A EU POUR EFFET, EU EGARD AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES L 260 ET 262 CI-DESSUS RAPPELES DU CODE ELECTORAL, DE VICIER L'ELECTION DE L'ENSEMBLE DES CANDIDATS DE CETTE LISTE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI AVAIT ETE SAISI DANS LES DELAIS DU GRIEF TIRE DE L'INELIGIBILITE DE MME B..., GRIEF D'AILLEURS D'ORDRE PUBLIC ET POUVANT ETRE SOULEVE MEME D'OFFICE EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE, ET QUI N'ETAIT PAS TENU, AVANT DE STATUER, D'ORDONNER UNE EXPERTISE, A ANNULE LEUR ELECTION ;
SUR LA REQUETE N 14 347 : CONSIDERANT D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 269 DU CODE ELECTORAL, "EST NUL TOUT BULLETIN ETABLI AU NOM D'UNE LISTE DONT LA DECLARATION DE CANDIDATURE N'A PAS ETE REGULIEREMENT ENREGISTREE" , IL EST CONSTANT QUE RECEPISSE A ETE DELIVRE PAR LE SOUS-PREFET D'AIX A LA DECLARATION DE CANDIDATURE DE LA LISTE DITE "UNION POUR LE RENOUVEAU DU PAYS D'AIX" , POUR LE SECOND TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES ; QUE CETTE DECLARATION A AINSI ETE ENREGISTREE COMME LE PREVOIT L'ARTICLE L. 265 ; QUE, DES LORS, EN ADMETTANT MEME QU'ELLE N'AURAIT PAS DU L'ETRE, FAUTE DE COMPORTER TOUTES LES PRECISIONS EXIGEES PAR LE MEME ARTICLE, ET DU FAIT DE L'INEXACTITUDE ENTACHANT LA MENTION DU DOMICILE DE MME B..., LES CANDIDATS DE LA LISTE "UNION POUR LA DEMOCRATIE AIXOISE" NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 269 SERAIENT REUNIES ET QUE PAR SUITE LES BULLETINS DE LA LISTE DE LEURS ADVERSAIRES NE DEVAIENT PAS ETRE DENOMBRES DANS LES SUFFRAGES EXPRIMES ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REFUSE DE LES PROCLAMER ELUS ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'AUCUN DES GRIEFS RELATIFS AU DEROULEMENT DE LA CAMPAGNE ELECTORALE, A LES SUPPOSER FONDES, N'EST DE NATURE A JUSTIFIER LA PROCLAMATION DES CANDIDATS DE LA LISTE "UNION POUR LA DEMOCRATIE AIXOISE" AUX LIEU ET PLACE DES CANDIDATS DE LA LISTE "UNION POUR LE RENOUVEAU DU PAYS D'AIX" QUI AVAIT RECUEILLI LE PLUS GRAND NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES REQUETES N 14 341 DE MM. Y..., BERT, BRUNET, CHAZAL, DE MME B..., DE MM. E..., K..., I..., G..., C..., DE LALEU, GIANNINI, GUIEN, GRABETTE, DE MME V..., DE M. XY..., DE MME XZ..., DE MM. XB..., XH..., XC..., XI..., XN..., N... NEGRO, DE PERETTI, DE PERETTI DELLA XT..., DESTREM, DOGLIONE, DRUJON D'ASTROS, FANTAUZZO, FOLLEAS, FERAUT, GABEL, GERARD, PETIT, PAUL, RAPHEL, SAINT-MARTIN, DE MME XV..., MME YD..., DE MME YA..., DE M. YE..., ET LA REQUETE N 14 347 DE M. D..., DE MME X..., DE MM. Z..., BORT, DE MME A..., DE MME F..., DE MME H..., DE MM. J..., L..., M..., DE MME O..., DE MME P..., DE MM. Q..., R... ALBERT, R... MICHEL, GABERT, GAY, DE MME S..., DE MM. T..., U..., XW..., DE MME XX..., DE MM. XA..., XD..., DE MME XE..., DE MM. XJ..., XK..., XL..., XM..., XO..., XP..., XQ..., XR..., XS..., XU..., YW..., YX..., YZ..., YB..., YC..., DE MME YF... SONT REJETEES.
ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Y..., BERT, BRUNET, CHAZAL, MME B..., MM. E..., K..., I..., G..., C..., DE LALEU, GIANNINI, GUIEN, GRABETTE, MME V..., M. XY..., MME XZ..., MM. XB..., XH..., XC..., XI..., XN..., N... NEGRO, DE PERETTI, DE PERETTI DELLA XT..., DESTREM, DOGLIONE, DRUJON D'ASTROS, FANTAUZZO, FOLLEAS, FERAUT, GABEL, GERARD, PETIT, PAUL, RAPHEL, SAINT-MARTIN, MME XV..., MME YD..., MME YA..., M. YE..., M. D..., MME X..., MM. Z..., BORT, MME A..., MME F..., MME H..., MM. J..., L..., M..., XG...
O..., P..., MM. Q..., R... ALBERT, R... MICHEL, GABERT, GAY, MME S..., MM. T..., U..., XW..., XF...
XX..., MM. XA..., XD..., XF...
XE..., MM. XJ..., XK..., XL..., XM..., XO..., XP..., XQ..., XR..., XS..., XU..., YW..., YX..., YZ..., YB..., YC..., XF...
YF..., ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L228
Code électoral L260
Code électoral L262
Code électoral L265
Code électoral L269


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1979, n° 14341;14347
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/10/1979

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