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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 octobre 1979, 14579

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14579
Numéro NOR : CETATEXT000007678131 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-03;14579 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - POSITIONS - Maître-auxiliaire - Proposition d'affectation - Portée.

30-01-02-01-01 La lettre par laquelle l'administration propose à un maître-auxiliaire de l'affecter à un nouvel établissement d'enseignement comporte nécessairement décision de mettre fin aux précédentes fonctions de l'intéressé.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Allocation pour perte d'emploi - Conditions d'octroi - Refus d'une offre d'emploi - [1] Motif non valable - [2] Motif valable.

36-10-06[1] Un maître-auxiliaire perd tout droit au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi, en refusant le nouveau service qui lui est attribué, au motif que l'établissement d'enseignement est trop éloigné de son domicile, dès lors que ce motif n'est pas au nombre de ceux prévus par l'article 15-4 du décret du 16 décembre 1968.

36-10-06[2] Un maître-auxiliaire qui refuse l'emploi qui lui est offert, au motif qu'il ne s'agit que d'un demi-poste, remplit les conditions posées par l'article 15-4 du décret du 16 décembre 1968 pour bénéficier de l'allocation pour perte d'emploi.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE PAR MLLE Y... DANIELLE, EPOUSE X..., DEMEURANT ... DE MAULE A BAILLY YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES A REFUSE DE DONNER SUITE A LA PROPOSITION D'AFFECTATION AU LYCEE MICHELET A VANVES QUI LUI AVAIT ETE FAITE LE 25 SEPTEMBRE 1974, ET CONTRE LA DECISION DU 16 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE SA DEMANDE D'INDEMNISATION A ETE REJETEE, 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
VU L'ORDONNANCE N 67-580 DU 13 JUILLET 1967, LE DECRET N 68-1130 DU 16 DECEMBRE 1968, LE DECRET N 62-379 DU 3 AVRIL 1962 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU 9 OCTOBRE 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DECRET N 62-379 DU 3 AVRIL 1962 "EN RAISON DE LA NATURE DE LEURS FONCTIONS, LES MAITRES AUXILIAIRES PEUVENT, A TOUTE EPOQUE DE L'ANNEE SCOLAIRE, FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT SANS PREAVIS PAR ARRETE RECTORAL. EN CAS DE LICENCIEMENT, IL NE PEUT ETRE ALLOUE AUX INTERESSES AUCUNE INDEMNITE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES A PAR LETTRE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1974 INVITE MME X... A PRENDRE LE 10 OCTOBRE 1974 UN SERVICE DE MAITRESSE-AUXILIAIRE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AU LYCEE MICHELET DE VANVES ; QUE CETTE LETTRE AVAIT LE CARACTERE D'UNE DECISION PORTANT NOMINATION DE L'INTERESSEE AU POSTE CONSIDERE ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 AVRIL 1962 QUE LE RECTEUR POUVAIT METTRE FIN A TOUT MOMENT A LA DELEGATION AINSI INTERVENUE, LA LETTRE DU 9 OCTOBRE 1974 QUI A EU UN TEL OBJET A ETE SIGNEE PAR UNE PERSONNE QUI N'AVAIT PAS RECU DE DELEGATION A CET EFFET ; QU'ELLE EST AINSI ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ET QUE DES LORS MME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'EN PRONONCER L'ANNULATION ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE LORSQUE DES LOIS A... ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ; CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE MME X... TENDENT A FAIRE CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SON LICENCIEMENT INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE LE 9 OCTOBRE 1974 ; CONSIDERANT QUE, NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSENT UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, QUE, DES LORS LES CONCLUSIONS DE MME X..., PRESENTEES SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI : CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N 68 1130 DU 16 DECEMBRE 1968, LA COLLECTIVITE QUI A PROCEDE AU LICENCIEMENT CESSE DE VERSER L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI : ... 4 AUX ALLOCATAIRES QUI SANS MOTIF VALABLE ONT REFUSE UN EMPLOI OFFERT PAR LA COLLECTIVITE OU L'ORGANISME QUI LES EMPLOYAIT PRECEDEMMENT. L'EMPLOI OFFERT DOIT RESSORTIR SOIT A LEUR SPECIALITE SOIT A TOUTE AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPATIBLE AVEC LEUR FORMATION ANTERIEURE ET LEURS APTITUDES. IL DOIT ETRE RETRIBUE AU TAUX DE SALAIRE NORMALEMENT PRATIQUE DANS LA PROFESSION ET LA REGION. CET EMPLOI DOIT SE SITUER DANS LA FRANCE METROPOLITAINE" ;
CONSIDERANT QUE LE LICENCIEMENT DE MME X... PRONONCE LE 9 OCTOBRE 1974 AYANT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, L'INTERESSEE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE PRIVEE DE SON EMPLOI A CETTE DATE ; QUE, CEPENDANT, ELLE A RECU PAR LETTRE DU 26 NOVEMBRE 1974 UNE PROPOSITION D'AFFECTATION POUR UN DEMI-SERVICE AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE NOISY-LE-ROI ; QUE CETTE LETTRE COMPORTAIT NECESSAIREMENT LA DECISION DE L'AUTORITE COMPETENTE DE METTRE FIN AUX PRECEDENTES FONCTIONS DE L'INTERESSEE AU LYCEE MICHELET DE VANVES ; QUE LA REQUERANTE A REFUSE LE POSTE QUI LUI ETAIT AINSI OFFERT AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN DEMI POSTE ; QUE CETTE RAISON CONSTITUE UN MOTIF VALABLE AU SENS DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1968 ; QUE MME X... REMPLISSAIT DONC A CETTE DATE DU 26 NOVEMBRE 1974 LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ;
MAIS CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE DU 5 JANVIER 1975, MME X... A REFUSE LE NOUVEAU SERVICE QUI LUI ETAIT ATTRIBUE AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE CHATOU AU MOTIF QUE CET ETABLISSEMENT ETAIT TROP ELOIGNE DE SON DOMICILE ; QUE CE MOTIF N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX PREVUS PAR LE DECRET DU 16 DECEMBRE 1968 ; QU'ELLE A, DES LORS, PERDU TOUT DROIT AU BENEFICE DE CETTE ALLOCATION APRES LE 5 JANVIER 1975 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'INTERESSEE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS EN TANT QU'ELLE LUI DENIAIT LE DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 26 NOVEMBRE 1974 AU 5 JANVIER 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 7 AVRIL 1978 EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART DE LA DECISION DU 9 OCTOBRE 1974 ET D'AUTRE PART DE LA DECISION DU 16 DECEMBRE 1974 POUR LA PERIODE DU 26 NOVEMBRE 1974 AU 5 JANVIER 1975. LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DU 9 OCTOBRE 1974 EST ANNULEE. LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DU 16 DECEMBRE 1974 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE A REFUSE A MME GEORGE Z... DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI POUR LA PERIODE DU 26 NOVEMBRE 1974 AU 5 JANVIER 1975 ; ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME X... EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS.

Références :

Décret 1953-09-30 art. 13 M01
Décret 62-379 1962-04-03
Décret 68-1130 1968-12-16 art. 15 4
Ordonnance 1945-07-31 art. 41 et art. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1979, n° 14579
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/10/1979

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