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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 octobre 1979, 14613

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Sens de l'arrêt : Rejet réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14613
Numéro NOR : CETATEXT000007618062 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-03;14613 ?

Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A MME X... UNE REDUCTION DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN 1973 ET 1974 ; 2. REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE MME X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N. 69 DU 24 DECEMBRE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11-IV DE LA LOI N. 69-1160 DU 21 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; "IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS OU DE FORET";
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU SUR SA PROPRIETE LE 4 JUIN 1972, MME X... A PROCEDE AU DEFRICHEMENT DE PLUSIEURS PARCELLES SINISTREES; QUE POUR APPRECIER, AU REGARD DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES, LA NATURE DES SURFACES AINSI DEFRICHEES, IL Y A LIEU D'EXAMINER LE PEUPLEMENT DE CES PARCELLES ANTERIEUREMENT AU SINISTRE DE 1972;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES CONSTATATIONS FAITES PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE, QU'AVANT L'INCENDIE DE 1972, LES SOLS NE PORTAIENT, SAUF SUR UNE PARTIE DES PARCELLES CADASTREES SOUS LES NUMEROS A15 ET A33, QUE DES ESPECES EN MAUVAIS ETAT DE VEGETATION ET TRES EPARSES; QU'A L'EXCEPTION DES DEUX PARCELLES SUSDESIGNEES, LA FORMATION VEGETALE RESULTANT DE CETTE SITUATION N'AURAIT PAS ASSURE, A LA SUPPOSER MEME PARVENUE A SA MATURITE, UNE COUVERTURE DU TERRAIN QU'ELLE OCCUPAIT PERMETTANT DE REGARDER CELUI-CI COMME CORRESPONDANT, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1011 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A UNE "SURFACE EN NATURE DE BOIS OU DE FORET"; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A MME DURAND Y... DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE;
DECIDE: ARTICLE 1ER. -LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2. -LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1011
LOI 69-1160 1969-12-21 ART. 11 IV


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1979, n° 14613
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: Mme Jurgensen
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 03/10/1979

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