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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 octobre 1979, 01339

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01339
Numéro NOR : CETATEXT000007667305 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-05;01339 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Création d'un parc de loisirs.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1975 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 MARS 1976, PRESENTES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LUCASSERIE DONT LE SIEGE EST 69 BD MALESHERBES A PARIS, REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES DU 24 MAI 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY DE LA PROPRIETE DITE "CHATEAU DES MISSIONNAIRES" ET CONTRE L'ARRETE DU MEME PREFET DU 22 MAI 1974 DECLARANT CESSIBLES LES TERRAINS DE CETTE PROPRIETE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DEUX ARRETES ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE PREALABLE AUX ARRETES ATTAQUES : CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE PROJET DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 14 MAI 1974 PORTE SUR L'ACQUISITION, PAR LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURI ET SUR LE TERRITOIRE DE CELLE-CI, D'UN DOMAINE DE 92 695 M2 EN VUE DE SON AMENAGEMENT EN PARC DE LOISIRS ET D'ESPACES VERTS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA REALISATION DE CERTAINS EQUIPEMENTS PUBLICS, ENVISAGES DANS LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE, N'A PAS ETE RETENUE DONT LE PROJET DONT S'AGIT, N'A PAS EU POUR RESULTAT DE DENATURER L'OPERATION PROJETEE ; QUE LA SUPERFICIE DES TERRAINS A ACQUERIR EST RESTEE IDENTIQUE A CELLE INDIQUEE DANS LE DOSSIER DE L'ENQUETE ; QUE L'ESTIMATION DE LA VALEUR DES TERRAINS N'A ETE MODIFIEE QUE DANS UNE TRES FAIBLE PROPORTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRETE ATTAQUE A PU LEGALEMENT INTERVENIR SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PROCEDER A UNE NOUVELLE ENQUETE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE NE REND OBLIGATOIRE LA PRESENCE DANS LE DOSSIER DE L'ENQUETE PUBLIQUE DE L'AVIS DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ET DE CELUI DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ;
CONSIDERANT ENFIN QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUETE L'ARRETE ATTAQUE NE FAIT PAS ETAT DE L'INCLUSION DANS LE DOSSIER DE L'ENQUETE DE L'AVIS DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QU'IL SERAIT SUR CE POINT ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE, MANQUE EN FAIT ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ATTEINTE PORTEE EN L'ESPECE A LA PROPRIETE PRIVEE ET LE COUT FINANCIER DE L'OPERATION NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QUE PRESENTE, DANS UNE ZONE FORTEMENT URBANISEE DE LA REGION PARISIENNE, L'AMENAGEMENT DU DOMAINE DIT "LES MISSIONNAIRES" EN PARC DE LOISIRS ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QUE DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CETTE OPERATION SERAIT DEPOURVUE DU CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LUCASSERIE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EN DATE DU 14 MAI 1974 NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ; QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DE CESSIBILITE EN DATE DU 22 MAI 1974, A L'APPUI DESQUELLES AUCUN MOYEN PROPRE N'EST INVOQUE, DOIVENT, DES LORS, ETRE EGALEMENT ECARTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA LUCASSERIE" EST REJETEE ; ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA LUCASSERIE", A LA COMMUNE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ;


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1979, n° 01339
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/10/1979

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