| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 octobre 1979, 01393

VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR M. Y... RAYMOND , DEMEURANT ... A METZ, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1975 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONCLUE LE 16 JUILLET 1975 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DU DECRET MODIFIE DU 23 JANVIER 1947 AUTORISANT LES MINISTRES A DELEGUER PAR ARRETE LEUR SIGNATURE, ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 30 MAI 1974, PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURES, QUE M. X..., DIRECTEUR-ADJOINT DES AFFAIRES SOCIALES AVAIT, A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, REGULIEREMENT RECU DELEGATION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR SIGNER AU NOM DU MINISTRE, EN CAS D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES ET DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI, TOUS LES ARRETES, ACTES OU DECISIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS, QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE SIGNE PAR M. X... POUR LE DIRECTEUR EMPECHE ET AU NOM DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, SERAIT ENTACHE D'INCOMPETENCE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 259 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LA REDACTION QUE LUI ONT DONNEE LES LOIS DU 3 JUILLET 1971 ET DU 10 JUILLET 1975, LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET LES CHIRURGIENS DENTISTES SONT DEFINIS PAR DES CONVENTIONS NATIONALES CONCLUES ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET, POUR LES CONVENTIONS CONCERNANT LES CHIRURGIENS DENTISTES, UNE OU PLUSIEURS DES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE CETTE PROFESSION, ET QUE CES CONVENTIONS N'ENTRENT EN VIGUEUR QU'APRES APPROBATION PAR ARRETE INTERMINISTERIEL, QU'AUCUNE CONDITION DE DUREE MINIMALE DES CONVENTIONS AINSI CONCLUES N'A ETE FIXEE PAR LE LEGISLATEUR ; QUE, DES LORS, LE CARACTERE PROVISOIRE DE LA CONVENTION CONCLUE LE 16 JUILLET 1975 POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU'AU 1ER JANVIER 1976 NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'APPROBATION DE CETTE CONVENTION PAR L'ARRETE ATTAQUE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 259 PRECITE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CONVENTIONS NATIONALES DETERMINENT NOTAMMENT "LES TARIFS DES HONORAIRES ET FRAIS ACCESSOIRES... EN DEHORS DES CAS DE DEPASSEMENT AUTORISES PAR LA CONVENTION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES AUTEURS DE LA CONVENTION APPROUVEE PAR L'ARRETE ATTAQUE ETAIENT LEGALEMENT HABILITES A DETERMINER, COMME ILS L'ONT FAIT DANS L'ANNEXE 4 DE CE DOCUMENT, LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE RECONNU A CERTAINS PRATICIENS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 1ER DE L'ANNEXE 4 SUSMENTIONNE QUE LA RECONNAISSANCE DU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DE TARIF EST, EN REGLE GENERALE, SUBORDONNEE A LA JUSTIFICATION DE CONDITIONS PORTANT D'UNE PART SUR LA DETENTION DE TITRE HOSPITALIERS OU UNIVERSITAIRES ET D'AUTRE PART SUR UNE CERTAINE DUREE D'EXERCICE PROFESSIONNEL ; QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES AUTEURS DE LA CONVENTION AURAIENT INTRODUIT UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE LES PRATICIENS EN NE RETENANT PAS D'AUTRES CRITERES DE DEPASSEMENT DE TARIF ET, NOTAMMENT, EN NE REPRENANT PAS LES DISPOSITIONS DES TEXTES ANTERIEURS QUI PRENAIENT EN COMPTE LES TRAVAUX PERSONNELS DES INTERESSES OU LE FAIT D'ETRE HABITUELLEMENT APPELE EN CONSULTATION PAR LEURS CONFRERES ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT AUX SIGNATAIRES DE LA CONVENTION D'EDICTER DES STIPULATIONS CONCERNANT L'APPLICATION AUX TRAITEMENTS EN COURS DES TARIFS RESULTANT DE LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION ; QUE LE REQUERANT NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LADITE CONVENTION D'AVOIR, FAUTE DE COMPORTER DE TELLES DISPOSITIONS, UNE PORTEE RETROACTIVE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE SI LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA MISE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION QUI A ETE PREVU AU CHAPITRE 4 DE L'ANNEXE SUSMENTIONNEE ET A L'ISSUE DUQUEL LES LISTES DE PRATICUENS BENEFICIANT D'UN DROIT A DEPASSEMENT DE TARIF EN VERTU D'UN TEXTE ANTERIEUR DEVAIENT ETRE REGARDEE COMME CADUQUES, N'A PU, DU FAIT QUE L'ARRETE APPROUVANT LA CONVENTION N'A ETE PUBLIE AVEC QUELQUES JOURS DE RETARD AU JOURNAL OFFICIEL QUE LE 9 OCTOBRE 1975, S'ECOULER JUSQU'A LEUR TERME AVANT QUE CETTE CONVENTION AIT CESSE D'AVOIR EFFET, CETTE CIRCONSTANCE, SI ELLE A ETE DE NATURE A EMPECHER LE DELAI DE PRODUIRE SES EFFETS, EST RESTEE SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.