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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 octobre 1979, 02960

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02960
Numéro NOR : CETATEXT000007671250 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-05;02960 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Responsabilité des universités - Licenciement d'un agent contractuel.

30-02-05-01, 60-03-02-02-04 En vertu de la loi du 12 novembre 1968 les Universités sont juridiquement responsables de leurs actes et notamment de la gestion des membres de leur personnel autres que ceux qui ont la qualité d'agents de l'Etat. Par suite l'Etat ne peut être condamné à réparer le préjudice subi par un agent contractuel d'une Université du fait d'un licenciement abusif.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES - Conclusions dirigées en appel contre une Université.

54-08-01-02-01 Irrecevabilité de conclusions tendant à la condamnation d'une Université présentées pour la première fois en appel, alors que la demande de première instance était exclusivement dirigée contre l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET ETABLISSEMENT PUBLIC - Licenciement d'un agent contractuel d'une Université.


Texte :

VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1976, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A MME X... LA SOMME DE 7 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT AVEC L'INSTITUT DE DROIT ECONOMIQUE DE DIJON, 2O REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; VU LA LOI NO68-978 DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI D'ORIENTATION DU 12 NOVEMBRE 1968 : "LES UNIVERSITES SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL JOUISSANT DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE" ; QU'ELLES SONT PAR SUITE JURIDIQUEMENT RESPONSABLES DE LEURS ACTES, NOTAMMENT CEUX QUI ONT TRAIT A LA GESTION DES MEMBRES DE LEUR PERSONNEL AUTRES QUE CEUX QUI ONT LA QUALITE D'AGENTS DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, APRES AVOIR RELEVE QUE MME X... AVAIT LA QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DE L'INSTITUT DE DROIT ECONOMIQUE RATTACHE A L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES DE L'UNIVERSITE DE DIJON AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT LE 8 AOUT 1973 ET APRES AVOIR ESTIME QUE CE LICENCIEMENT PRESENTAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE UN CARACTERE ABUSIF, A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER 7 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE CE LICENCIEMENT ; QUE CE JUGEMENT DOIT EN CONSEQUENCE ETRE ANNULE ;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE MME X... CONTRE L'UNIVERSITE DE DIJON : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ETAIT EXCLUSIVEMENT DIRIGEE CONTRE L'ETAT, QUE SES CONCLUSIONS A L'ENCONTRE DE L'UNIVERSITE DE DIJON SONT PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, QU'ELLES NE SONT PAS PAR SUITE RECEVABLES ;
SUR L'APPEL INCIDENT DE MME X... : CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE RECOURS INCIDENT DE MME X... TENDANT A CE QUE L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON SOIT PORTEE A 10 000 F DOIT ETRE REJETE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE A LA CHARGE DE MME X... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON AINSI QUE LE SURPLUS DE SES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETEES . ARTICLE 3 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE MME X.... ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE DIJON ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

LOI 1977-12-30
LOI 68-978 1968-11-12 art. 3 orientation universitaire


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1979, n° 02960
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/10/1979

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