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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 octobre 1979, 04449

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04449
Numéro NOR : CETATEXT000007671276 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-05;04449 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Instruction - Délai imparti au préfet pour accuser réception de la demande.

68-03-02-02, 68-03-02-06-02 Il résulte des dispositions de l'article 10 du décret du 28 mai 1970, devenu l'article R.421-12 du code de l'urbanisme, que l'expiration du délai de quinze jours donné au préfet pour faire connaître au demandeur d'un permis de construire la durée de l'instruction de la demande ne fait pas courir, par elle-même, le délai au terme duquel l'intéressé peut se prévaloir du permis tacite, lequel ne peut résulter que de l'expiration du délai d'instruction fixé par le préfet [RJ1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - PROCEDURE - Point de départ du délai à l'expiration duquel est acquis un permis tacite.

Références :


1. Cf. Audon, 1978-02-08, p. 60


Texte :

REQUETE DE M. Z... TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DECIDANT D'UNE PART QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1973 DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE PRONONCANT UN SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, REJETANT D'AUTRE PART SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE LE RHEU DU 6 NOVEMBRE 1973 ENJOIGNANT AU REQUERANT D'INTERROMPRE LES TRAVAUX QU'IL AVAIT ENTREPRIS ET CONTRE L'ARRETE DU MEME MAIRE DU 26 MARS 1975 REJETANT SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; 2. A L'ANNULATION DE CES DECISIONS ; VU LE DECRET MODIFIE N 70-446 DU 28 MAI 1970 ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES ARRETES DU MAIRE DU RHEU EN DATE DES 6 NOVEMBRE 1973 ET 26 MARS 1975 ; /CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 28 MAI 1970 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE DEVENU L'ARTICLE R. 421-12 DU CODE DE L'URBANISME, "LE PREFET, SI LE DOSSIER EST COMPLET, FAIT CONNAITRE AU DEMANDEUR, DANS LES QUINZE JOURS DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT LA DATE AVANT LAQUELLE, COMPTE TENU DES DELAIS D'INSTRUCTION FIXES PAR LES ARTICLES 15 ET 16 CI-APRES LA DECISION DEVRA LUI ETRE NOTIFIEE PAR PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION POSTAL. LE DELAI D'INSTRUCTION PART DE LA DATE DE LA DECHARGE OU DE L'AVIS DE RECEPTION POSTAL PREVUS A L'ARTICLE 8 CI-DESSUS. LA LETTRE DU PREFET AVISE EN OUTRE LE CONSTRUCTEUR QUE, SI AUCUNE DECISION NE LUI A ETE ADRESSEE AVANT LA DATE VISEE A L'ALINEA PRECEDENT LADITE LETTRE VAUDRA PERMIS DE CONSTRUIRE ET LES TRAVAUX POURRONT ETRE ENTREPRIS CONFORMEMENT AU PROJET DEPOSE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUE L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS DONNE AU PREFET POUR FAIRE CONNAITRE AU DEMANDEUR LA DUREE DE L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE, NE FAIT PAS COURIR PAR ELLE-MEME, LE DELAI AU TERME DUQUEL L'INTERESSE PEUT SE PREVALOIR DU PERMIS TACITE LEQUEL NE PEUT RESULTER QUE DE L'EXPIRATION DU DELAI D'INSTRUCTION FIXE PAR LE PREFET ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE SI M. Z... A FAIT REGULIEREMENT PARVENIR LE 18 JUILLET 1973 SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, LE PREFET S'EST ABSTENU DE LUI NOTIFIER EN REPONSE LE DELAI D'INSTRUCTION DE CETTE DEMANDE ; QUE PAR SUITE FAUTE DE JUSTIFIER DE LA LETTRE DU PREFET PREVUE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 28 MAI 1970 M. Z... NE PEUT SE PREVALOIR DES DROITS QU'IL TIENDRAIT D'UN PERMIS TACITE ; QUE PAR SUITE M. Z... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LA DECISION DU MAIRE DU RHEU EN DATE DU 26 MARS 1975 LUI REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE MECONNAITRAIT LES DROITS QU'IL TIENDRAIT D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE TACITE ; QUE L'INTERESSE AYANT ENTREPRIS SA CONSTRUCTION SANS Y AVOIR ETE PREALABLEMENT AUTORISE LE MAIRE DU RHEU A PU, AU VU DU PROCES-VERBAL CONSTATANT L'INFRACTION, ENJOINDRE A M. Z..., PAR SON ARRETE EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1973, D'INTERROMPRE LES TRAVAUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 102 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ALORS EN VIGUEUR, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SAISIR AU PREALABLE L'AUTORITE JUDICIAIRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARRETES SUSMENTIONNES DU MAIRE DU RHEU DOIVENT ETRE REJETEES ; SUR L'ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 16 OCTOBRE 1973 PORTANT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR M. Z... : CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ARRETE DONT S'AGIT AVAIT ETE ANNULE PAR SON AUTEUR LE 26 MARS 1975, A DECIDE QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CET ACTE ETAIENT DEVENUES SANS OBJET ; MAIS CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECISION ATTAQUEE A EU DES EFFETS JURIDIQUES EN PROLONGEANT LE DELAI D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE M. Z... JUSQU'AU 26 MARS 1975 ; QUE PAR SUITE, L'INTERESSE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR CELLES DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CET ARRETE ; QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE SUR CE POINT ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS M. Z... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LE SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE MECONNAIT LES DROITS QU'IL TIENDRAIT D'UN PERMIS TACITE ; QUE LA FORME PAR LAQUELLE CETTE DECISION LUI A ETE NOTIFIEE EST SANS INFLUENCE SUR SA LEGALITE ; QUE DES LORS LES CONCLUSIONS PRESENTEES CONTRE L'ARRETE DONT S'AGIT PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DOIVENT EGALEMENT ETRE REJETEES ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. MILON Y...
X... L'ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE DU 16 OCTOBRE 1973 ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE .

Références :

Code de l'urbanisme 102 [1973]
Code de l'urbanisme R421-12
Décret 70-446 1970-05-28 art. 10 permis de construire


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1979, n° 04449
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Pinault
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/10/1979

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