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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 octobre 1979, 05117

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05117
Numéro NOR : CETATEXT000007671298 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-05;05117 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Responsabilité de la commune - Absence - Exécution d'office de travaux d'étaiement sur un immeuble voisin.

16-04 Le propriétaire d'un immeuble dont l'étaiement a été rendu nécessaire par la ruine de l'immeuble voisin doit, alors même qu'en raison de sa carence, les travaux ont été exécutés d'office par la ville, supporter le coût de ces travaux [RJ1] et les conséquences dommageables qui ont pu en résulter pour son immeuble, dès lors qu'il n'est pas établi que ces travaux auraient été conduits dans des conditions constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de la ville.

Références :


1. Cf. Boulesteix, 1972-10-11, p. 623


Texte :

REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1976 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A OBTENIR REPARATION DES DOMMAGES TANT MATERIELS QUE CORPORELS A LUI CAUSES PAR LA DEMOLITION D'OFFICE PAR LA COMMUNE DE NOISY-LE-SEC D'UN IMMEUBLE MITOYEN DE CELUI DONT IL EST PROPRIETAIRE ET PAR L'INSTALLATION D'ETAIS PLACES D'OFFICE CONTRE LA FACADE DE SA MAISON, AINSI QUE PAR L'EVACUATION DE SON IMMEUBLE ; VU LES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DANS SA MOTIVATION, A CORRECTEMENT ANALYSE, AVANT DE LES REJETER EN LES REFUTANT DE FACON SUFFISANTE, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON IMMEUBLE PAR LES TRAVAUX D'ETAIEMENT AUXQUELS LA VILLE DE NOISY-LE-SEC AVAIT PROCEDE ; QUE M. X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS ; SUR LE DOMMAGE CORPOREL SUBI PAR M. X... : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... S'EST BLESSE EN TOMBANT APRES AVOIR TREBUCHE SUR LES ETAIS DISPOSES POUR CONFORTER SON IMMEUBLE QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE INTERDICTION D'HABITATION ; QU'IL NE POUVAIT IGNORER LA PRESENCE DE CES ETAIS ; QUE DES LORS, L'ACCIDENT RESULTE DE SON IMPRUDENCE ET NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE NOISY-LE-SEC : SUR LES PREJUDICES MATERIELS : CONS. EN PREMIER LIEU QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, EN RAISON DES DANGERS RESULTANT POUR LES OCCUPANTS DES RISQUES D'EFFONDREMENT, LE MAIRE DE NOISY-LE-SEC A PU LEGALEMENT ORDONNER L'EVACUATION DE L'IMMEUBLE DE M. X... ; QUE LES CONSEQUENCES DE CETTE DECISION EXEMPTE DE TOUTE FAUTE NE SAURAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE ; CONS. EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ETAIEMENT DE L'IMMEUBLE DE M. X... N'A PAS ETE RENDU NECESSAIRE PAR UN EFFONDREMENT DE LA VOIE PUBLIQUE MAIS PAR LA RUINE DE L'IMMEUBLE VOISIN ; QUE PAR SUITE, ET ALORS MEME QU'EN RAISON DE LA CARENCE DU PROPRIETAIRE CES TRAVAUX ONT ETE EXCUTES D'OFFICE PAR LA VILLE, M. X... DOIT SUPPORTER NON SEULEMENT LE COUT DE CEUX-CI QUI NE FONT D'AILLEURS PAS L'OBJET DU PRESENT LITIGE, MAIS AUSSI LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI ONT PU EN RESULTER POUR SON IMMEUBLE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CES TRAVAUX AURAIENT ETE CONDUITS DANS DES CONDITIONS CONSTITUTIVES D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ; REJET .


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1979, n° 05117
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/10/1979

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