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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 octobre 1979, 05282

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05282
Numéro NOR : CETATEXT000007671304 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-05;05282 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Loi du 30 juin 1950 [art - 5] - Champ d'application - Supplément familial de traitement.

36-08-03-02, 46-01-04 Les dispositions de l'article 5 de la loi du 30 juin 1950, relative aux conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires en service outre-mer, visent l'ensemble des prestations familiales auxquelles peuvent prétendre les personnes intéressées, y compris le supplément familial de traitement.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération des personnels en service outre-mer - Loi du 30 juin 1950 [art - 5] - Champ d'application - Supplément familial de traitement.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. LOURDELET, COMMISSAIRE DE LA MARINE, DEMEURANT ... A CHERBOURG MANCHE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL D'ETAT LE 9 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR LE RECOURS GRACIEUX EN DATE DU 5 JUILLET 1976 QU'IL LUI A ASSURE, EN VUE DE PERCEVOIR, POUR LA PERIODE DURANT LAQUELLE IL A ETE AFFECTE AU CENTRE D'EXPERIMENTATION DU PACIFIQUE, SOIT DU 15 AOUT 1974 AU 9 AOUT 1976, LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE SOLDE "AUX TAUX DE DROIT COMMUN" QU'IL AURAIT PERCU, S'IL AVAIT ETE EN SERVICE A PARIS ;
VU LA LOI DU 30 JUIN 1950 ; VU LE DECRET N 51-1185 DU 11 OCTOBRE 1951 ; VU LE DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1957 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA LOI DU 30 JUIN 1950 FIXANT NOTAMMENT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SOLDES ET INDEMNITES DES FONCTIONNAIRES CIVILES ET MILITAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, DISPOSE DANS SON ARTICLE 5 "LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES FERA L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION LOCALE UNIFORME, DANS CHAQUE TERRITOIRE OU GROUPE DE TERRITOIRES, POUR TOUS LES PERSONNELS CIVILS OU MILITAIRES. TOUTEFOIS, LORSQUE DES INTERESSES PROVIENDRONT DE LA METROPOLE, D'UN DEPARTEMENT OU D'UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER OU ILS AURAIENT VOCATION A BENEFICIER D'UN REGIME PLUS FAVORABLE, ILS RECEVRONT A TITRE PERSONNEL LES AVANTAGES DE CE REGIME EN TOUT ETAT DE CAUSE" ; QUE CES DISPOSITIONS VISENT L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES PERSONNES INTERESSEES, Y COMPRIS LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE QUE M. LOURDELET, COMMISSAIRE DE LA MARINE, ETAIT EN SERVICE A PARIS AVANT D'ETRE AFFECTE DU 15 AOUT 1974 AU 9 AOUT 1976, AU CENTRE D'EXPERIMENTATION DU PACIFIQUE ; QU'AINSI, IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES POUR BENEFICIER A TITRE PERSONNEL, DURANT SON SEJOUR EN POLYNESIE FRANCAISE, DU REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES QUI LUI AVAIT ETE APPLICABLE A PARIS ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, M. LOURDELET EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SON RECOURS GRACIEUX, TENDANT A BENEFICIER DES AVANTAGES DE CE REGIME POUR LA PERIODE EN QUESTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DE M. LOURDELET TENDANT A OBTENIR UNE MAJORATION DES PRESTATIONS FAMILIALES QUI LUI ONT ETE VERSEES POUR LA PERIODE DU 15 AOUT 1974 AU 9 AOUT 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. LOURDELET ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Loi 1950-06-30 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1979, n° 05282
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/10/1979

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