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§ France, Conseil d'État, Section, 05 octobre 1979, 05600

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05600
Numéro NOR : CETATEXT000007668672 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-05;05600 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - Nécessité d'un texte - Bureau de la chambre d'agriculture.

03-01-01[2], 33-01-01 Aucune disposition ne dote les services d'utilité agricole d'une personnalité civile distincte de celle de la chambre d'agriculture dont ils relèvent. Lorsqu'un établissement d'utilité agricole d'une chambre d'agriculture est agréé, en application du décret du 14 juin 1969, comme service départemental de l'élevage, il reste un service de la chambre d'agriculture et continue de ce fait à relever des autorités de cet établissement public, bien qu'il soit soumis à la tutelle du ministre de l'agriculture. L'octroi de cet agrément ne confère donc pas à ce service le statut d'établissement public.

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE [1] Pouvoirs du bureau de la chambre - [2] Etablissement d'utilité agricole agréé comme service départemental de l'élevage - Absence de personnalité morale.

01-02-05-01, 03-01-01[1], 33-02-02 La chambre d'agriculture a seule compétence, en vertu de l'article 507 du code rural, pour prendre une délibération portant sur la réorganisation de ses services. Ni le code rural, ni le décret du 27 juillet 1963, ni le décret du 17 janvier 1973 ne l'autorisent à déléguer ses pouvoirs au bureau de la chambre en cette matière. Par suite, en l'absence de nécessité d'assurer d'urgence la continuité des missions de service public incombant à la chambre, la délibération par laquelle le bureau d'une chambre d'agriculture a décidé le regroupement de deux services d'utilité agricole est entachée d'incompétence.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DEFINITION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC - Service non personnalisé - Etablissement d'utilité agricole agréé comme service départemental de l'élevage.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION - Délégations de pouvoirs au bureau d'une chambre d'agriculture - Nécessité d'un texte.


Texte :

REQUETE DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA CHARENTE TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ANNULANT LA DECISION DU 10 NOVEMBRE 1975 DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE, PRONONCANT LE LICENCIEMENT DE M. X... DE SON EMPLOI DE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DEPARTEMENTAL DE L'ELEVAGE DE LA CHARENTE ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE RURAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 507 ; LE CODE DU TRAVAIL ; LA LOI N 66-1005 DU 28 DECEMBRE 1966 ; LE DECRET N 63-752 DU 27 JUILLET 1963 ET LE DECRET N 67-208 DU 14 MARS 1967 ; LE DECRET N 73-78 DU 17 JANVIER 1973 ; LE DECRET N 69-666 DU 14 JUIN 1969 ; LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, HOMOLOGUE PAR ARRETES MINISTERIELS DES 20 MARS 1972, 21 DECEMBRE 1973 ET 30 DECEMBRE 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., DIRECTEUR DU SERVICE D'UTILITE AGRICOLE D'ELEVAGE CREE PAR LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA CHARENTE, SERVICE AGREE COMME ETABLISSEMENT D'ELEVAGE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AVAIT LUI-MEME ETE AGREE COMME DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DEPARTEMENTAL D'ELEVAGE PAR ARRETE DUDIT MINISTRE DU 6 JUIN 1972 ; QU'A LA SUITE D'UNE DELIBERATION DU BUREAU DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1975 DECIDANT DE SUPPRIMER LES POSTES DE DIRECTION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'ELEVAGE ET DU SERVICE D'UTILITE AGRICOLE DU DEVELOPPEMENT POUR PLACER CES DEUX SERVICES SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, M. X... A ETE LICENCIE PAR DECISION DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU 10 NOVEMBRE 1975 ; CONS. QUE, POUR ANNULER CETTE DECISION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QU'A LA SUITE DE SON AGREMENT, L'ETABLISSEMENT DEPARTEMENTAL D'ELEVAGE DE LA CHARENTE ETAIT DEVENU UN ETABLISSEMENT PUBLIC DISTINCT DE TOUT AUTRE SERVICE D'UTILITE AGRICOLE GERE PAR LA CHAMBRE D'AGRICULTURE, DONT L'ADMINISTRATION ET L'ACTIVITE SE TROUVAIENT SOUS LE SEUL CONTROLE DES AUTORITES DE TUTELLE DE L'ETAT ; QU'IL N'APPARTENAIT PAS DE CE FAIT A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE SUPPRIMER L'EMPLOI OCCUPE PAR M. X... ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 507 DU CODE RURAL "LES CHAMBRES D'AGRICULTURE PEUVENT, DANS LEUR CIRCONSCRIPTION, CREER OU SUBVENTIONNER TOUS ETABLISSEMENTS, INSTITUTIONS OU SERVICES D'UTILITE AGRICOLE" ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE REGLEMENTAIRE NE DOTE LES SERVICES D'UTILITE AGRICOLE D'UNE PERSONNALITE CIVILE DISTINCTE DE CELLE DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DONT ILS RELEVENT ; QUE SI LE DECRET DU 14 JUIN 1969 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ELEVAGE, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DISPOSE, EN SON ARTICLE 1ER, QUE LES ETABLISSEMENTS DEPARTEMENTAUX DE L'ELEVAGE INSTITUES PAR L'ARTICLE 13 DE LADITE LOI PEUVENT ETRE CONSTITUES SOUS LA FORME D'ETABLISSEMENTS D'UTILITE AGRICOLE CREES PAR LA CHAMBRE D'AGRICULTURE, L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET PREVOIT QUE "LES ETABLISSEMENTS DE L'ELEVAGE CONSTITUES SOUS FORME D'ETABLISSEMENT DEPARTEMENTAL D'UTILITE AGRICOLE SONT CREES ET FONCTIONNENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PRESENT DECRET ET PAR LE DECRET DU 27 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 14 MARS 1967", TEXTES RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'UTILITE AGRICOLE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ;
CONS. EN CONSEQUENCE QUE LORSQU'UN ETABLISSEMENT D'UTILITE AGRICOLE D'UNE CHAMBRE D'AGRICULTURE EST AGREE, EN APPLICATION DU DECRET DU 14 JUIN 1969, COMME SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ELEVAGE, IL RESTE UN SERVICE DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE CONTINUANT A RELEVER DES AUTORITES DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC, BIEN QU'IL SOIT SOUMIS A LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE A QUI IL APPARTIENT NOTAMMENT D'AGREER L'ETABLISSEMENT ET SON DIRECTEUR ET, S'IL Y A LIEU, DE RETIRER LES AGREMENTS QU'IL A PU DONNER ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN SE FONDANT SUR CE QUE L'ETABLISSEMENT DEPARTEMENTAL DE L'ELEVAGE DE LA CHARENTE ECHAPPERAIT A L'AUTORITE DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE POUR ANNULER LA DECISION DE LICENCIEMENT DE M. X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A DONNE A SON JUGEMENT UN MOTIF JURIDIQUEMENT ERRONE ; CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE SE PRONONCER SUR LES MOYENS SOULEVES PAR M. DELAVERGNE Y... EN PREMIERE INSTANCE QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE LE REGROUPEMENT DU SERVICE D'UTILITE AGRICOLE D'ELEVAGE ET DU SERVICE D'UTILITE AGRICOLE DU DEVELOPPEMENT EN UN SERVICE PUBLIC PLACE SOUS L'AUTORITE D'UN MEME AGENT A ETE DECIDE, AINSI QU'IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS, LE 20 OCTOBRE 1975, PAR LE BUREAU DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA CHARENTE ; QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE A ALORS, PAR LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1975, PRONONCE LE LICENCIEMENT DE M. X... ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 507 DU CODE RURAL, LA CHAMBRE D'AGRICULTURE A SEULE COMPETENCE POUR PRENDRE UNE DELIBERATION PORTANT SUR LA REORGANISATION DES SERVICES ; QUE NI LE CODE RURAL, NI LE DECRET DU 27 JUILLET 1963, NI LE DECRET DU 17 JANVIER 1973 N'AUTORISENT LA CHAMBRE D'AGRICULTURE A DELEGUER SES POUVOIRS AU BUREAU DE LA CHAMBRE EN CETTE MATIERE ; QUE, PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE NECESSITE D'ASSURER D'URGENCE LA CONTINUITE DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC INCOMBANT A LA CHAMBRE, LA DELIBERATION DU 20 OCTOBRE 1975 EST ENTACHEE D'INCOMPETENCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION DU 10 NOVEMBRE 1975, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE A, EN APPLICATION DE CETTE DELIBERATION, PRONONCE LE LICENCIEMENT DE M. X..., EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA CHARENTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE LADITE DECISION DU 10 NOVEMBRE 1975 ; REJET .

Références :

Code rural 507
Décret 63-752 1963-07-27
Décret 69-666 1969-06-14 art. 1 et art. 4
Décret 73-78 1973-01-17
LOI 66-1005 1966-12-28 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1979, n° 05600
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Pestourie
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/10/1979

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