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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 octobre 1979, 05602

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05602
Numéro NOR : CETATEXT000007672931 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-05;05602 ?

Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... JEAN-PAUL DEMEURANT A LE PETIT LACANAU A BLANQUEFORT GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 JANVIER ET 18 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5 202, 36 F, INSUFFISANTE POUR REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME LE 4 OCTOBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 18 OCTOBRE 1978 LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A CONFIRME LE JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECLARE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT M. X... A ETE VICTIME LE 4 OCTOBRE 1973 ; QUE M. X... CONTESTE LE MONTANT ET LA REPARTITION DES INDEMNITES QUE LA COMMUNAUTE URBAINE A ETE CONDAMNEE A VERSER, TELLES QU'ELLES ONT ETE FIXEES PAR UN SECOND JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL APRES EXPERTISE LE 14 OCTOBRE 1976 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... N'AVAIT PAS DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF UNE INDEMNITE POUR SOUFFRANCE PHYSIQUE ; QU'IL N'EST PAS RECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE SERT A M. X... UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, FIXEE EN 1976 A 365, 60 F PAR AN ; QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 3 DECEMBRE 1954 QUE LE CAPITAL REPRESENTATIF DE CETTE RENTE A ETE EVALUE A 5 494, 60 F ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ALLOUE A M. X... UNE INDEMNITE DE 10 500 F A RAISON DE L'INVALIDITE DE 7 POUR CENT DONT IL DEMEURE ATTEINT ; QUE LA PARTIE DE CETTE SOMME DESTINEE A REPARER L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DU REQUERANT NE SAURAIT ETRE INFERIEURE A 6 508, 11 F ; QUE PAR SUITE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR TENIR COMPTE DES VERSEMENTS QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX DOIT FAIRE A LA CAISSE, LES PREMIERS JUGES ONT IMPUTE CETTE SOMME SUR LE MONTANT DE SON INDEMNITE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX : CONSIDERANT QUE SI, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU 21 OCTOBRE 1976 EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DEMANDEE PAR ELLE DU PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'AVAIT DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A M. X..., LE CONSEIL D'ETAT, PAR SA DECISION EN DATE DU 18 OCTOBRE 1978, A CONFIRME LEDIT JUGEMENT ; QUE PAR SUITE LA COMMUNAUTE URBAINE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER A ETRE DECHARGEE DE LA TOTALITE DE L'INDEMNITE QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A PAYER ;
CONSIDERANT EN REVANCHE QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A M. X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A TENU COMPTE D'UNE PART D'UNE SOMME DE 2 210, 47 F REPRESENTANT, SELON L'INTERESSE, LA PERTE TOTALE DE SALAIRE PENDANT LA PERIODE D'INVALIDITE TEMPORAIRE ET D'AUTRE PART D'UNE SOMME DE 1 597, 26 F CORRESPONDANT AUX PRESTATIONS EN ESPECES VERSEES PENDANT LA MEME PERIODE A L'INTERESSE PAR LA CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE ; QU'IL Y A LIEU DE RECTIFIER CE DOUBLE-EMPLOI ET DE REDUIRE DE 1 597, 26 F LA SOMME REVENANT A M. X... ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE M. X... A DROIT AUX INTERETS DES SOMMES QUI LUI SONT DUES A COMPTER DU 18 SEPTEMBRE 1974, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;
SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 3 JANVIER 1977 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'INDEMNITE DE 5 202, 36 F QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A ETE CONDAMNEE A VERSER A M. X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 21 OCTOBRE 1976 EST RAMENEE A 3 605, 10 F. ARTICLE 2 : CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 18 SEPTEMBRE 1974 ; LES INTERETS ECHUS LE 3 JANVIER 1977 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 21 OCTOBRE 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... ET LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX SONT REJETES. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1979, n° 05602
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pauti
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/10/1979

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