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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 octobre 1979, 07536

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07536
Numéro NOR : CETATEXT000007672991 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-05;07536 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Accident mortel uniquement imputable à la faute de la victime - Absence de droit à réparation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 SEPTEMBRE SUIVANT, PRESENTES POUR MME X..., ET MLLES PATRICIA, BRIGITTE, MICHELE ET MARIE-JOSE X..., DEMEURANT : ..., A SAINT-NAZAIRE LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MARS 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE, TENDANT A CE QUE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 224.733 F, EN CE QUI CONCERNE MME VEUVE X..., ET DE 302.000 F, EN CE QUI CONCERNE SES ENFANTS, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI, DU FAIT DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME M. X... LE 7 JUILLET 1970 ; 2° CONDAMNE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE A LEUR VERSER UNE SOMME DE 950.000 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A SAINT-NAZAIRE, LE 7 JUILLET 1970, VERS 19 H 40, M. X... RENTRAIT CHEZ LUI A CYCLOMOTEUR ; QUE PARVENU A L'ENDROIT, PROCHE DE SON DOMICILE OU LA ROUTE DES FRECHETS ETAIT INTERDITE A LA CIRCULATION DES VEHICULES EN RAISON D'IMPORTANTS TRAVAUX REALISES PAR LA SOCIETE BRETONNE DES TRAVAUX PUBLICS, M. X... A CONTINUE A SUIVRE LA ROUTE DES FRECHETS, MALGRE L'EXISTENCE D'UNE Y... CLAIRE ET PRECISE QUI INDIQUAIT LA DEVIATION A PRENDRE ; QU'IL S'EST ENGAGE SUR LE TROTTOIR, OU IL A ROULE PLUSIEURS DIZAINES DE METRES ; QUE NEGLIGEANT ALORS UN SECOND PANNEAU DE DEVIATION, IL A EMPRUNTE LA PASSERELLE PROVISOIRE DESTINEE A PERMETTRE AUX PIETONS LE FRANCHISSEMENT D'UNE TRANCHEE PROFONDE DE QUATRE METRES ; QUE SON ENGIN AYANT DERAPE SUR CETTE PASSERELLE, M. X... A FAIT UNE CHUTE MORTELLE DANS LA TRANCHEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES CIRCONSTANCES SUS-RAPPELEES DE CET ACCIDENT QUE CELUI-CI EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE QU'A COMMISE LA VICTIME ; QUE, DES LORS, SA VEUVE MME X... ET SES ENFANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR REQUETE, TENDANT A L'INDEMNISATION DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DES CONSORTS X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., MLLES X... PATRICIA , X... BRIGITTE , X... MICHELE , X... MARIE-JOSEE , A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, A LA SOCIETE BRETONNE DES TRAVAUX PUBLICS, A LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1979, n° 07536
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/10/1979

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