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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 octobre 1979, 07816

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07816
Numéro NOR : CETATEXT000007672996 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-05;07816 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Délibération d'un conseil général - Effet de l'approbation par un ministre.

01-08-02-01, 23-03-01, 23-08-01 L'approbation, le 3 janvier 1973, par le ministre de l'Agriculture d'une délibération du conseil général de la Martinique en date du 11 août 1961, relative au statut du personnel du service départemental de contrôle du conditionnement des produits, confère à cette délibération un caractère exécutoire avec effet rétroactif à la date à laquelle elle est intervenue [RJ1].

RJ1 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Effet de l'approbation par un ministre d'une délibération.

RJ1 DEPARTEMENT - QUESTIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER - TUTELLE DES DELIBERATIONS DES CONSEILS GENERAUX - Effet rétroactif de l'approbation par un ministre d'une délibération de conseil général.

Références :


1. Cf. Contessoto, S., 1960-06-17, p. 406 ; RAPPR. Jean-Louis et autres, 1971-03-17, p. 217


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR M. CHARLES X... DEMEURANT AU QUARTIER DU PLATEAU FOFO A SCHOELCHER, PAR FORT DE FRANCE MARTINIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DE 2 500 000 F EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS DU FAIT DE L'ADMINISTRATION, 2 CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 2 500 000 F AINSI QUE LES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DU JUGEMENT : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A VISE TOUS LES MOYENS SOULEVES PAR LE REQUERANT EN PREMIERE INSTANCE ET QU'IL Y A REPONDU ; QUE SON JUGEMENT A DES LORS ETE RENDU DANS DES CONDITIONS REGULIERES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A APPROUVE LE 3 JANVIER 1973 LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 11 AOUT 1964, RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE CONTROLE DU CONDITIONNEMENT DES PRODUITS ; QUE PAR L'EFFET DE CETTE APPROBATION, LA DELIBERATION DONT S'AGIT EST DEVENUE EXECUTOIRE AVEC EFFET RETROACTIF A LA DATE A LAQUELLE ELLE EST INTERVENUE ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU, QUE LE DROIT AUX AVANTAGES RESULTANT D'UN STATUT EST, POUR LES AGENTS AUXQUELS IL EST APPLICABLE, SUBORDONNE AU MAINTIEN EN VIGUEUR DES TEXTES QUI LES CONFERENT ; QUE LA VOCATION DE M. X..., CONTROLEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL DU CONDITIONNEMENT DES PRODUITS, A ETRE POURVU D'UN DES EMPLOIS D'INSPECTEURS EN VUE DESQUELS AVAIT ETE ORGANISE UN CONCOURS EN 1959 ET DONT IL AVAIT SUBI AVEC SUCCES LES EPREUVES, ETAIT SUBORDONNEE AU MAINTIEN EN VIGUEUR DU STATUT DU 28 OCTOBRE 1958 QUI AVAIT INSTITUE CE CONCOURS ; QUE LES DISPOSITIONS DUDIT STATUT AYANT ETE ABROGEES PAR CELLES DU STATUT ETABLI PAR LA DELIBERATION SUSVISEE DU 11 AOUT 1961, M. X... NE TENAIT AUCUN DROIT A L'ATTRIBUTION D'UN EMPLOI D'INSPECTEUR ; QU'IL N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION DEVAIT RECONSTITUER SA CARRIERE LORSQUE, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 QUI A TRANSFORME EN SERVICE DE L'ETAT DEPENDANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LES SERVICES DE CONTROLE DE CONDITIONNEMENT DE LA MARTINIQUE ET EN APPLICATION DU DECRET DU 17 MARS 1967, IL A, PAR ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1968, ETE INTEGRE EN TANT QUE CONTROLEUR DANS LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ;
CONSIDERANT PAR VOIE DE CONSEQUENCE QUE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE, EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LA PRETENDUE ILLEGALITE DES DECISIONS PRISES A SON EGARD, N'EST PAS FONDEE ; CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 1967-03-17
LOI 1963-02-23 art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1979, n° 07816
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Pauti
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/10/1979

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