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§ France, Conseil d'État, Section, 05 octobre 1979, 08085

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08085
Numéro NOR : CETATEXT000007668679 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-05;08085 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité - Intérêt à agir - Absence - Elève d'une école d'ingénieur - Décret relatif à une autre école d'ingénieur.

30-03, 54-01-04-01 Un élève de l'école supérieure des travaux publics ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation du décret portant création et organisation de l'école nationale supérieure des télécommunications et de l'école nationale supérieure des télécommunications de Bretagne.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Elève d'une école d'ingénieur - Décret relatif à une autre école d'ingénieur.


Texte :

REQUETE M. DANIEL X..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 27 AVRIL 1977 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS DE BRETAGNE ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1934 ET LE DECRET DU 3 AOUT 1934 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. DANIEL X..., AGISSANT COMME ELEVE DE L'ECOLE SUPERIEURE DES TRAVAUX PUBLICS, NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET DE NATURE A LUI DONNER QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS DE BRETAGNE ; QUE, DES LORS, SA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ; REJET .

Références :

Décret 77-457 1977-04-27 Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1979, n° 08085
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/10/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

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