Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 05 octobre 1979, 08306

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08306
Numéro NOR : CETATEXT000007673021 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-05;08306 ?

Analyses :

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Sous-traité d'exploitation d'une plage naturelle concédée à la commune - Titre habilitant à construire.

24-01-03-01, 68-03-02-02 Un restaurateur, autorisé à occuper le domaine public maritime en vertu d'un sous-traité d'exploitation, renouvelable par tacite reconduction par période de trois années, consenti par la commune à laquelle l'Etat a concédé une plage naturelle, justifie d'un "titre l'habilitant à construire", au sens de l'article R.421-1, alinéa 1er, du code de l'urbanisme [sol. impl.] [RJ1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Qualité du demandeur - Bénéficiaire d'un sous-traité d'exploitation d'une plage naturelle concédée à la commune.

Références :


1. Cf. Ministre de l'Equipement et de l'aménagement du territoire c/ S.A. "Jeanne d'Arc", 8307, du même jour ; RAPPR. Epoux Leduc, 1976-05-12, p. 252


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, A LA DEMANDE DE LA S. A. "JEANNE D'X...", ORDONNANT LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE MAIRE DU PRADET Z... A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. Y... ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE DE LA S. A. JEANNE D'X... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN INVOQUE PAR LA SOCIETE ANONYME JEANNE D'
X...
A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'ELLE A FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DU PRADET Z... A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. Y... POUR L'AMENAGEMENT D'UNE CONSTRUCTION IMPLANTEE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, NE PARAIT PAS, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 10 JUIN 1977, ORDONNANT LE SURSIS A EXECUTION DE CET ARRETE ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME JEANNE D'
X...
LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE .

Références :

Code de l'urbanisme R421-1 al. 1
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1979, n° 08306
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/10/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.