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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 octobre 1979, 08865

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08865
Numéro NOR : CETATEXT000007668693 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-05;08865 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Durée du travail - Conditions d'octroi de dérogations à la règle du repos dominical.

66-02 L'article L.221-6 du code du travail permet qu'il soit dérogé à la règle du repos dominical lorsqu'"il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ...". Il appartient à la juridiction administrative de contrôler si le caractère particulier de la situation d'un établissement lui ouvre droit à l'obtention d'une telle dérogation. Condition non remplie en l'espèce, compte tenu de la nature de la clientèle intéressée et du chiffre d'affaires dominical réalisé [RJ1].

Références :


1. Cf. décisions du même jour, Société B.D.B. "Free tax boutique" S.A.R.L., 8089 ; ministre du travail et de la participation c/ de Bruyne et autres, 12926


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1977 POUR LA SOCIETE SEGERON-FAYOUX, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE RELAIS DE POITIERS, ROUTE NATIONALE 10 A CHASSENEUIL-DU-POITOU VIENNE , LA SOCIETE BETIN, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE ROUTE NATIONALE 10 A CHASSENEUIL-DU-POITOU VIENNE , M. C..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SODICO-POITOU, DONT LE SIEGE EST SITUE ROUTE NATIONALE 10 AU LIEU-DIT GRAND-PONT A CHASSENEUIL DU-POITOU VIENNE , M. B..., DIRECTEUR DU MAGASIN "LES GALERIES DE L'AMEUBLEMENT", ETABLISSEMENT SITUE ROUTE NATIONALE 151 A JARDRES VIENNE , M. D..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SIDEF CONFORAMA, SITUEE A DISSAY ..., LE DIRECTEUR DU MAGASIN "LE MOBILIER DU POITOU", SITUE ZONE INDUSTRIELLE NORD A CHATELLERAULT VIENNE , M. X..., DIRECTEUR DU CENTRE "TAPIS SAINT-MACLOU", SITUE ROUTE NATIONALE 10 A CHASSENEUIL-DU-POITOU VIENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1O ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE, A LA DEMANDE DU COMITE DE LIAISON C. F. D. T. DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, LES ARRETES DU PREFET DE LA VIENNE EN DATE DES 28 JANVIER, 7 FEVRIER ET 8 MARS 1977 AUTORISANT LEURS ETABLISSEMENTS A DEROGER A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL Z... PERSONNEL SALARIE ; 2O REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE COMITE DE LIAISON C. F. D. T. DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DU DIRECTEUR DU MAGASIN "LE MOBILIER DU POITOU" ET DE M. X... : CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR DU MAGASIN "LE MOBILIER DU POITOU" ET M. X... N'ONT ETE NI PARTIES NI INTERVENANTS A L'INSTANCE A L'ISSUE DE LAQUELLE LE JUGEMENT ATTAQUE EST INTERVENU ; QUE, DES LORS, ILS SONT SANS QUALITE POUR INTERJETER APPEL DE CE JUGEMENT ; QU'AINSI LEURS CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIERE SEGERON-FAYOUX, DE LA SOCIETE BETIN, DE MM. C..., A... ET D... : SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES NEGOCIANTS D'AMEUBLEMENT DE LA VIENNE : CONSIDERANT QUE LA FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DE L'AMEUBLEMENT ET L'UNION DEPARTEMENTALE DES NEGOCIANTS D'AMEUBLEMENT DE LA VIENNE ONT INTERET A L'ANNULATION DES DECISONS ATTAQUEES ; QU'AINSI LEUR INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA REGULARITE ET LE BIEN-FONDE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE R. 221-3 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, CETTE DERNIERE DISPOSITION N'A PAS PRESCRIT QUE, FAUTE D'AVOIR STATUE DANS CE DELAI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST DESSAISI ; QUE, PAR SUITE, UNE TELLE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSE "LE REPOS HEBDOMADAIRE DOIT ETRE DONNE "LE DIMANCHE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 221-6 "LORSQU'IL EST ETABLI QUE LE REPOS SIMULTANE, LE DIMANCHE, DE TOUT LE PERSONNEL D'UN ETABLISSEMENT SERAIT PREJUDICIABLE AU PUBLIC OU COMPROMETTRAIT LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE CET ETABLISSEMENT LE REPOS PEUT ETRE DONNE SOIT TOUTE L'ANNEE, SOIT A CERTAINES EPOQUES DE L'ANNEE SEULEMENT SUIVANT L'UNE DES MODALITES CI-APRES..." ; QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONTROLER SI LE CARACTERE PARTICULIER DE LEURS SITUATIONS RESPECTIVES LEUR OUVRAIT BIEN UN DROIT A L'OBTENTION DE DEROGATIONS A LA REGLE GENERALE POSEE PAR L'ARTICLE L. 221-5 PRECITE ;
QU'IL RESSORT DES TERMES-MEMES Z... JUGEMNT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL A FONDE SON APPRECIATION SUR L'EXAMEN DE CHACUNE DE LEURS SITUATIONS INDIVIDUELLES AU REGARD DES SEULES CONDITIONS LEGALES D'OUVERTURE DE CES DEROGATIONS ; QU'AINSI QU'IL L'A ESTIME EN TENANT COMPTE DE LA NATURE DE LA CLIENTELE INTERESSEE ET DU CHIFFRE D'AFFAIRES DOMINICAL REALISE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSIER QUE L'UNE DE CES CONDITIONS AIT ETE REMPLIE S'AGISSANT DE CHACUN DES ETABLISSEMENTS CONCERNES ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LES ARRETES PREFECTORAUX LEUR OUVRANT DROIT A DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DE LEUR PERSONNEL ;
DECIDE ARTICLE 1ER : L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'UNION DEPARMENTA E DES NEGOCIANTS D'AMEUBLEMENT DE LA VIENNE EST ADMISE. ARTICLE 2 : LA REQUETE DE LA SOCIETE SEGERON-FAYOUX, DE LA SOCIETE BETIN, DE MM. C..., A... ET D..., Z...
Y... DU MAGASIN "LE MOBILIER DU POITOU" ET DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE SEGERON-FAYOUX, A LA SOCIETE BETIN, A MM. C..., A... ET D..., AU DIRECTEUR DU MAGASIN "LE MOBILIER DU POITOU", A M. X..., AU COMITE DE LIAISON C.F.D.T. Z... DEPARMENTEMENT DE LA VIENNE, A LA FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DE L'AMEUBLEMENT, A L'UNION DEPARMENTALE DES NEGOCIANTS D'AMEUBLEMENT DE LA VIENNE AINSI QU'AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Code du travail L221-5
Code du travail L221-6
Code du travail R221-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1979, n° 08865
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/10/1979

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