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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 octobre 1979, 11592

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11592
Numéro NOR : CETATEXT000007668733 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-05;11592 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - Mineurs délinquants placés au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 - Responsabilité sans faute - Fait du tiers non exonératoire.

60-02-01, 60-04-02-02 La responsabilité de l'Etat peut être engagée, à raison du risque spécial que cause aux tiers le recours par des institutions privées à des méthodes de rééducation fondées sur un régime de liberté surveillée, dès lors que ces méthodes s'appliquent à des mineurs délinquants placés au titre de l'ordonnance du 2 février 1945. Véhicule volé par un mineur délinquant placé au titre de cette ordonnance. La circonstance qu'un pensionnaire du même établissement, qui n'avait pas été placé au titre de cette ordonnance, a participé au vol du véhicule, qu'il conduisait au moment de l'accident, ne supprime ni ne restreint la responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes [1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAIT DU TIERS - Fait du tiers non exonératoire - Mineurs délinquants placés au titre de l'ordonnance du 2 février 1945.

Références :


1. Cf. Garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ Mutuelle générale française accident et autre, 1978-06-14, p. 258


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 MAI SUIVANT, DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1978, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER DIVERSES INDEMNITES A M. X... ET A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DANS LA MESURE OU CELLE-CI EST SUBROGEE A CES DROITS ; 2 LE DECHARGE DE LA SOMME DE 8 923 F A VERSER A LA CAISSE ET DE 510 F A VERSER A M. X... ; VU L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT PEUT ETRE ENGAGEE, A RAISON DU RISQUE SPECIAL QUE CAUSE AUX TIERS LE RECOURS PAR DES INSTITUTIONS PRIVEES A DES METHODES DE REEDUCATIONS FONDEES SUR UN REGIME DE LIBERTE SURVEILLEE, CONFORMEMENT A L'ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, DES LORS, DU MOINS QUE CES METHODES S'APPLIQUENT A DES MINEURS DELINQUANTS PLACES DANS CES INSTITUTIONS AU TITRE DE CETTE ORDONNANCE ; QU'IL SUIT DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS M. X... QU'ENVERS LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA HAUTE-GARONNE DANS LA MESURE OU ELLE EST SUBROGEE AUX DROITS DE CELUI-CI SE TROUVE ENGAGEE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DU FAIT DES DOMMAGES QUI ONT ETE CAUSES A UN VEHICULE QUI AVAIT ETE VOLE NOTAMMENT PAR LE JEUNE SARRAIL, PLACE AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 DANS LE CENTRE D'OBSERVATION DE L'ASSOCIATION "L'ACCEUIL TOULOUSAIN" , INSTITUTION, HABILITE A RECEVOIR DES MINEURS DELINQUANTS ;
QUE SI LE JEUNE CAOUAIL, PENSIONNAIRE DU MEME ETABLISSEMENT QUI N'AVAIT PAS ETE PLACE DANS CE CENTRE AU TITRE DE LADITE ORDONNANCE, APRES S'ETRE ENFUI DU CENTRE AVEC LE JEUNE SARRAIL A PARTICIPE AU VOL DU VEHICULE QU'IL CONDUISAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT, CETTE CIRCONSTANCE NE SUPPRIME, NI NE RESTREINT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DES VICTIMES DU DOMMAGE ; QUE, DES LORS, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE L'ETAT A SUPPORTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

LOI 1951-05-24
Ordonnance 1945-02-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1979, n° 11592
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/10/1979

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