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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 octobre 1979, 12926

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Sens de l'arrêt : évocation annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12926
Numéro NOR : CETATEXT000007670462 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-05;12926 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Durée du travail - Conditions d'octroi de dérogation à la règle du repos dominical.

66-02 L'implantation d'un établissement dans une zone de passage et de loisirs en périphérie de la région parisienne en vue de favoriser son développement ne saurait, en elle-même, justifier une autorisation de dérogation à la règle du repos dominical, sur la base de l'article L.221-6 du code du travail. Cet établissement ne peut, par ailleurs, se prévaloir, pour obtenir une telle dérogation, de l'importance de son chiffre d'affaires dominical, qui a été réalisé grâce à son maintien dans une situation irrégulière de nature à fausser la concurrence [RJ1].

Références :


1. Cf. décisions du même jour, Société B.D.B. "Free tax boutique" S.A.R.L., 8089 ; S.A. Segeron-Fayoux et autres 8865


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 5 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CAILLEAU, DE M. DE X..., DE LA SOCIETE COMMERCIALE D'AMEUBLEMENT DE L'OUEST, DE LA SOCIETE "IDEM CONFORAMA", DE LA SOCIETE KITIER, DE LA SOCIETE "LE MEUBLE INTERNATIONAL" ET DE LA SOCIETE PACAUD, LES DECISIONS EN DATE DES 19 JANVIER, 20 JANVIER ET 17 FEVRIER 1978 PAR LESQUELLES LE PREFET DES YVELINES A REJETE LES DEMANDES DE CEUX-CI TENDANT A OBTENIR UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL SALARIE LE DIMANCHE ; 2O REJETTE LEURS DEMANDES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 162 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, TOUTE PARTIE DOIT ETRE AVERTIE... DU JOUR OU L'AFFAIRE SERA PORTEE EN SEANCE... L'AVERTISSEMENT EST DONNE CINQ JOURS AU MOINS AVANT LA SEANCE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION A RECU LE 1ER AVRIL 1978 UN AVIS D'AUDIENCE, QUI LUI AVAIT ETE ADRESSE LA VEILLE, ALORS QUE CETTE AUDIENCE DEVAIT AVOIR LIEU LE 5 AVRIL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DELAI FIXE PAR LA DISPOSITION SUSRAPPELEE N'A PAS ETE RESPECTE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU RECOURS, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ETE RENDU AU TERME D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON SYNCOMEM : CONSIDERANT QUE CE SYNDICAT A INTERET A L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS PREFECTORALES ATTAQUEES REFUSANT D'ACCORDER DES DEROGATIONS A LA REGLE DU REPOS HEBDOMADAIRE DOMINICAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 221-6 DU CODE DU TRAVAIL "LORSQU'IL EST ETABLI QUE LE REPOS SIMULTANE, LE DIMANCHE, DE TOUT LE PERSONNEL D'UN ETABLISSEMENT SERAIT PREJUDICIABLE AU PUBLIC OU COMPROMETTRAIT LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE CET ETABLISSEMENT, LE REPOS PEUT ETRE DONNE, SOIT TOUTE L'ANNEE, SOIT A CERTAINES EPOQUES DE L'ANNEE SEULEMENT SUIVANT L'UNE DES MODALITES CI-APRES... LES AUTORISATIONS NECESSAIRES NE PEUVENT ETRE ACCORDEES QUE POUR UNE DUREE LIMITEE... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CHACUNE DES DEMANDES PRESENTEES PAR LES INTERESSES A FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION INDIVIDUELLE QUOIQUE LA MOTIVATION ADOPTEE, QUI D'AILLEURS EST FONDEE SUR DES FAITS PRECIS ET COMMUNS A CHACUN DES DEMANDEURS, AIT ETE IDENTIQUE ; QUE PAR CETTE MOTIVATION, LE PREFET DES YVELINES A APPRECIE CHACUNE DES DEUX CONDITIONS POSEES PAR LA DISPOSITION PRECITEE DONT IL N'A MECONNU NI LE SENS NI LA PORTEE EN PRENANT EN COMPTE LES NECESSITES DE L'APPROVISIONNEMENT DU PUBLIC ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL SE SOIT EN OUTRE FONDE A TORT SUR LE FAIT QUE LES DEMANDES QUI LUI ETAIENT PRESENTEES N'ETAIENT PAS LIMITEES A UNE DUREE PRECISE, ALORS QU'IL N'EST PAS IMPOSE A CELUI QUI DEMANDE UNE DEROGATION D'EN FIXER LUI-MEME LA DUREE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MEME S'IL N'AVAIT PAS RETENU CE MOTIF IL AURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE PRIS LES MEMES DECISIONS ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES ETABLISSEMENTS DONT IL S'AGIT ONT ETE IMPLANTES DANS UNE ZONE DE PASSAGE ET DE LOISIRS EN PERIPHERIE DE LA REGION PARISIENNE EN VUE DE FAVORISER LEUR DEVELOPPEMENT NE SAURAIT, EN ELLE-MEME, JUSTIFIER UNE AUTORISATION DE DEROGATION ; QUE LES DEMANDEURS NE PEUVENT SE PREVALOIR DE L'IMPORTANCE DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES DOMINICAL OBTENU PAR LEUR MAINTIEN DANS UNE SITUATION IRREGULIERE DE NATURE A FAUSSER LA CONCURRENCE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REFUS DES DEROGATIONS SOLLICITEES SOIT DE NATURE A COMPROMETTRE LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE LEURS ETABLISSEMENTS NI A PREJUDICIER AU PUBLIC ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS DE PREMIERE INSTANCE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, LE PREFET DES YVELINES A REJETE LEURS DEMANDES DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS HEBDOMADAIRE DOMINICAL ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST ANNULE. ARTICLE 2 : L'INTERVENTION DU SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON SYNCOMEM EST ADMISE. ARTICLE 3 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CAILLEAU, M. DE X..., LA SOCIETE COMMERCIALE D'AMEUBLEMENT DE L'OUEST, LA SOCIETE "IDEM CONFORAMA", LA SOCIETE KITIER, LA SOCIETE "LE MEUBLE INTERNATIONAL" ET LA SOCIETE PACAUD DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST REJETEE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CAILLEAU, A M. DE X..., A LA SOCIETE COMMERCIALE D'AMEUBLEMENT DE L'OUEST, A LA SOCIETE "IDEM CONFORAMA", A LA SOCIETE KITIER, A LA SOCIETE "LE MEUBLE INTERNATIONAL", A LA SOCIETE PACAUD AINSI QU'AU SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON SYNCOMEM ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE PARTICIPATION.

Références :

Code des tribunaux administratifs R162
Code du travail L221-6


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1979, n° 12926
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/10/1979

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