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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1979, 02115

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02115
Numéro NOR : CETATEXT000007668626 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-10;02115 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE L'AMNISTIE - Pensions de retraite - Réintégration dans les droits à pension - Date d'ouverture des droits.

07-01-02, 48-02-01-06 Adjudant-chef rétrogradé au grade de sergent par mesure disciplinaire, puis réintégré dans le grade d'adjudant-chef à compter du 27 mai 1974, au bénéfice des dispositions de l'article 24 de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie. Sa pension, liquidée sur la base des émoluments afférents au grade de sergent, qu'il détenait lors de sa mise à la retraite, doit être calculée, à compter du 27 mai 1974, sur la base des émoluments afférents au grade d'adjudant-chef dont il bénéficiait avant sa rétrogradation.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE - Rétrogradation amnistiée - Date de réintégration dans les droits à pension.


Texte :

REQUETE DE M. X... TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JANVIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 7 SEPTEMBRE 1973 LUI REFUSANT LA REVISION DE SA PENSION SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU GRADE D'ADJUDANT-CHEF ; 2. AU RENVOI DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET LE MINISTRE DU BUDGET POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA REVISION DE LA PENSION SUR LA TAXE DE LA SOLDE DU GRADE D'ADJUDANT-CHEF ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ET LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... A SERVI DANS L'ARMEE FRANCAISE PENDANT PLUS DE 21 ANS JUSQU'AU 1ER JUILLET 1949 DATE D'EXPIRATION DE SON DERNIER CONTRAT ; QUE PROMU ADJUDANT-CHEF LE 1ER MAI 1940, IL A ETE RETROGRADE AU GRADE DE SERGENT Z... UNE DECISION DU GENERAL COMMANDANT LES TROUPES FRANCAISES EN INDOCHINE EN DATE DU 19 AOUT 1948 ; QUE SA PENSION PROPORTIONNELLE A ETE LIQUIDEE SUR LA BASE DE LA SOLDE ET DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU GRADE SERGENT ; QUE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE REVISER SA PENSION COMPTE TENU DU GRADE D'ADJUDANT-CHEF A ETE REJETEE PAR DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1973 ; QUE TOUTEFOIS, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI, UNE DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1976 DEVENUE DEFINITIVE L'A REINTEGRE DANS LE GRADE D'ADJUDANT-CHEF A... COMPTER DU 27 MAI 1974 AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 24 ET 25 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; SUR LES CONCLUSIONS DE M. X... TENDANT A LA REVISION DE SA PENSION SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU GRADE D'ADJUDANT-CHEF : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 : "LA PENSION EST BASEE SUR LES DERNIERS EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'EMPLOI ET CLASSE OU GRADE ET ECHELONS OCCUPES EFFECTIVEMENT DEPUIS 6 MOIS AU MOINS PAR LE FONCTIONNAIRE OU MILITAIRE AU MOMENT DE SON ADMISSION A LA RETRAITE OU, DANS LE CAS CONTRAIRE, SAUF S'IL Y A EU RETROGRADATION PAR MESURE DISCIPLINAIRE, SUR LES EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'EMPLOI ET CLASSE OU AU GRADE ET A L'ECHELON ANTERIEURS ", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 PORTANT AMNISTIE DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, "L'AMNISTIE ENTRAINE EN OUTRE DE PLEIN DROIT 5. LA REINTEGRATION A LA DATE DU 27 MAI 1974, DANS LES GRADES CIVILS ET MILITAIRES, SANS RECONSTITUTION DE CARRIERE LES DROITS A LA RETRAITE SERONT DETERMINES SELON LES REGLES FIXEES PAR LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DE L'ETAT " ; CONS. QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET LA REVISION DE SA PENSION, M. X... INVOQUE D'UNE PART LES IRREGULARITES QUI AURAIENT ENTACHE D'ILLEGALITE LA DECISION DE RETROGRADATION EN DATE DU 19 AOUT 1948 ET D'AUTRE PART LA MECONNAISSANCE, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DES NOMBREUSES DEMANDES EN REVISION ADRESSEES A DIVERSES AUTORITES ;
CONS. QUE LA DECISION DU 19 AOUT 1948 EST DEVENUE DEFINITIVE DES LORS QU'ELLE A ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A M. X... ET N'A PAS ETE CONTESTEE DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE LES DEMANDES DE REVISION DE PENSION ADRESSEES PAR M. X... A DIVERSES AUTORITES ENTRE 1949 ET 1973 N'ONT PAS PU AVOIR POUR EFFET DE CONSERVER LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE QUE LE REQUERANT NE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE REINTEGRE DANS SES DROITS A PENSION SUR LA BASE DES EMOLUMENTS D'ADJUDANT-CHEF AVANT LE 27 MAI 1974 DATE A LAQUELLE, IL A ETE ADMIS AU BENEFICE DE L'AMNISTIE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER CETTE PENSION POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 27 MAI 1974 ; CONS. TOUTEFOIS QUE M. X... A LE DROIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 26 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE APPLICABLE LE 1ER JUILLET 1949 DATE A LAQUELLE IL A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ET DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 PORTANT AMNISTIE, DE VOIR SA PENSION CALCULEE A COMPTER DU 27 MAI 1974 SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU GRADE D'ADJUDANT-CHEF Y... IL BENEFICIAIT AVANT SA RETROGRADATION ; QUE DES LORS M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE EN TANT QU'ELLE PORTAIT SUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 27 MAI 1974 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL SUBI PAR M. X... DEPUIS SA RETROGRADATION : CONS. QUE CES CONCLUSIONS PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT NE SONT PAS RECEVABLES ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. CLUZEAU B... A LA REVISION DE SA PENSION A COMPTER DU 27 MAI 1974 ; ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DES ARMEES DU 7 SEPTEMBRE 1973 EN TANT QU'ELLE PORTE SUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 27 MAI 1974 ; RENVOI DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET ET LE MINISTRE DE LA DEFENSE POUR ETRE PROCEDE A LA REVISION DE SA PENSION A COMPTER DU 27 MAI 1974 ; REJET DU SURPLUS .

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite 26
LOI 1948-09-20
LOI 1968-07-31 art. 4 5 [1974] amnistie
LOI 1974-07-16 art. 24 amnistie
LOI 1974-07-16 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1979, n° 02115
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/10/1979

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