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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1979, 05582

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05582
Numéro NOR : CETATEXT000007672924 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-10;05582 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence - Oesophagoscopie réalisée selon les règles de l'art.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 DECEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 JUIN 1977, PRESENTES POUR MLLE Y..., DEMEURANT ... A BOBIGNY SEINE-SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ENDOSCOPIE DE L'AESOPHAGE PRATIQUEE LE 24 MARS 1970 A L'HOPITAL DE BOBIGNY ; 2° RENVOIE LA REQUERANTE DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR LIQUIDATION D'UNE INDEMNITE QUI NE SAURAIT ETRE INFERIEURE A 25.000 FRANCS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUE L'ETAT DE SANTE DE MLLE Y... LEGITIMAIT L'OESOPHAGOSCOPIE DONT ELLE A FAIT L'OBJET LE 24 MARS 1970 A L'HOPITAL FRANCO-MUSULMAN DE BOBIGNY ET QUE LEDIT EXAMEN A ETE PRATIQUE SELON LES REGLES DE L'ART, APRES QU'AIENT ETE PRISES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES ; QUE LA FISTULE CONSTATEE ET LES TROUBLES DONT LA REQUERANTE RESTE ATTEINTE NE SONT PAS IMPUTABLES A UNE FAUTE LOURDE DU CHIRURGIEN, QUI AURAIT ETE SEULE DE NATURE A ENGAGER EN LA MATIERE LA RESPONSABILITE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ; QUE, PAR SUITE, MLLE Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MLLE Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE Y..., A L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1979, n° 05582
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pestourie
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/10/1979

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