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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1979, 07158

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07158
Numéro NOR : CETATEXT000007672986 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-10;07158 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence - Lésion du nerf crural au cours d'une intervention chirurgicale.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JUIN 1977, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ..., A NICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1° ANNULLE LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CETTE VILLE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI A LA SUITE DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE DONT IL A FAIT L'OBJET LE 20 JUILLET 1971 ; 2° CONDAMNE LE CENTRE PRECITE A REPARER LEDIT PREJUDICE ; VU L'ORDONNANCE N° 59-71 DU 7 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA LESION D'UNE BRANCHE DU NERF CRURAL QUI S'EST PRODUITE AU COURS DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE SUBIE LE 20 JUILLET 1971 PAR M. X... AIT ETE LE RESULTAT D'UNE FAUTE LOURDE, COMMISE PAR LE CHIRURGIEN LORS DE CETTE INTERVENTION ; QUE LES TROUBLES DONT DEMEURE ATTEINT LE REQUERANT NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME REVELANT UNE FAUTE COMMISE DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DE M. X... ET LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE LA DEFENSE DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... ET LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE LA DEFENSE SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER, AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET A LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1979, n° 07158
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pestourie
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/10/1979

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