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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 octobre 1979, 09441

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09441
Numéro NOR : CETATEXT000007616086 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-10;09441 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Société civile exerçant une activité commerciale - Enseignement par correspondance.

19-04-01-04-01, 19-04-02-01-01-01 Dès lors qu'une société civile d'enseignement par correspondance utilise les services d'une centaine de personnes qui assurent la préparation des cours et la correction des devoirs et alors même que son dirigeant participe personnellement à la gestion administrative et pédagogique de l'établissement, les bénéfices réalisés ne peuvent, en raison de l'importance du personnel ainsi employé, être regardés comme provenant principalement de l'activité du dirigeant et de la mise en oeuvre de ses compétences propres. La société se livre donc à une activité de nature industrielle et commerciale [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Enseignement par correspondance assuré par une société civile.

Références :


1. Cf. 99416, 1976-11-03, Chambon, T. p. 895


Texte :

REQUETE DE M. X TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1960 ET 1971 ; 2. A CE QUI LUI SOIT ACCORDEE LA DECHARGE DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION N'A ETE PRESENTE PAR LE REQUERANT QUE DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1979 ; QUE LE DELAI D'APPEL CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 22 JUIN 1977 NOTIFIE LE 30 JUIN DE LA MEME ANNEE ETAIT ALORS EXPIRE ; QUE CE MOYEN N'EST DES LORS PAS RECEVABLE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET, LES SOCIETES ANONYMES, LES SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS, LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES , LES SOCIETES COOPERATIVES ET LEURS UNIONS AINSI QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, LES ORGANISMES DE L'ETAT JOUISSANT DE L'AUTONOMIE FINANCIERE, LES ORGANISMES DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES ET TOUTES AUTRES PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF. 2. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER, LES SOCIETES CIVILES SONT EGALEMENT PASSIBLES DUDIT IMPOT, MEME LORSQU'ELLES NE REVETENT PAS L'UNE DES FORMES VISEES AU 1, SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ;
CONS. QUE M. X , CREATEUR ET ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE DENOMMEE "Y ", A ESTIME QUE CETTE SOCIETE N'EXERCAIT PAS UNE ACTIVITE COMMERCIALE ET A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 8 DU CODE, DEDUIT DE SES REVENUS IMPOSABLES DES ANNEES 1969 A 1971 SA PART DANS LES DEFICITS ENREGISTRES PAR LA SOCIETE ; QUE L'ADMINISTRATION FISCALE A AU CONTRAIRE ESTIME QU'EU EGARD A SES MODALITES DE FONCTIONNEMENT LA SOCIETE Y ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 206-2 PRECITE ET ETAIT IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE L'ADMINISTRATION A, EN CONSEQUENCE, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, EN PREMIER LIEU REINTEGRE DANS LES REVENUS IMPOSABLES DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 LE MONTANT DES DEFICITS QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT DEDUITS, EN DEUXIEME LIEU RETRANCHE DU REVENU IMPOSABLE DE L'ANNEE 1968 LA QUOTE-PART DE BENEFICES SOCIAUX QUE LE CONTRIBUABLE Y AVAIT COMPRISE, EN TROISIEME LIEU REGARDE COMME DES REVENUS IMPOSABLES DE 1968 ET 1969 LE MONTANT DES AVANCES CONSENTIES AU COURS DE CHACUNE DE CES DEUX ANNEES PAR LA SOCIETE Y A M. X QUE CELUI-CI DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES SUR CES BASES ; CONS. QUE LA SOCIETE D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE Y UTILISAIT, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITIONS LITIGIEUSES, LES SERVICES D'UNE CENTAINE DE PERSONNES QUI, SANS PARTICIPER A LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET A LA REPARTITION DES BENEFICES SOCIAUX, ASSURAIENT LA PREPARATION DES COURS ET LA CORRECTION DES DEVOIRS ; QUE, SI M. X PARTICIPAIT PERSONNELLEMENT A LA GESTION ADMINISTRATIVE ET PEDAGOGIQUE DE L'ETABLISSEMENT, LES BENEFICES REALISES PAR Y NE PEUVENT, EN RAISON DE L'IMPORTANCE DU PERSONNEL AINSI EMPLOYE, ETRE REGARDES COMME PROVENANT PRINCIPALEMENT DE L'ACTIVITE DE SON DIRIGEANT ET DE LA MISE EN OEUVRE DE SES COMPETENCES PROPRES ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LA SOCIETE COMME SE LIVRANT A UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE AU SENS DE L'ARTICLE 34 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET COMME ETANT PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 206-2 PRECITE DU MEME CODE PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE DES LORS M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ; REJET .

Références :

CGI 206 2
CGI 34
CGI 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1979, n° 09441
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: Mme Jurgensen
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 10/10/1979

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