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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 octobre 1979, 10041

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10041
Numéro NOR : CETATEXT000007616439 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-10;10041 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Champ d'application de l'article 1728 du C - G - I - [1] Moyen d'ordre public - [2] - RJ1 Impôt établi en application de l'article 180 du C - Intérêt de retard applicable ou non.

19-01-04[1], 19-02-01-02 L'inapplicabilité de l'article 1728 du C.G.I. relatif aux pénalités pour insuffisance de déclaration est un moyen d'ordre public qui peut être utilement invoqué devant le juge de l'impôt même après l'expiration du délai de recours contentieux.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public - Champ d'application de la loi - Article 1728 du C - G - I.

19-01-04[2] Un redressement d'impôt sur le revenu des personnes physiques fondé sur l'article 180 du CGI ne peut être assorti des intérêts de retard prévus par l'article 1728 pour les contribuables qui ne déclarent pas la totalité de leurs revenus imposables. [La solution est inverse pour un redressement des bases de la taxe complémentaire]. [RJ1]

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Taxation d'après les dépenses ostensibles et notoires - [1] - RJ1 Utilisation de la procédure de l'article 180 après demande de justifications formulée sur la base de l'article 176 - [2] - RJ1 Notion de dépense personnelle - ostensible et notoire.

19-04-01-02-03-05[1], 19-04-01-02-05 Le recours à l'article 176 du C.G.I. pour vérifier les déclarations de revenus ne prive pas l'administration de la possibilité d'utiliser ultérieurement l'article 180 pour établir les bases d'imposition du contribuable d'après ses dépenses personnelles, ostensibles et notoires [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - Demande de justifications [art - 176] suivie du recours à la procédure de l'article 180.

19-04-01-02-03-05[2] Pour déterminer le montant des dépenses personnelles, ostensibles et notoires d'un contribuable, l'administration peut utiliser les éclaircissements que celui-ci lui a précédemment fournis, en réponse à une demande fondée sur l'article 176, sur les mouvements de ses comptes bancaires [RJ1].

Références :


1. Cf. 10375, décision du même jour


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 NOVEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR M. ... , DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE : A SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... B AINSI QUE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1966, 1967, 1968, ET 1969 DANS LES ROLES DE LA MEME COMMUNE; 2. LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE MISES A LA CHARGE DE M. ... ROBERT AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES FIGURANT AU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE L'ARGUMENTATION PRESENTEE PAR M. ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX COMPORTAIT DES MOYENS RELATIFS A LA PROCEDURE D'IMPOSITION; QUE, PAR SUITE, LES AUTRES MOYENS PRESENTES EN COURS D'INSTANCE ET REPOSANT SUR LA MEME CAUSE JURIDIQUE ETAIENT RECEVABLES; QU'AINSI C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CES MOYENS COMME NON RECEVABLES; QU'EN CONSEQUENCE CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL CONCERNE LES IMPOSITIONS DES ANNEES 1964 ET 1965;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A, LE 10 JUILLET 1967, SIMULTANEMENT ENVOYE A M. ... UNE PROPOSITION D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX REALISES PAR LE CONTRIBUABLE EN 1964 ET 1965, CETTE PROPOSITION ETANT FAITE AU TITRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS POUR L'ENSEMBLE DES REVENUS PERCUS PAR LUI AU COURS DE CHACUNE DE CES DEUX ANNEES, CETTE NOTIFICATION ETANT PRESENTEE COMME FAITE EN APPLICATION DES ARTICLES 177 ET 1649 QUINQUIES A DU MEME CODE, ET ENFIN UNE NOTIFICATION DE BASES D'IMPOSITION AU TITRE DES MEMES ANNEES, CES BASES AYANT ETE ARRETEES PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE EN VERTU DE L'ARTICLE 180 PRECITE DU CODE; QUE CETTE DERNIERE NOTIFICATION ETAIT SELON SES TERMES MEMES, ADRESSEE AU CONTRIBUABLE "A TITRE SUBSIDIAIRE";
CONSIDERANT QUE M. ... SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT PAS LEGALEMENT USER SIMULTANEMENT DE CES PROCEDURES;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE, DEPASSENT LE TOTAL EXONERE ET QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156, EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE. EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS EN NATURE DIMINUE DU MONTANT DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157, SANS QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE FAIRE ECHEC A CETTE EVALUATION EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL OU QU'IL RECEVRAIT, PERIODIQUEMENT OU NON, DES LIBERALITES D'UN TIERS OU QUE CERTAINS DE SES REVENUS DEVRAIENT NORMALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A ADRESSE A M. ... , LE 13 NOVEMBRE 1967, UNE NOTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION QU'ELLE ENTENDAIT RETENIR EN VERTU DE L'ARTICLE 180 PRECITE EN SE FONDANT SUR LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES DU CONTRIBUABLE ET LUI A ACCORDE UN DELAI DE TRENTE JOURS POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS; QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ONT ETE ETABLIES A LA SUITE DE CETTE DERNIERE PROCEDURE, QUI EST REGULIERE; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES MEMES BASES D'IMPOSITION AVAIENT DEJA ETE NOTIFIEES, QUELQUES MOIS AUPARAVANT, AU CONTRIBUABLE "A TITRE SUBSIDIAIRE" N'EST PAS DE NATURE A VICIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUI A ETE FINALEMENT SUIVIE;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA DETERMINATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX IMPOSABLES SELON LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "L'INSPECTEUR DETERMINE LE BENEFICE IMPOSABLE A L'AIDE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE CONTRIBUABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 101 AINSI QUE DE TOUS AUTRES RENSEIGNEMENTS EN SA POSSESSION. L'EVALUATION FAITE PAR L'INSPECTEUR EST NOTIFIEE AU CONTRIBUABLE, QUI DISPOSE D'UN DELAI DE VINGT JOURS A PARTIR DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION POUR FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU FORMULER SES OBSERVATIONS EN INDIQUANT LE CHIFFRE QU'IL SERAIT DISPOSE A ACCEPTER. SI LE CONTRIBUABLE N'ACCEPTE PAS LE CHIFFRE QUI LUI A ETE NOTIFIE ET SI, DE SON COTE, L'INSPECTEUR N'ADMET PAS CELUI QUI LUI EST PROPOSE PAR L'INTERESSE DANS SES OBSERVATIONS, LE DESACCORD EST SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'A RTICLE 1651 QUI FIXE LE MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE. LE CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, UNE REDUCTION DU BENEFICE QUI LUI A ETE ASSIGNE, A CHARGE POUR LUI D'APPORTER TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE MONTANT DU BENEFICE REALISE";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. ... , QUI ETAIT IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX SELON LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, AVAIT, LE 7 NOVEMBRE 1967, SOIT ANTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DEFINITIVE DE TAXATION D'OFFICE AU TITRE DE L'ARTICLE 180 DATEE DU 13 NOVEMBRE 1967, FAIT CONNAITRE A L'ADMINISTRATION, EN REPONSE A L'EVALUATION FAITE PAR CETTE DERNIERE, QU'IL ETAIT DISPOSE A ACCEPTER UN BENEFICE IMPOSABLE DE 210.000 F POUR 1964 ET DE 300.000 F POUR 1965; QU'EN SE FONDANT SUR LES SOMMES AINSI DECLAREES ET SUR LES AUTRES ELEMENTS FIGURANT DANS LA DECLARATION D'ENSEMBLE FOURNIE PAR M. ... , L'INSPECTEUR A PU COMPARER LE REVENU NET GLOBAL EN RESULTANT AVEC LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES DU CONTRIBUABLE; QUE, DANS CES CONDITIONS ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIE NT LE REQUERANT, L'INSPECTEUR ETAIT EN MESURE D'ENGAGER, COMME IL L'A FAIT, LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 180 PRECITE, SANS ETRE TENU DE MENER A SON TERME LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 102 POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES PROFESSIONNELS;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, L'INSPECTEUR VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170. IL PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS. IL PEUT, EN OUTRE, LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS : A AU SUJET DE SA SITUATION ET DE SES CHARGES DE FAMILLE; B AU SUJET DES CHARGES RETRANCHEES DU REVENU NET GLOBAL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 156. IL PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'IL A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR ETABLIR L'EXISTENCE DE DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES SUPERIEURES AU REVENU DECLARE PAR LE CONTRIBUABLE POUR LES ANNEES 1964 ET 1965 ET POUR LUI APPLIQUER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE REGIME DE TAXATION D'OFFICE DE L'ARTICLE 180, LE SERVICE A UTILISE DIVERS RENSEIGNEMENTS BANCAIRES, QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT OBTENUS DE M. ... GRACE A UNE DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS FONDEE SUR L'ARTICLE 176 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT SOUTIENT QU'APRES AVOIR FAIT USAGE DE L'ARTICLE 176 DU CODE, LE SERVICE NE POUVAIT LEGALEMENT ENGAGER QUE LES PROCEDURES DE RECTIFICATION DE LA DECLARATION OU DE TAXATION D'OFFICE PREVUES AUX ARTICLES 177 ET 179 DU CODE ET NON LA PROCEDURE DE TAXATION EN FONCTION DES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES DE L'ARTICLE 176 PRECITE QUE LE POUVOIR RECONNU A L'ADMINISTRATION DE VERIFIER LES DECLARATIONS DE REVENU PRESENTE UN CARACTERE GENERAL, INDEPENDANT DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE DETERMINEE; QU'AINSI, LE RECOURS A L'ARTICLE 176 DU CODE NE PRIVAIT PAS LE SERVICE DE LA POSSIBILITE D'UTILISER ULTERIEUREMENT L'ARTICLE 180 POUR ETABLIR LES BASES D'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE POUR 1964 ET 1965 D'APRES SES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 180 DU CODE, D'EVALUER LE REVENU IMPOSABLE DU CONTRIBUABLE D'APRES TOUS LES ELEMENTS DONT ELLE DISPOSE; QUE, PAR SUITE ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE SERVICE ETAIT FONDE, EN L'ESPECE, POUR DETERMINER LE MONTANT DE SES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES, A UTILISER LES ECLAIRCISSEMENTS QUE LE CONTRIBUABLE LUI AVAIT PRECEDEMMENT FOURNIS SUR LES MOUVEMENTS DE SES COMPTES BANCAIRES AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS EN LITIGE : SUR LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : CONSIDERANT QUE, POUR APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, M. ... SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE SES GAINS DE 1963 ONT COUVERT SES DEPENSES DE 1964 ET 1965; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 180 DU CODE N'AUTORISENT CEPENDANT DE COMPARAISON QU'ENTRE LES REVENUS ET LES DEPENSES D'UNE MEME ANNEE; QU'AINSI M. ... NE PEUT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT UTILISE PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION DES REVENUS PERCUS ANTERIEUREMENT;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LES ACHATS D'ANTIQUITES ET D'OBJETS D'ART, MEME S'ILS PEUVENT PRESENTER LE CARACTERE DE PLACEMENTS, CONSTITUENT DES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES; QU'AINSI L'ADMINISTRATION A PU, A BON DROIT REGARDER COMME TELLES LES DEPENSES CONSENTIES EN 1964 ET 1965 PAR M. ... POUR ACHETER DES MEUBLES ANCIENS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE M. ... NE PEUT ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES RETENUES PAR L'ADMINISTRATION;
SUR LA TAXE COMPLEMENTAIRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 : "LA TAXE COMPLEMENTAIRE EST SOUMISE, QUANT A LA DETERMINATION DES BASES ET DU LIEU D'IMPOSITION ... AUX MEMES REGLES QUE LA TAXE PROPORTIONNELLE ACTUELLEMENT EN VIGUEUR" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 18 DECEMBRE 1959 : "EST TAXE D'OFFICE TANT A LA TAXE PROPORTIONNELLE QU'A LA SURTAXE PROGRESSIVE TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE, DEPASSENT LE TOTAL EXONERE ET QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAIT DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156, EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE ... EN CE QUI CONCERNE LA SURTAXE PROGRESSIVE, LA BASE D'IMPOSITION EST DETERMINEE D'APRES LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENTE ARTICLE SANS QUE LE CONTRIBUABLE QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION PUISSE FAIRE ECHEC A CETTE EVALUATION FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, QU'AU NOMBRE DES REGLES QUI ETAIENT APPLICABLES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET QUI SONT, PAR SUITE, APPLICABLES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE FIGURAIT CELLE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE LA TAXATION D'OFFICE, MAIS NE FIGURAIT PAS CELLE QUI REFUSE A UN CONTRIBUABLE LA POSSIBILITE DE FAIRE ECHEC A L'EVALUATION DU REVENU OPEREE EN VERTU DE L'ARTICLE 180 AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL; QU'AINSSI, M. ... DOIT ETRE ADMIS A FAIRE VALOIR, EN CE QUI CONCERNE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, QU'IL A PU FAIRE FACE A SES DEPENSES D'ENTRETIEN, AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, AVEC LE PRODUIT DE L'ALIENATION DE SON CAPITAL;
MAIS CONSIDERANT QUE, SI M. ... SOUTIENT QUE SES DEPENSES DES ANNEES D'IMPOSITION ONT ETE COUVERTES AU MOYEN DE PRELEVEMENTS SUR SES GAINS DE L'ANNEE 1963, IL N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PERMETTANT D'APPRECIER SI LES SOMMES PERCUES EN 1963 ONT ETE CONSACREES, EN TOUT OU PARTIE, AU FINANCEMENT DE SES DEPENSES PERSONNELLES OU SI ELLES N'ONT PAS ETE UTILISEES POUR REALISER D'AUTRES OPERATIONS; QUE, DES LORS, SES PRETENTIONS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES;
SUR LES INTERETS DE RETARD : CONSIDERANT, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180 PRECITE, LE CONTRIBUABLE NE PEUT FAIRE ECHEC A L'EVALUATION D'OFFICE DE SA BASE D'IMPOSITION EN INVOQUANT L'UTILISATION DE CAPITAUX, LA REALISATION DE GAINS EN CAPITAL QUI NE SONT PAS APPLICABLES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, FONT OBSTACLE A CE QUE LE CONTRIBUABLE FASSE LA PREUVE QUE SA DECLARATION DE REVENUS N'ETAIT ENTACHEE D'AUCUNE OMISSION; QUE, PAR SUITE, LES INTERETS DE RETAARD PREVUS A L'ARTICLE 1728 DU CODE POUR LES CONTRIBUABLES QUI NE DECLARENT PAS LA TOTALITE DE LEURS REVENUS IMPOSABLES NE SONT PAS APPLICABLES AUX REDRESSEMENTS DES BASES DE L7IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LORSQUE CEUX-CI RESULTENT D'UNE TAXATION D'OFFICE FAITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 180;
CONSIDERANT QU'EU EGARD AU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC QUI S'ATTACHE A CE MOYEN TIRE DE L'INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE 1728 DU CODE, CE MOYEN A PU ETRE UTILEMENT INVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF MEME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. ... EST FONDE A DEMANDER DECHARGE DES INTERETS DE RETARD DONT SES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ONT ETE ASSORTIES;
EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE MISES A LA CHARGE DE M. ... AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR ETABLIR L'EXISTENCE DE DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES SUPERIEURES AU REVENU DECLARE PAR LE CONTRIBUABLE POUR LES ANNEES 1966 A 1969 ET POUR LUI APPLIQUER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE REGIME DE TAXATION D'OFFICE DE L'ARTICLE 180, LE SERVICE A UTILISE DIVERS RENSEIGNEMENTS BANCAIRES, QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT OBTENUS DE M. ... GRACE A UNE DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS FONDEE SUR L'ARTICLE 176 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QU'APRES AVOIR FAIT USAGE DE L'ARTICLE 176 DU CODE, LE SERVICE NE POUVAIT LEGALEMENT ENGAGER QUE LES PROCEDURES DE RECTIFICATION DE LA DECLARATION OU DE TAXATION D'OFFICE PREVUES AUX ARTICLES 177 ET 179 DU CODE ET NON LA PROCEDURE DE TAXATION EN FONCTION DES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES DE L'ARTICLE 180; QU'IL RESULTE CEPENDANT DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 176 PRECITE QUE LE POUVOIR RECONNU A L'ADMINISTRATION DE VERIFIER LES DECLARATIONS DE REVENU PRESENTE UN CARACTERE GENERAL, INDEPENDANT DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE DETERMINEE; QU'AINSI, LE RECOURS A L'ARTICLE 176 DU CODE NE PRIVAIT PAS LE SERVICE DE LA POSSIBILITE D'UTILISER ULTERIEUREMENT L'ARTICLE 180 POUR ETABLIR LES BASES D'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE POUR 1966 A 1969 D'APRES SES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 180 DU CODE, D'EVALUER LE REVENU IMPOSABLE DU CONTRIBUABLE D'APRES TOUS LES ELEMENTS DONT ELLE DISPOSE; QUE, PAR SUITE ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE SERVICE ETAIT FONDE, EN L'ESPECE, POUR DETERMINER LE MONTANT DE SES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES, A UTILISER LES ECLAIRCISSEMENTS QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT PRECEDEMMENT FOURNIS SUR LES MOUVEMENTS DE SES COMPTES BANCAIRES AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. ... , QUI ETAIT IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX SELON LA PROCEDURE DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DEFINIE A L'ARTICLE 102 PRECITE, AVAIT PREALABLEMENT AU 11 FEVRIER 1971, DATE DE NOTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES POUR LES ANNEES 1966 A 1969 SUR LA BASE DES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES DU CONTRIBUABLE, ACCEPTE FORMELLEMENT OU TACITEMENT LES EVALUATIONS ADMINISTRATIVES QUI LUI AVAIENT ETE PROPOSEES POUR LES M EMES ANNEES; QUE, DES LORS, EN SE FONDANT SUR LES SOMMES AINSI DECLAREES ET SUR LES AUTRES ELEMENTS FIGURANT DANS LA DECLARATION D'ENSEMBLE FOURNIE PAR M. ... , L'INSPECTEUR A PU COMPARER LE REVENU GLOBAL NET EN RESULTANT AVEC LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES DU CONTRIBUABLE; QUE, DANS CES CONDITIONS ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, L'INSPECTEUR ETAIT EN MESURE D'ENGAGER, COMME IL L'A FAIT, LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 180 PRECITE, SANS ETRE TENU DE MENER A SON TERME LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 102 POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES PROFESSIONNELS;
SUR LES INTERETS DE RETARD : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI PREVOIENT L'APPLICATION D'INTERETS DE RETARD EN CAS D'INEXACTITUDE, D'INSUFFISANCE OU D'OMISSIONS DANS LES REVENUS DECLARES, NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LORSQUE LE SERVICE MET EN OEUVRE LE REGIME DE TAXATION D'OFFICE PREVU A L'ARTICLE 180 DU MEME CODE; QU'IL SUIT DE LA QUE M. ... EST FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DES INTERETS DE RETARD DONT SES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 ONT ETE ASSORTIES; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME EN CE SENS;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 9 JUILLET 1977 EST ANNULE EN TANT QU'IL CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965. ARTICLE 2 : M. ... EST DECHARGE DES INTERETS DE RETARD DONT SES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966, 1967, 1968 ET 1969 ONT ETE ASSORTIES. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LES ANNEES 1964 ET 1965 EST REJETE. ARTICLE 4 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 9 JUILLET 1977 EN TANT QU'IL CONCERNE LES ANNEES D'IMPOSITION 1966, 1967, 1968 ET 1969 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 5 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES ANNEES D'IMPOSITION 1966, 1967, 1968 ET 1969 EST REJETE. ARTICLE 6 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 102 [1969]
CGI 1649 quinquies A
CGI 176. CGI 1728
CGI 177 et 179
CGI 180
LOI 1959-12-28 art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1979, n° 10041
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Feffer
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 10/10/1979

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