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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1979, 10477

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10477
Numéro NOR : CETATEXT000007674753 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-10;10477 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Refus d'une autorisation de cumul d'exploitations agricoles.

01-05-03-01, 03-03-03-01 Si le préfet peut légalement retenir, à l'appui d'une décision de refus de cumul d'exploitation agricole, un motif tiré de la conformité à une politique d'aménagement foncier définie et poursuivie dans la région agricole, il commet une erreur de droit, compte-tenu des critères limitativement énumérés par l'article 188-5 du code rural, en fondant son refus sur la seule comparaison entre les dimensions de l'exploitation de l'auteur de la demande d'autorisation de cumul et de celles des autres agriculteurs intéressés par la reprise de la parcelle litigieuse.

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Motifs - Erreur de droit - Prise en compte des superficies exploitées par les autres agriculteurs intéressés.


Texte :

REQUETE DE M. Y... TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 21 AVRIL 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DES COTES DU NORD LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE JOINDRE A SON EXPLOITATION UNE PARCELLE DE 6 HA DONT IL EST LOCATAIRE DEPUIS SEPTEMBRE 1976 ; 2. A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SUR L'AVIS DE LAQUELLE LE PREFET PREND SA DECISION, EXAMINE LES DEMANDES D'AUTORISATION DE CUMULS : "EN TENANT COMPTE TANT EN CE QUI CONCERNE LE REQUERANT QUE L'AGRICULTEUR DONT L'EXPLOITATION EST MENACEE DE REDUCTION OU DE SUPPRESSION, DE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE LEUR AGE ET DE LEUR SITUATION FAMILIALE, AINSI QUE DE LA SUPERFICIE ET DE LA SITUATION DES BIENS QUI FONT L'OBJET DE LA DEMANDE. ELLE PREND EN CONSIDERATION LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT FONCIER POURSUIVIE DANS LA REGION AGRICOLE ET L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE" ; CONS. QUE, POUR REFUSER A M. ALAIN ORHAN X... DE JOINDRE A SON EXPLOITATION D'UNE SUPERFICIE DE 42 HECTARES APRES APPLICATION DES COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE APPLICABLES AUX CULTURES SPECIALISEES, UNE PARCELLE DE 6 HECTARES DONT IL ETAIT DEVENU LOCATAIRE EN SEPTEMBRE 1976, LE PREFET DES COTES DU NORD S'EST FONDE SUR CE QUE L'EXPLOITATION DE M. ALAIN Y... EST "PARMI LES PLUS IMPORTANTES DE LA COMMUNE. DE CE FAIT, LE RATTACHEMENT DE CETTE PARCELLE A UNE EXPLOITATION VOISINE PERMETTRAIT UN DEVELOPPEMENT PLUS HARMONIEUX DES FERMES DU SECTEUR" ;
CONS. QUE SI LE PREFET DES COTES DU NORD POUVAIT LEGALEMENT RETENIR A L'APPUI D'UNE DECISION DE REFUS DE CUMUL D'EXPLOITATION AGRICOLE UN MOTIF TIRE DE LA CONFORMITE A UNE POLITIQUE D'AMENAGEMENT FONCIER DEFINIE ET POURSUIVIE DANS LA REGION AGRICOLE, IL NE POUVAIT SANS ERREUR DE DROIT, COMPTE TENU DES CRITERES LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, FONDER SON REFUS SUR LA SEULE COMPARAISON ENTRE LES DIMENSIONS DE L'EXPLOITATION DU REQUERANT ET DE CELLES DES AUTRES AGRICULTEURS INTERESSES PAR LA REPRISE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. ALAIN Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DES COTES DU NORD LUI A REFUSE UNE AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code rural 188-5
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1979, n° 10477
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/10/1979

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