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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1979, 12914

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12914
Numéro NOR : CETATEXT000007670457 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-10;12914 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Refus d'autorisation de cumul - Erreur manifeste d'appréciation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. GUY Z...
X..., DEMEURANT A SAINT-LOUP DE BUFFIGNY AUBE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 23 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AUBE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE CUMULER AVEC SON EXPLOITATION UNE SUPERFICIE DE 11 HECTARES 17 ARES MISE EN VALEUR PAR LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN Y... PERE ET FILS ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SUR L'AVIS DE LAQUELLE LE PREFET PREND SA DECISION, EXAMINE LA DEMANDE DE CUMUL EN TENANT COMPTE, TANT EN CE QUI CONCERNE LE REQUERANT QUE L'X... DONT L'EXPLOITATION EST MENACEE DE REDUCTION OU DE SUPPRESSION, DE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE LEUR AGE ET DE LEUR SITUATION FAMILIALE, AINSI QUE DE LA SUPERFICIE ET DE LA SITUATION DES BIENS QUI FONT L'OBJET DE LA DEMANDE. ELLE PREND EN CONSIDERATION LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT FONCIER POURSUIVIE DANS LA REGION AGRICOLE ET L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE" ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 JUIN 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS D'EXPLOITATIONS A FIXE A 30 HECTARES EN POLYCULTURE, DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUBE, LA SUPERFICIE MINIMUM DE L'EXPLOITATION DONT IL EST SOUHAITABLE D'EVITER LA DISPARITION OU LE DEMEMBREMENT, CETTE SUPERFICIE DE REFERENCE A SEULEMENT UNE VALEUR INDICATIVE ET NE SAURAIT LIER LE PREFET ; QUE CELUI-CI, TOUTEFOIS, A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN REJETANT LA DEMANDE DE M. GUY Z... PAR LE MOTIF QUE L'OPERATION ENVISAGEE RISQUERAIT DE ROMPRE L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'EXPLOITATION DES FERMIERS EN PLACE, ALORS QUE CETTE REPRISE, QUI AURAIT SEULEMENT REDUIT DE MOINS DE 12 HECTARES LA SUPERFICIE DE 91 HECTARES MISE EN VALEUR PAR LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN "Y... PERE ET FILS" N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, A L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE ; QUE DES LORS M. GUY Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'AUBE EN DATE DU 23 JUIN 1977 LUI AYANT REFUSE L'AUTORISATION DE CUMUL SOLLICITEE ;
DECIDE ; ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 25 MAI 1978 ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DE L'AUBE EN DATE DU 23 JUIN 1977 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. GUY Z..., AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET A MM ANDRE ET JEAN-MICHEL Y....

Références :

Code rural 188-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1979, n° 12914
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/10/1979

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