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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1979, 12952

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12952
Numéro NOR : CETATEXT000007670466 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-10;12952 ?

Analyses :

66 TRAVAIL - Offre d'emploi anonyme - Demande tendant à la communication - par l'inspecteur du travail - de l'identité de l'auteur.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1978 PRESENTEE PAR M. LUCIEN X... DEMEURANT ... A WAVRELHAIN-SOUS-DENAIN NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS PAR LESQUELLES L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE VALENCIENNES A REFUSE D'UNE PART DE LUI COMMUNIQUER L'IDENTITE DE L'AUTEUR D'UNE OFFRE D'EMPLOI ANONYME PARU DANS LE JOURNAL LA VOIX DU NORD LE 22 FEVRIER 1976 ET D'AUTRE PART DE QUALIFIER D' "ECONOMIQUE" LE MOTIF DE SON LICENCIEMENT, 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ET ORDONNE PAR LA VOIE DU REFERE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'ENQUETER ET DE SATISFAIRE AUX DEMANDES DE M. X... ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DE REJET DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE VALENCIENNES : CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.311-4 DU CODE DU TRAVAIL : "LES DIRECTEURS DE PUBLICATION SONT TENUS DE FAIRE CONNAITRE SIMULTANEMENT A LEUR PARUTION ET DANS DES CONDITIONS QUI SERONT PRECISEES PAR DECRET AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ET AUX SERVICES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, LES OFFRES D'EMPLOI QU'IL LEUR EST DEMANDE DE FAIRE PARAITRE. DANS LE CAS D'OFFRE ANONYME, LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ET LES SERVICES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI POURRONT, SUR SIMPLE DEMANDE DE LEUR PART, OBTENIR DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION LES RENSEIGNEMENTS VISES A L'ALINEA PRECEDENT CONCERNANT L'EMPLOYEUR. CES RENSEIGNEMENTS POURRONT ETRE UTILISES POUR L'INFORMATION DES CANDIDATS EVENTUELS A L'OFFRE D'EMPLOI PUBLIEE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'ETAIT TENU NI DE DEMANDER AU DIRECTEUR DE PUBLICATION DE LA VOIX DU NORD L'IDENTITE DE L'AUTEUR DE L'OFFRE D'EMPLOI ANONYME PARUE LE 22 FEVRIER 1976 NI DE COMMUNIQUER CE RENSEIGNEMENT AU DEMANDEUR ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE SI M. X... CONTESTAIT DES MOTIFS DU LICENCIEMENT PRONONCE A SON ENCONTRE PAR LA SOCIETE DE MAIN-D'OEUVRE TEMPORAIRE A VALENCIENNES, IL LUI APPARTENAIT DE SAISIR LE JUGE JUDICIAIRE SEUL COMPETENT POUR REQUALIFIER CE LICENCIEMENT, LEQUEL N'ETAIT SUBORDONNE A AUCUNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN L'ABSENCE DE MOTIFS "ECONOMIQUES D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL" RETENUS PAR L'ANCIEN EMPLOYEUR ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT PRESCRIT EN REFERE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'ENQUETER ET DE CONFIRMER L'IDENTITE DE L'AUTEUR DE L'OFFRE D'EMPLOI LITIGIEUX ET LE MOTIF ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT DE M. X... : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS DE M. X... S'ANALYSENT EN UNE DEMANDE D'INJONCTION ADRESSEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, NON PLUS, PAR CONSEQUENT, AU JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF D'ADRESSER DE TELLES INJONCTIONS ; QUE DES LORS CES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Code du travail L311-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1979, n° 12952
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/10/1979

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