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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 octobre 1979, 14383

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Sens de l'arrêt : Réformation droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14383
Numéro NOR : CETATEXT000007617535 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-10;14383 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION - Détermination de la surface pondérée - Coefficient d'entretien [art - 324 Q de l'annexe III].

19-03-031 L'appréciation de l'état d'entretien d'un immeuble pour le choix du coefficient d'entretien prévu à l'article 324 Q de l'annexe III se fait en tenant compte non seulement de défauts dûs à la vétusté mais également d'éventuelles malfaçons commises lors de la construction de l'immeuble.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A M.JEAN-LOUIS X... LA REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CENON GIRONDE ; 2. REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X...; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1496 . II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF AUX REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES PROPRIETES BATIES, "LE TARIF EST APPLIQUE A LA SURFACE PONDEREE DU LOCAL DE REFERENCE, DETERMINEE EN AFFECTANT LA SURFACE REELLE DE CORRECTIFS FIXES PAR DECRET ET DESTINES A TENIR COMPTE DE LA NATURE DES DIFFERENTES PARTIES DU LOCAL AINSI QUE DE SA SITUATION, DE SON IMPORTANCE, DE SON ETAT ET DE SON EQUIPEMENT" ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE CES DISPOSITIONS, L'ADMINISTRATION A, POUR DETERMINER LA SURFACE PONDEREE NETTE DE L'APPARTEMENT DONT M. X... ETAIT LOCATAIRE DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER DE "LA MAREGUE" A CENON GIRONDE , RETENU NOTAMMENT UN "COEFFICIENT" DE SITUATION PARTICULIERE DE 0 ET UN COEFFICIENT D'ENTRETIEN DE 1,20 ;
CONSIDERANT QUE, EN VERTU DU BAREME FIGURANT A L'ARTICLE 324 R DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN "COEFFICIENT" DE SITUATION PARTICULIERE DE 0 CORRESPOND A UN IMMEUBLE PLACE DANS UNE "SITUATION ORDINAIRE, N'OFFRANT NI AVANTAGES, NI INCONVENIENTS OU DONT LES UNS ET LES AUTRES SE COMPENSENT" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'IMMEUBLE OCCUPE PAR M. X..., S'IL BENEFICIAIT DE VOIES D'ACCES COMMODES ET D'UN BON ENSOLEILLEMENT, ETAIT SITUE A PROXIMITE IMMEDIATE DE TERRAINS VAGUES MAL ENTRETENUS, OU S'ETAIT IMPLANTES UNE "DECHARGE SAUVAGE", ET D'UNE USINE CHAUFFERIE POLLUANTE ET BRUYANTE ; QUE LES INCONVENIENTS RESULTANT DE CETTE PROXIMITE EXCEDAIENT LES AVANTAGES PRESENTES PAR LA CITE DE "LA MAREGUE" ET AURAIENT DU ENTRAINER L'AFFECTATION A L'IMMEUBLE EN CAUSE DU "COEFFICIENT" -0,05 , CORRESPONDANT A UNE "SITUATION PARTICULIERE MEDIOCRE" DANS LAQUELLE LES INCONVENIENTS NOTOIRES L'EMPORTENT SUR LES AVANTAGES ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'UN COEFFICIENT D'ENTRETIEN DE 1,20 , DETERMINE CONFORMEMENT AU BAREME FIGURANT A L'ARTICLE 324 Q DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, CORRESPOND A UN "BON ENTRETIEN" DE L'IMMEUBLE PAR SON PROPRIETAIRE ET EST HABITUELLEMENT APPLIQUE A DES CONSTRUCTIONS N'AYANT PAS BESOIN DE REPARATIONS ; QUE, LES IMMEUBLES DE "LA MAREGUE" AYANT ETE CONSTRUIT MOINS DE DEUX ANS AVANT L'EPOQUE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, EN SORTE QUE LEURS OCCUPANTS NE SERAIENT PAS APPELES A SUPPORTER DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REMISE EN ETAT DANS UN DELAI RAPPROCHE, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A REGARDER CES IMMEUBLES COMME ETANT EN BON ETAT D'ENTRETIEN ; QUE, SI QUELQUES APPARTEMENTS SITUES DANS CET ENSEMBLE ONT NEANMOINS SUBI EN 1973 CERTAINES INFILTRATIONS D'EAU DUES A DE LEGERES MALFACONS COMMISES LORS DE LA CONSTRUCTION DES TERRASSES DES IMMEUBLES, CES MALFACONS, D'AILLEURS RAPIDEMENT REPAREES AUX FRAIS DU SEUL CONSTRUCTEUR, N'ONT PAS AFFECTE L'APPARTEMENT DE M. X... ET NE POUVAIENT DES LORS ETRE PRISE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU COEFFICIENT D'ENTRETIEN DE CET APPARTEMENT
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE SI PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ETAIT FONDE A RAMENER A -0,05 LE COEFFICIENT DE SITUATION PARTICULIERE DE L'IMMEUBLE QU'OCCUPAIT M. X..., C'EST A TORT QU'IL A RAMENE LE COEFFICIENT D'ENTRETIEN DE CE MEME IMMEUBLE A 1,10 , ET A PROCEDE , SUR CETTE BASE, A UN NOUVEAU CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE BRUTE DU LOGEMENT DE M. X... ;
SUR LE RECOURS INCIDENT FORME PAR M. X... : CONSIDERANT QUE M. X... SOUTIENT, EN PREMIER LIEU QUE L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE AVAIT ETE CLASSE A TORT, POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1494 ET 1496 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA SIXIEME CATEGORIE DU TARIF INSTITUE POUR L'EVALUATION DES PROPRIETES BATIES DE LA VILLE DE CENON ; QUE CE TARIF, CONFORMEMENT AU BAREME FIGURANT A L'ARTICLE 324 -0 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PLACE EN SIXIEME CATEGORIE LES IMMEUBLES DE CONSTRUCTION COURANTE, ASSURANT DES CONDITIONS D'HABITABILITE NORMALE, ET DANS LESQUELS LES APPARTEMENTS, BIEN QUE DE DIMENSIONS REDUITES, SONT DOTES D'UNE SALLE D'EAU ET DU CHAUFFAGE CENTRAL ;
QUE L'APPARTEMENT DE M. X..., COMME LES LOCAUX DE REFERENCES CHOISIS DANS LA COMMUNE POUR LA 6EME CATEGORIE, PRESENTAIT CES CARACTERISTIQUES ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CARACTERISTIQUES DE L'APPARTEMENT DE M. X... EN LE PLACANT DANS CETTE CATEGORIE ; QU'A SUPPOSER MEME QUE M. X... CONTESTE EGALEMENT LA VALEUR LOCATIVE RETENUE POUR LES IMMEUBLES DE 6EME CATEGORIE, CE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE FAUTE QUE CET ELEMENT D'EVALUATION AIT ETE CONTESTE DANS LE DELAI ET LES FORMES PREVUS A L'ARTICLE 1503.II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL "DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVENT L'AFFICHAGE, CES ELEMENTS PEUVENT ETRE CONTESTES TANT PAR LE MAIRE QUE PAR LES PROPRIETAIRES ET LES LOCATAIRES A LA CONDITION QUE LES RECLAMANTS POSSEDENT OU TIENNENT EN LOCATION PLUS DU DIXIEME DU NOMBRE TOTAL DES LOCAUX DE LA COMMUNE OU DU SECTEUR DE COMMUNE INTERESSEE" ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE M. X... CONTESTE LE "COEFFICIENT DE SITUATION GENERALE" DE + 0,05 RETENU POUR SON IMMEUBLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 324 R. DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE CE COEFFICIENT, RETENU LORS DE L'ELABORATION DU TARIF D'EVALUATION DES PROPRIETES BATIES DE LA VILLE POUR TOUT LE QUARTIER DU HAUT-CENON, AUQUEL APPARTIENT LA CITE DE "LA MAREGUE", TIENT COMPTE DES AVANTAGES NOTOIRES QU'OFFRE CE QUARTIER EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA QUALITE DES VUES, LA SALUBRITE ET LA PROXIMITE DES LIEUX DE PROMENADE ET DE LOISIRS ; QUE CES AVANTAGES N'ETANT QU'EN PARTIE COMPENSES PAR CERTAINS INCONVENIENTS, LA SITUATION GENERALE DE L'IMMEUBLE PEUT ETRE REGARDEE COMME "BONNE" ET DOIT ETRE, EN CONSEQUENCE, TRADUITE PAR LE COEFFICIENT +0,05 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, "LE COEFFICIENT DE SITUATION PARTICULIERE" DEVANT ETRE FIXE A -0,05 , LE COEFFICIENT D'ENTRETIEN A 1,20 ET LE "COEFFICIENT DE SITUATION GENERALE" A +0,05 , LE CORRECTIF D'ENSEMBLE A RETENIR POUR LE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE EST DE 1,20 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST SEULEMENT FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A LA FIXATION A 1,10 AU LIEU DE 1,20 DU COEFFICIENT D'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE, POUR LE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE A LA TAXE D'HABITATION ASSIGNEE AU CONTRIBUABLE AU TITRE DE 1974 DANS LA COMMUNE DE CENON ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE CORRECTIF D'ENSEMBLE DE LA "SURFACE PONDEREE COMPARATIVE" DES PIECES ET ANNEXES DU LOGEMENT DE M. X... EST FIXE A 1,20 . ARTICLE 2 : - LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE M. X... A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CENON POUR L'ANNEE 1974 EST REMISE A SA CHARGE A CONCURRENCE DES DROITS RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS . ARTICLE 3 : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 19 MAI 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ET LE RECOURS INCIDENT DE M. X... SONT REJETES. ARTICLE 5 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1496 II
CGI 1503 II
CGIAN3 324 O
CGIAN3 324 R et 324 Q


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1979, n° 14383
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: Mme Jurgensen
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 10/10/1979

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